Depuis 1999, la loi affirme le droit de toute personne dont l’état le requiert d’avoir accès aux soins palliatifs et à un accompagnement.

Mais, comme le constatent Christine Bonfanti-Dossat (LR, Lot-et-Garonne), Corinne Imbert (ratt. LR, Charente-Maritime) et Michelle Meunier (SER, Loire-Atlantique), les parcours des patients en fin de vie demeurent complexes et l’arsenal de prise en charge, principalement hospitalier, n’est pas adapté à la diversité des besoins et à leur évolution dans une société vieillissante.

Pour rendre ce droit pleinement effectif, un changement de culture reste à opérer, à la fois dans le corps soignant, dont une partie considère la mort comme un échec, et dans l’ensemble de la société qui voit la mort comme un sujet tabou, alors qu’elle fait partie de la vie. L’appropriation des dispositifs, comme les directives anticipées ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès, issus des lois de 2005 et 2016 portant sur la fin de vie, reste ainsi encore lacunaire.

Les rapporteures insistent sur trois priorités :

- former très largement tous les acteurs de la prise en charge, notamment ceux qui interviennent au domicile et dans les Ehpad ;

- anticiper l’intervention des soins palliatifs trop souvent cantonnés à la toute fin de vie ;

- renforcer les moyens d’accompagnement des malades, de leurs proches et des soignants de proximité qui les entourent dans ces moments de vulnérabilité.

Elles souhaitent que ces enjeux soient placés au cœur du 5e plan national pour les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie annoncé par le Gouvernement le 22 septembre dernier.

L’Essentiel du rapport n° 866 (2020-2021) est disponible sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/rap/r20-866/r20-866-syn.pdf

La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche (LR - Maine et Loire).

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