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"Loi 5G" : mission accomplie

Pour la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, l’application de la "loi 5G" remplit bien son objectif : réduire l’exposition des réseaux 5G au risque de sécurité


Jeudi 19 novembre 2020

Alors que débute la commercialisation des offres de téléphonie mobile de cinquième génération, le rapport des sénateurs Olivier Cadic (Union centriste - Français établis hors de France) et Mickaël Vallet (Socialiste, Écologiste et Républicain - Charente-Maritime), rapporteurs pour avis sur les crédits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), dresse un bilan positif de l’application de la loi du 1er août 2019 relative à l’exploitation des réseaux mobiles de cinquième génération (5G).

Sur les 157 demandes examinées par l’ANSSI en 2020, toutes celles ayant fait l’objet d’une décision de refus (22) ou d’une décision d’autorisation pour une durée inférieure à la durée maximale autorisée (53) ont porté sur des équipements Huawei. Pour les sénateurs, ce résultat est bien conforme à l’objectif de la loi, qui est de réduire les risques de sécurité liés au développement de la technologie 5G.

"La 5G va permettre un nouveau bond dans le développement des usages numériques, notamment pour les entreprises. Les réseaux doivent être sûrs et protégés des interruptions de service. Le risque existe lorsque les équipements proviennent d’une entreprise étrangère soumise aux lois de son pays et aux éventuelles pressions de ses gouvernants", a mis en garde Mickaël Vallet, avant de poursuivre : "L’hypothèse d’un acte offensif étranger qui emprunterait ce canal doit être prise en compte, il s’agit même d’une menace majeure pour notre sécurité".

Les sénateurs relèvent que des autorisations - de durée réduite - ont cependant été délivrées pour des équipements Huawei, quand les conditions en termes de sécurité le permettaient. Contrairement à d’autres pays, la France en effet, a fait le choix de ne pas exclure le fournisseur, afin notamment de tenir compte des contraintes économiques des opérateurs et de l’équilibre du marché. Le rapport ne se prononce pas sur la question de l’indemnisation, soumise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel (QPC).

Ayant alerté sur l’ouverture récente d’un centre de recherche du groupe Huawei en plein Paris consacré à l’intelligence artificielle, Olivier Cadic a, par ailleurs, évoqué les sanctions américaines frappant le groupe chinois à raison de sa participation à la violation des droits de l’homme en Chine et mis en garde contre le risque que les recherches effectuées dans ce centre se retrouvent mises en cause à ce titre.

Christian Cambon (Les Républicains - Val‑de‑Marne), président de la commission, a évoqué le chemin parcouru en matière de cybersécurité depuis la création de l’ANSSI il y a dix ans. "Mais il reste encore beaucoup à faire pour amener les différents acteurs, publics et privés, à prendre conscience des menaces et à s’en protéger", a-t-il affirmé. Le rapport plaide pour une accélération de la désignation des opérateurs de services essentiels (OSE) et pour une mise en œuvre rapide de la réforme de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) censée permettre une meilleure gouvernance interministérielle de ces questions. Le rapport se félicite, en outre, de l’essaimage prochain de l’ANSSI en direction du pôle cyber de Rennes et du campus cyber de la Défense, qui participe à la structuration d’un écosystème français de la cybersécurité.

 

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est présidée par M. Christian Cambon (Les Républicains - Val‑de‑Marne), les rapporteurs du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" sont M. Olivier Cadic (Union centriste - Français établis hors de France) et M. Mickaël Vallet (Socialiste, Écologiste et Républicain - Charente-Maritime).

Lien vers la synthèse du rapport budgétaire

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