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Le Sénat regrette le refus de l’Assemblée nationale d’étendre la loi sur les signes religieux à l’école de 2004 aux compétitions sportives organisées par les clubs et souhaite rappeler ses apports au texte


Lundi 31 janvier 2022

La commission mixte paritaire réunie ce jour au Sénat n’a pas réussi à trouver un consensus sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel.

Le désaccord principal a concerné l’interdiction du port des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les compétitions sportives que les sénateurs de la majorité souhaitaient interdire en s’inspirant du dispositif prévu par la loi du 15 mars 2004 (art. 1er quinquies C). La proposition formulée par les députés ces derniers jours visait à déléguer aux fédérations la responsabilité de faire respecter les valeurs républicaines. Si nous partageons donc un constat commun sur la nécessité de légiférer, nous divergeons par contre sur les moyens. Les sénateurs regrettent l’absence de volonté du Gouvernement et de sa majorité de mettre un coup d’arrêt au développement de l’islamisme dans le sport qui porte une atteinte grave aux valeurs républicaines et nuit au développement du sport.

Ce désaccord sur une disposition majeure ne doit cependant pas faire oublier le travail réalisé par le Sénat sur ce texte ni les apports importants que les députés pourraient conserver .

Concernant le titre I, le Sénat a tenu à enrichir des dispositions initiales essentiellement déclaratives. Il a ainsi encadré l’ouverture du sport sur ordonnance à de nouveaux publics, tout en facilitant son déploiement dans le cadre du parcours de soins coordonné. Il a également ajouté plusieurs mesures destinées à favoriser la pratique sportive en entreprise, parmi lesquelles la création obligatoire de douches dans les nouvelles constructions de bureaux et la prise en compte de la promotion de l’activité physique dans les négociations annuelles sur la qualité de vie au travail. Il a également souhaité favoriser la pratique d’une activité physique quotidienne dès le primaire et travaillé au développement d’un parcours sportif intégrant tous les temps de l’enfant à travers les plans éducatifs territoriaux. À ce sujet, il alerte sur la création d’une alliance éducative territoriale, voulue par le Gouvernement, qui reviendrait paradoxalement à minorer la place du sport. Enfin, parce que les bénévoles jouent un rôle essentiel dans la vitalité du secteur associatif sportif, il a voulu mieux les accompagner et valoriser leurs engagements.

Concernant le titre II, le Sénat a souhaité affirmer son soutien à la mise en œuvre de la parité intégrale dans les instances dirigeantes des fédérations tout en prévoyant à l’article 5 des étapes afin de tenir compte des réalités, de nombreuses fédérations n’arrivant pas aujourd’hui à être en règle avec le droit applicable. Il a néanmoins indiqué qu’il était prêt à se rapprocher de la position du CNOSF et de l’Assemblée nationale.

Le Sénat a par ailleurs refusé de limiter le nombre des mandats des présidents de fédérations sportives (art. 7) au motif que le renouvellement des dirigeants était déjà une réalité, que le mouvement sportif était libre de choisir son organisation et qu’une telle interdiction portait atteinte à la liberté associative.

Afin de professionnaliser davantage les dirigeants de fédération, le Sénat a souhaité que les fédérations se prononcent dans les deux mois suivant leur élection sur le principe et le montant de leur indemnité (art. 5 bis AA). Il a également confié au comité d’éthique le soin de demander une déclaration d’intérêt aux dirigeants nationaux et régionaux qui ne sont pas soumis au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (art. 8).

Concernant le titre III, le Sénat a veillé à mieux encadrer la société commerciale chargée de négocier les droits audiovisuels d’une ligue professionnelle en prévoyant un avis conforme de la fédération sur les statuts et sa présence dans l’instance de direction avec voix consultative (art. 10 bis A). Il a prévu de prolonger le premier contrat professionnel de 3 à 5 ans en prévoyant un accord collectif et des garanties fixées par décret (art. 9 bis A).

Le Sénat a également voté plusieurs articles ayant pour objectif de mieux lutter contre la violence dans les stades. L’article 11 bis A introduit le principe d’une amende forfaitaire pour sanctionner certains comportements dangereux dans les stades tandis que l’article 11 ter autorise le recours à des scanners à l’entrée des stades et l’article 11 quater prévoit d’adjoindre des photographies aux fichiers des interdits de stade transmis aux clubs par les préfectures.

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Pour plus de détails, consulter :
• le suivi de l’Espace presse ;
• le dossier législatif de la proposition de loi.

 

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est présidée par Laurent LAFON (Union Centriste - Val-de-Marne).

Michel SAVIN (Les Républicains - Isère) est rapporteur de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel.


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