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Nouvelle lecture de la proposition de loi "Ségur de la santé" : la commission des affaires sociales proposera d'opposer la question préalable


Mercredi 24 mars 2021

La commission des affaires sociales, saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a rejeté le texte, sur le rapport de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse).

Malgré quelques convergences de vues, traduites par la confirmation à l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture, la commission a constaté le maintien de désaccords profonds entre les deux chambres. Parmi ces derniers :

- le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers plus attentive à l’expression des besoins directs des acteurs locaux de santé , qui s’est traduit par la suppression de l’élaboration obligatoire d’un projet territorial de santé (PTS) ;

- la réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital, alors même que le Ségur de la santé a relayé leur demande forte d’une participation accrue à la direction de l’établissement et d’une plus grande représentativité ;

- l’incongruité du nouvel article 8 bis, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat de désigner un sénateur au conseil de surveillance des établissements publics de santé : telle n’est pas la place des parlementaires et il est douteux qu’un élu désireux de s’investir dans un tel organe s’en voie refuser l’accès dans le silence de la loi ;

- enfin, les doutes que continue d’inspirer à la commission l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical. Les risques du transfert au comptable public d’un contrôle de légalité de la dépense d’intérim engagée par l’établissement semblent gravement sous-estimés et ne manqueraient pas d’exposer l’hôpital à d’importants contentieux.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a rejeté le texte qui lui était soumis et a annoncé le dépôt, en vue de son examen en séance publique le jeudi 1er avril prochain, d’une motion tendant à opposer la question préalable.

 

La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche
(Les Républicains – Maine-et-Loire).

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