Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réduire les distorsions de concurrence entre commerces physiques et numériques : fiscalité et services doivent pouvoir converger


Mercredi 10 février 2021

Réunie le mercredi 10 février 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport présenté par le sénateur Serge Babary au nom du groupe de travail sur les nouvelles formes du commerce. Après plusieurs mois d’auditions, le rapport formule quatorze recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques.

Le rapport dresse trois constats principaux. D’une part, les clients aspirent à un regain de "proximité", qui ne se résume pas aux seuls centres-villes, ce qui pose aux enseignes un certain nombre de défis logistiques. D’autre part, les consommateurs cherchent de plus en plus à donner un sens à leur acte d’achat. Cette évolution explique par exemple que 96 % de la croissance de la grande distribution soit tirée par le bio, les produits locaux et les produits sains. Enfin, le développement de l’omnicanalité, c’est-à-dire la multiplication des canaux de vente (physique, internet, mobile, etc.), représente le défi principal auquel est confronté le commerce.

Si sa traduction la plus visible réside dans le développement du commerce en ligne, qui représente désormais 10 % du commerce de détail, l’essor de l’omnicanalité est bien plus large : elle transforme le modèle d’affaires (automatisation de la préparation des commandes, entrepôts de proximité, offre de produits absents du stock) ainsi que la relation au client (individualisation du parcours client, gestion massive des données), ce dernier devenant le point central de tout l’écosystème commercial.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "l’avenir du commerce passe par l’omnicanalité, et notamment les ventes en ligne. Aucun commerce ne peut espérer se développer de façon pérenne en ignorant ces nouvelles réalités. Or trop souvent, le débat public oppose frontalement et de façon stérile le commerce physique et le commerce en ligne. Les deux sont pourtant fortement complémentaires, et ceux qui l’ont compris peuvent proposer une bien plus grande qualité de services à leurs clients. La crise sanitaire actuelle et son impact sur les commerçants nous le rappellent ! ".

Face à ces évolutions, la France se singularise par une réglementation inadaptée du commerce, qui empêche ses acteurs de s’adapter aux nouvelles exigences des consommateurs.

Pour les sénateurs, outre une réforme de la fiscalité européenne et mondiale susceptible de lutter contre l’optimisation fiscale des géants du numérique, il est urgent de repenser la fiscalité reposant sur le foncier commercial et de mieux répartir sa charge entre les canaux de ventes. Une importante distorsion de concurrence naît en effet du fait qu’elle s’applique essentiellement aux commerçants physiques, grevant leur capacité d’investissement alors même que l’adaptation aux nouvelles formes du commerce implique des dépenses conséquentes. Dans l’attente du lancement de cette réforme, le rapport recommande de mettre fin à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dans le cadre de la baisse des impôts de production annoncée par le Gouvernement, et d’établir une compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales, ces dernières ne disposant par ailleurs pas d’un pouvoir de taux en la matière. Le combat n’est en effet plus, depuis plusieurs années, celui des grandes surfaces contre le petit commerce de centre-ville. Aujourd’hui, c’est celui du commerce physique contre les pure players numériques, comme en atteste le fait que tant la grande distribution que les PME sont malmenées par l’essor et les pratiques de certains acteurs. À moyen terme, une réforme plus vaste de la fiscalité devra être envisagée, qui prendra notamment la forme d’un meilleur assujettissement de l’économie numérique à la fiscalité. Certains concepts et notions semblent dépassés, et permettent à certains acteurs d’échapper à la règle commune. Le consentement à l’impôt en France souffre de cet état de fait.

Par ailleurs, les règles concernant les horaires d’ouverture le dimanche ou en soirée, par exemple, sont devenues particulièrement complexes et peu compréhensibles, en même temps que leur rigidité empêche les commerçants de rivaliser à armes égales avec les acteurs du numérique. Elles induisent donc, de fait, une distorsion de concurrence entre ces acteurs, les commerçants physiques ne pouvant proposer les mêmes services aux consommateurs que leurs concurrents numériques. Le rapport recommande donc d’assouplir et de simplifier cette réglementation.

Le rapport recommande ensuite de simplifier les règles de modernisation du bâti commercial existant, afin d’inciter les porteurs de projets à privilégier cette option plutôt que celle de la création nette de nouvelles surfaces commerciales. A contrario, les sénateurs se positionnent contre l’instauration d’un moratoire sur ces dernières qui risque de provoquer une rigidification préjudiciable du commerce, source de rente pour les acteurs en place et d’augmentation des prix, alors que ce secteur représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols.

Le rapport constate également que les pouvoirs publics n’accompagnent qu’insuffisamment les commerçants dans leur nécessaire transition numérique, enjeu pourtant majeur de la période actuelle. Les commerçants français accusent un retard dans leur adaptation à ces nouvelles formes du commerce, par manque de sensibilisation, de formation et d’équipement : 500 000 commerces n’ont aucune présence sur internet et seules 13 % des PME vendent en ligne alors que 70 % des consommateurs achètent sur internet.

"Les aides publiques dans ce domaine sont insuffisantes par rapport aux besoins, peu accessibles, et dépendent d’un trop grand nombre d’acteurs" souligne le rapporteur du groupe de travail, Serge Babary. Tout se passe comme si les pouvoirs publics accordaient encore une importance secondaire à la numérisation des commerçants, et ce y compris depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Le rapport recommande donc une simplification du maquis des aides, une amélioration du service proposé par l’initiative France Num et la création d’un crédit d’impôt à la numérisation, outil simple d’accès.

Pour Serge Babary "trop d’aspects de notre réglementation sont aujourd’hui datés, alors que le commerce a profondément évolué en quelques années. Les commerçants sont lancés dans une course à l’omnicanalité et à l’innovation, et nous ne pouvons prendre le risque de la perdre, en les freinant inutilement dans leurs efforts d’adaptation et de modernisation. Le consommateur peut en effet, en un clic, préférer les services du concurrent étranger… Ce rapport liste donc un ensemble de chantiers qui devraient être lancés au plus vite afin de préparer l’avenir du commerce français et réduire les distorsions de concurrence entre les canaux de vente ".

 

L’Essentiel du rapport est disponible en ligne sur le site du Sénat.

 

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines).

Serge Babary (Les Républicains - Indre-et-Loire) est rapporteur du groupe de travail sur les nouvelles formes de commerce.

 

 

Contact(s) presse :