Réunie le 24 mai 2022, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête demandée à la Cour des comptes sur les financements de l’État en outre‑mer, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH formulent une série de recommandations pour améliorer la consommation des crédits budgétaires de la mission, évaluer et mieux cibler les dépenses fiscales et modifier la structure du document de politique transversale (DPT) outre‑mer afin d’améliorer l’information des parlementaires et des citoyens sur la politique de l’État en faveur des territoires ultramarins.
L’enquête de la Cour des comptes souligne un engagement financier renforcé de l’État au profit des outre-mer atteignant près de 27 milliards d’euros en 2022 et une nette amélioration de la consommation des crédits tout en mettant en exergue des sous‑exécutions récurrentes dans certains domaines. Elle réitère cependant ses critiques sur les dépenses fiscales, peu évaluées et à l’efficacité incertaine. Elle préconise enfin un recentrage du DPT afin d’améliorer l’information des parlementaires.
Si les rapporteurs spéciaux partagent en partie les conclusions de la Cour des comptes sur la hausse de l’effort de l’État à destination de l’outre-mer, sur les causes de la sous‑consommation, sur la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales ou le besoin de recentrer le DPT sur les objectifs de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer (EROM), leurs observations diffèrent sur l’efficacité des dépenses fiscales qu’ils considèrent comme un outil complémentaire indispensable aux crédits budgétaires. Ils estiment en revanche, que ces dernières doivent faire l’objet d’une évaluation exhaustive à brève échéance.
Enfin, concernant les évolutions possibles du DPT, les rapporteurs spéciaux préconisent un recentrage sur les seuls crédits spécifiques aux politiques mises en œuvre en outre-mer, ce qui permettra de sortir d’une approche des outre‑mer comme centre de coûts pour l’État sans mise en parallèle avec les richesses créées par ces territoires.
Consulter le rapport d’information.
MM. Georges PATIENT (Guyane - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
Clothilde LABATIE
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