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Décret 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de cotisation retraite des personnels détachés à l’étranger

Le groupe d’études "Statut, rôle et place des Français établis hors de France" du Sénat demande une étude d’impact détaillée en vue d’une large concertation à la rentrée


Mardi 31 mai 2022

Lundi 30 mai 2022, le groupe d’études "Statut, rôle et place des Français établis hors de France", présidé par M. Ronan Le Gleut, a organisé une table ronde réunissant les principaux acteurs de l’enseignement français à l’étranger, consacrée à l’impact du décret 2022-705 du 26 avril 2022 portant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 11,1 % à 27,77 %, soit une augmentation de 150 %.

Rappelant que ce décret avait été pris en catimini au lendemain de l’élection présidentielle, en application d’une disposition de la loi de finances pour 2021, M. Ronan Le Gleut, Président du groupe d’études, a tout d’abord regretté l’absence de concertation sur cette mesure, qui va pourtant affecter de façon significative le pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires détachés à l’étranger. Une attention particulière a été portée aux enseignants et aux personnels d’encadrement détachés auprès des établissements partenaires du réseau d’enseignement français à l’étranger, principalement concernés, ainsi qu’aux conséquences de cette mesure sur le budget des établissements et le cas échéant sur les frais d’écolages.

Son impact aurait été désastreux pour la rentrée du réseau, si son application n’avait pas été reportée au 1er octobre 2022, par un nouveau décret, pris ce week-end en urgence, sous la pression unanime des parlementaires et des acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger. Mais ajournement ne veut pas dire abrogation et le problème reste entier.

M. Ronan Le Gleut a demandé qu’une étude d’impact détaillée de cette mesure soit établie et transmise au groupe d’études, avec une cartographie précise des personnels détachés et un bilan de leur évolution depuis 2015. Il s’agit en effet, en premier lieu, de mieux apprécier la diversité des situations en fonction de la localisation des établissements et les conséquences concrètes de cette disposition sur le réseau d’enseignement français à l’étranger, afin de pouvoir organiser une véritable concertation sur de bonnes bases.

À cet égard, l’ensemble des intervenants a accueilli favorablement l’initiative annoncée par M. Jean-François Pactet, directeur-adjoint de la Direction générale de la mondialisation (MEAE), de lancer une large concertation avec les acteurs concernés dès le mois de septembre. Le groupe d’études y prendra toute sa part et envisage d’organiser à l’automne une réflexion d’ensemble sur le fonctionnement du réseau d’enseignement français à l’étranger et les moyens de le développer à l’horizon 2030.

Sont intervenus au cours de cette audition : M. Jean-Paul NEGREL, Directeur adjoint de l’AEFE ; M. Jean-Marc MERRIAUX, Directeur général de la Mission laïque française ; M. Jean-François PACTET, Directeur adjoint, Direction générale la mondialisation au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Mmes Nathalie NIKITENKO et Myriam GRAFTO, ministère de l’Education nationale, M. François NORMANT, FAPEE ; M. Moulay Driss EL ALAOUI, FCPE ; pour la FSU, MM. Bruno RIBARD (SNUIPP) et Jérôme NASSOY (SNES) ; M. Serge Faure, UNSA ; M. Claude MICHELLET, secrétaire général de l’AFLEC (Association franco-libanaise pour l’Education et la culture), M. Jonathan DERAI, vice-président d’Odyssey, et M. François RALLE-ANDREOLI, Assemblée des Français de l’Etranger.

Pour le groupe d’études , outre le président M. Ronan LE GLEUT, étaient présents à cette audition : Mmes Samantha CAZEBONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Laure DARCOS, Evelyne RENAUD-GARABEDIAN et Mélanie VOGEL ; MM. Olivier CADIC, Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE.

La liste des membres du groupe d’études :
http://www.senat.fr/groupe-etude/etu_1010.html

La vidéo de la table ronde :
http://videos.senat.fr/video.2913104_6294bb0604daf.expatries---acteurs-de-l-enseignement-francais-depuis-l-etranger


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