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Contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État : un projet qui se doit d’être à la hauteur des ambitions du législateur pour le fret ferroviaire


Mardi 11 janvier 2022

Le transport ferroviaire de marchandises est l’un des leviers majeurs de décarbonation des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Particulièrement attentif à son développement, le Sénat a pris l’initiative d’inscrire dans la loi "Climat et résilience" l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030 (de 9 à 18%), suivant la proposition consensuelle de son rapporteur Philippe Tabarot.

Alertée légitimement par l’Alliance 4F sur la version soumise à la concertation des acteurs concernés, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inquiète d’un possible écart entre la concrétisation de cet objectif et les orientations prévues par le projet de contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État. Si des évolutions positives relatives à l’équilibre financier du gestionnaire d’infrastructure peuvent être attendues, il serait dommage que la version du contrat qui sera transmise au Parlement, après les consultations prévues par la loi, ne soit pas à la hauteur des ambitions pour le fret ferroviaire et se cantonne à une vision strictement budgétaire.

Un premier motif d’alerte porte sur les indicateurs envisagés qui pourraient ne pas être pleinement opérationnels, à l’instar de l’indicateur de trafic pour les trains de marchandises qui ne serait assorti d’aucune cible précise, ce qui en limiterait significativement la portée. L’indicateur relatif à l’attribution des sillons à la date de publication de l’horaire de service ne devra pas se limiter à une approche purement quantitative pour assurer une bonne adéquation entre les sillons attribués et les besoins des clients. Deuxième point d’alerte, le contenu du projet de contrat doit pouvoir garantir le respect du calendrier de réalisation des investissements prévus par le plan de relance en faveur du fret ferroviaire. À cet égard, il est indispensable que le projet de contrat détaille suffisamment les modalités de ces investissements. Enfin, troisième point d’alerte, la commission s’interroge sur le niveau d’investissements dédiés à la régénération du réseau, qui devra impérativement être suffisant. La définition d’une stratégie en faveur de la modernisation du réseau, tout particulièrement sur les aspects liés à la digitalisation, est également très attendue compte tenu de l’impact très positif susceptible d’en résulter pour l’avenir du transport ferroviaire de marchandises.

La commission rappelle que la signature de ce contrat se fait attendre depuis près de deux ans et s’étonne que le projet soumis aux acteurs principalement concernés soulève autant de craintes.

La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, élaborée sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités (LOM), avait mis en avant la nécessité de mettre en œuvre 72 propositions. Il est essentiel, à cet égard, que le contrat de performance en tienne compte et que les intentions affichées par le Gouvernement et les objectifs fixés par le législateur soient effectivement déclinés dans le futur contrat.

Dans un souci d’efficacité et de responsabilité, Philippe Tabarot, rapporteur budgétaire pour avis des crédits relatifs au transport ferroviaire, Jean‑François Longeot, président de la commission, ainsi que Didier Mandelli, vice-président de la commission, ont déposé une proposition de loi visant à mettre en cohérence le contrat de performance avec les ambitions pour le fret ferroviaire inscrites dans la loi "Climat et résilience" .

La commission attend la transmission du contrat, qui devrait intervenir dans quelques semaines, afin de procéder à son examen attentif, dans toutes ses dimensions, y compris sur le volet relatif au transport de voyageurs. C’est la raison pour laquelle elle entendra en réunion plénière le président‑directeur général de SNCF Réseau.

 

M. Jean‑François Longeot (Union centriste – Doubs) est président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Philippe Tabarot (Les Républicains – Alpes‑Maritimes) est membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, co-rapporteur du projet de loi « Climat et résilience », rapporteur budgétaire pour avis des crédits relatifs au transport ferroviaire et membre du Conseil d’orientation des infrastructures.

M. Didier Mandelli (Les Républicains – Vendée) est vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La proposition de loi est consultable en suivant ce lien .

 

 

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