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Décret d’avance : des mesures d’accompagnement des ménages et des entreprises financées par des artifices budgétaires


Jeudi 31 mars 2022

Si la commission des finances du Sénat a rendu un avis favorable sur le projet de décret d’avance présenté par le Gouvernement, elle l’a accompagné de fortes réserves.

Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des finances, estime qu’une action rapide était, sans nul doute nécessaire, pour accompagner les ménages et les entreprises, en particulier les plus exposés à la hausse des prix de l’énergie mais aussi des matières premières et autres composants (intrants, etc.), ainsi que pour accueillir au mieux un nombre important de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine.

Il déplore néanmoins le "bricolage" budgétaire mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer l’équilibre formel du décret d’avance. Les annulations de crédits imposées pour respecter la loi organique relative aux lois de finances portent en effet sur des crédits qui n’auraient de toute manière pas été consommés ou sur des crédits qui, selon le Gouvernement, seront rétablis dès le mois de juillet.

Il s’étonne d’ailleurs que le Gouvernement préempte ainsi le résultat des élections à venir, en traçant d’ores et déjà les grandes lignes d’un collectif budgétaire qui relèvera pourtant des choix et de la responsabilité du prochain Gouvernement. En tout état de cause, les dépenses nouvelles ne sont pas compensées par un effort d’économies sur les dépenses de l’État.

Le Gouvernement propose des mesures nouvelles pour répondre à la hausse des prix de l’énergie déjà constatée depuis l’automne dernier et que la guerre en Ukraine a accentuée, sans qu’aucune cohérence globale soit recherchée avec les autres dispositions déjà entrées en vigueur. Ainsi en est-il notamment entre la remise de 15 centimes hors taxes sur les prix du litre de carburant, le bouclier fiscal et tarifaire et l’indemnité inflation.

Il est aussi regrettable que plusieurs de ces mesures soient définies de manière très sommaire, sans information sur les conditions et les modalités d’attribution des aides.

L’avis de la commission appelle, enfin, à la prise en compte, dans une prochaine loi de finances, de l’impact de la hausse des coûts de l’énergie et des autres approvisionnements sur les comptes des collectivités territoriales.


Consulter l’avis de la commission des finances et le rapport du rapporteur général

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