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Eurotunnel : les Sénateurs demandent à sécuriser le duty free au terminal par le droit européen


Vendredi 11 février 2022

Réunie hier, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté un avis politique pour soutenir une évolution du droit européen afin de sécuriser les ventes en duty free au terminal d’Eurotunnel à Coquelles. Présenté par son Président Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas-de-Calais) et par Patrice Joly (SER – Nièvre) et adressé à la Commission européenne, ce texte vise à consolider la base juridique sur laquelle ces ventes reposent depuis novembre 2021 et qui résulte d’une interprétation souple des directives européennes en vigueur.

Jusqu’en 1999, les ventes hors taxe étaient autorisées à l’intérieur de l’union douanière européenne, sous le régime de la directive TVA de 1991 et de la directive droits d’accises de 1992. À l’époque, le tunnel sous la Manche était expressément mentionné par ces textes et la vente des produits hors taxes était autorisée dans les terminaux français et britanniques. À compter du 30 juin 1999, deux directives ont mis fin à cette possibilité pour les voyages intra-communautaires, y compris la traversée de la Manche. La possibilité de ventes hors taxe fut maintenue pour les seuls voyages par voie maritime ou par voie aérienne vers ou en provenance de pays tiers. Dans les années 2000, la référence au tunnel sous la Manche a donc disparu des nouvelles directives sur la TVA et sur les accises, toujours en vigueur actuellement. Les ports et aéroports restaient autorisés à vendre des produits hors taxes mais seulement pour des voyages vers les États-tiers. L’interdiction de vente de produits hors taxe par les terminaux du tunnel sous la Manche était tout à fait normale tant que le Royaume-Uni appartenait à l’Union européenne.

Le Brexit aurait dû logiquement faire revenir à la situation des années 90 puisque le Royaume-Uni est devenu un État tiers, mais le texte des directives en vigueur reste inchangé. Les ferries et les ports ont donc retrouvé automatiquement la faculté de vendre aux voyageurs traversant la Manche des produits hors taxes dès le tout début de l’année 2021, mais pas le terminal français du tunnel sous la Manche, alors que cette possibilité a été rétablie pour le terminal britannique situé à Folkestone, en vertu du droit anglais, désormais indépendant de celui de l’Union.

Les sénateurs constatent la double iniquité qui en résulte en terme de concurrence : d’une part, entre les passagers empruntant le tunnel et ceux qui utilisent d’autres moyens de transport -le bateau ou l’avion- et peuvent acheter en duty free dans les ports et aéroports, particulièrement les ports de Calais et Dunkerque ; d’autre part, entre le côté britannique, où un comptoir de vente hors taxe est ouvert, et le côté français du tunnel.

Face à cette situation, des mesures de droit interne ont été prises, qui doivent être complétées au niveau européen. La Commission européenne propose à cet effet de réformer la directive concernée : l’avis politique de la commission des affaires européennes vise à soutenir pleinement cette initiative qui ne fait que rétablir de justes conditions de concurrence.

 

La commission des affaires européennes est présidée par
Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas-de-Calais).
Patrice Joly (Socialiste, Ecologiste et Républicain - Nièvre) est membre de cette commission.

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