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Accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école : des apports significatifs en faveur des directeurs d’école à l’initiative du Sénat


Mercredi 17 novembre 2021

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi de Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.

Comme le souligne Julien Bargeton, rapporteur, "ce texte offre un cadre juridique bienvenu afin de conforter la légitimité de l’action des directeurs d’école".

Le directeur d’école se voit reconnaître une autorité fonctionnelle, qui permet, selon Max Brisson "de mettre fin à un système de responsabilité accrue sans réel cadre administratif. Cette disposition fait écho à la réalité du fonctionnement quotidien d’une école".

À l’occasion de l’examen de ce texte, le Sénat a tenu à renforcer la formation des directeurs d’école avant leur prise de fonction et tout au long de leur carrière dans le cadre de la formation continue. Ces dispositions répondent à une demande forte des directeurs d’école, mise en exergue par les travaux de la commission de la culture.

Enfin, le Sénat a tenu à écarter tout transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales. Selon Laurent Lafon, président de la commission, "nous avons veillé à préserver le partage de compétences entre l’État et les communes en matière scolaire. Si les communes et leurs groupements peuvent mettre des moyens matériels à la disposition des directeurs d’école, les moyens garantissant à ceux-ci une assistance administrative relèvent de la politique éducative et doivent donc être assumés par l’État".

 

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication est présidée par Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne).

Julien Bargeton (RDPI - Paris) est rapporteur de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.

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