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Défense extérieure contre l’incendie : la délégation aux collectivités territoriales demande au Gouvernement une révision des règlements départementaux


Mercredi 5 janvier 2022

Mercredi 5 janvier 2022 après-midi, le Sénat a débattu, à l’initiative de Mme Françoise GATEL (Union centriste, Ille‑et-Vilaine), Présidente de la Délégation aux collectivités territoriales, de la situation de la défense extérieure contre l’incendie à la suite du rapport de la Délégation présenté par M. Hervé MAUREY (Union Centriste, Eure) et M. Franck MONTAUGÉ (Socialiste, écologiste et Républicain, Gers), membres de la Délégation.

En introduction à ce débat, M. Hervé MAUREY a rappelé que la réforme engagée en 2011 de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la Délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, avec 6 à 7 millions de concitoyens concernés.

Tirant les conséquences du défaut d’évaluation de cette politique publique, M. Franck MONTAUGÉ a présenté les propositions de la Délégation et a demandé notamment un audit national conduit sous l’égide de l’État et associant étroitement les élus locaux. Il a également appelé à une révision des règlements départementaux de DECI qui devra faire l’objet d’une réelle concertation des élus et d’une étude d’impact préalable.

Le financement de la mise en conformité des communes obérant les marges de manœuvre budgétaires de nombre de petites collectivités, le Sénat avait adopté, à l’initiative conjointe de M. Hervé MAUREY et M. Franck MONTAUGÉ, un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2022 abondant de 400 millions d’euros la dotation pour l’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans la continuité, la Délégation a insisté sur la nécessité que des crédits du Plan de relance soient consacrés à cette mise aux normes dans l’attente de la mise en place d’un financement pérenne.

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