Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "combattre l’emprisonnement de la nature derrière des grillages doit tous nous rassembler , chasseurs, non‑chasseurs, propriétaires et promeneurs. La commission veut créer un consensus large pour que la proposition de loi soit adoptée et que la loi soit appliquée rigoureusement".
La commission des affaires économiques a adopté et complété, le 5 janvier 2022, la proposition de loi de Jean‑Noël Cardoux (Les Républicains - Loiret) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Cette proposition a pour but de lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.
"Aujourd’hui la multiplication des clôtures doit non seulement être stoppée mais il faut restaurer les paysages", a souligné le rapporteur Laurent Somon (Les Républicains - Somme).
Sur sa proposition, la commission a donc approuvé les grandes dispositions de cette PPL : limitation des grillages à une hauteur de 1,20 m, disparition des clôtures non conformes postérieures à 2005, suppression des privilèges des enclos de chasse, création d’une contravention pour violation de la propriété privée et possibilité d’utiliser l’éco‑contribution pour supprimer les clôtures.
Laurent Somon a en outre précisé le texte pour garantir que ces clôtures ménagent le passage de la faune au sol et ne puissent blesser ou servir à piéger le gibier , tout en permettant la protection des cultures, des régénérations forestières ainsi que le maintien des clôtures d’intérêt public (grands axes de transports, sites militaires…). Il a réduit le délai de mise en conformité de dix à sept ans. L’éco‑contribution pourra être utilisée pour inciter au démantèlement des clôtures antérieures à 2005 et les remplacer par des haies. L’absence de mise en conformité ou l’érection de nouvelles clôtures sera punie de 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende . Par ailleurs, elle a étendu les pouvoirs des agents de l’OFB qui pourront désormais contrôler sans entrave l’intérieur des enclos . Le non‑respect des règles d’agrainage, qui n’était pas sanctionné, pourra entraîner la suspension du permis de chasser. Enfin, les agents assermentés des fédérations pourront constater la non‑conformité des clôtures et le non‑respect des règles d’agrainage démultipliant les contrôles de l’OFB sur le terrain.
Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines) est présidente de la commission des affaires économiques . Laurent Somon (Les Républicains - Somme) est rapporteur de la proposition de loi . |
Philippe PEJO
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