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La commission des affaires économiques du Sénat prolonge et modernise la concession du Rhône en inscrivant ses missions sur la voie de la "neutralité carbone"


Mercredi 2 février 2022

Alors que les concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, vieux de bientôt 10 ans, la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ; cet examen est intervenu dans le cadre de la procédure de législation en commission, en présence de la secrétaire d’État Bérangère Abba.

Ce texte permet de prolonger jusqu’en 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023. Faute d’une telle prolongation, cette concession serait placée sous le régime transitoire dit des "délais glissants", qui touche déjà 39 concessions hydroélectriques sur 400, soit un total de 10 %.

Or, la CNR constitue un pilier de notre transition énergétique. Elle procure 25 % de notre production hydroélectrique nationale. En outre, elle dispose de 47 ouvrages hydrauliques, dont 20 centrales, 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens. Elle développe enfin des projets innovants en matière d’hydrogène ou d’agrivoltaïsme.

À l’initiative du rapporteur, ce texte permet également de moderniser la concession, selon 4 axes :

  1. Développer les énergies renouvelables , en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la "neutralité carbone" d’ici 2050, en promouvant la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, comme l’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, et en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants, comme l’agrivoltaïsme, les panneaux flottants (sur les lacs) ou ceux verticaux (sur les digues) ;
  2. Associer les collectivités territoriales , en consacrant une territorialisation du comité de suivi de la concession, en consolidant leur consultation sur les programmes pluriannuels quinquennaux, le programme de travaux supplémentaires et l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur, et en garantissant l’éligibilité des groupements de collectivités aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) ;
  3. Soutenir les professionnels agricoles , en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que le champ des énergies réservées n’induise pas d’"effet de bord" pour les bénéficiaires actuels et que la compensation prévue soit bien affectée aux acteurs de terrain, et non à l’État ;
  4. Renforcer la sécurité juridique , en rétablissant les missions d’intérêt général de la CNR, en précisant ses obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public délivrées.

Patrick Chauvet, rapporteur : "La CNR est un acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l’aménagement du territoire rhodanien. Son modèle économique est exemplaire. Cent ans après la loi de 1921, qui a défini ses missions historiques, je me félicite que nous les ayons inscrites dans les enjeux énergétiques et climatiques actuels. Notre travail s’est voulu concret, consensuel et concerté, pour enrichir le texte en direction de la transition énergétique, du dialogue territorial et du développement agricole".

Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : "Si la commission prend acte de la solution soutenue par le Gouvernement pour mettre la CNR à l’abri du contentieux européen, elle déplore qu’il n’ait pas offert de réponse globale, pérenne et négociée, pour les concessions hydroélectriques placées en ″délais glissants″. Cette insécurité juridique pèse sur les entreprises, les investissements et les emplois du secteur. Or, l’hydroélectricité constitue notre première source d’énergies renouvelables. Elle est d’autant plus nécessaire que le Paquet européen ″Ajustement à l’objectif 55″ entend fixer un objectif de 40 % d’énergies renouvelables dès 2030. Il faut sortir enfin de cette situation paradoxale, préjudiciable aux hydro‑électriciens et aux Français !"


 La commission des affaires économiques est présidée par  Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Patrick Chauvet (Union Centriste – Seine‑Maritime) est rapporteur de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.

L’Essentiel sur cette proposition de loi est consultable sur le site du Sénat .

 

 

 

 

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