Service des Commissions - Commission des Lois
AUDITION DE M. PATRICK WEIL
Entendu par la commission des Lois du Sénat, M. Patrick Weil,auteur de deux rapports sur la nationalité et l'immigration, souligne le poids des insuffisances administratives dans les difficultés constatées sur le terrain
Réunie sous la présidence de M. Jacques Larché, président (R.I. - Seine-et-Marne), la commission des Lois a procédé, le 26 novembre, à l'audition de M. Patrick Weil, auteur des deux rapports au Premier Ministre sur la nationalité et l'immigration.
M. Patrick Weil a souligné le caractère pragmatique de ses travaux, issus de l'observation des conditions concrètes de mise en oeuvre de la loi. Il a constaté que la majorité de ses propositions en matière d'immigration impliquait une modification des textes réglementaires ou des pratiques administratives.
· S'agissant de la nationalité, M. Patrick Weil a relevé que la formalité de manifestation de volonté instituée par la loi de 1993 avait donné des résultats très variables d'un point à un autre du territoire, tout en remarquant que les statistiques disponibles ne permettaient d'appréhender qu'une partie de ses effets.
Il a estimé que ces disparités nécessitaient le rétablissement d'un système d'acquisition automatique de la nationalité à la majorité par les jeunes nés en France de parents étrangers sous réserves de conditions de résidence, d'une possibilité d'acquisition volontaire à partir de l'âge de 16 ans et d'une faculté de refus dans l'année suivant la majorité.
Avec le nouveau projet de loi, a-t-il déclaré, nul ne pourrait plus être Français sans le vouloir ou sans le savoir mais nul ne resterait plus étranger sans le vouloir ou sans le savoir.
Il a formulé des réserves sur certains amendements, proposés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, notamment celui concernant le rétablissement de l'application du double droit du sol en faveur des descendants de personnes nées dans les anciennes possessions françaises.
Il a préconisé que la France s'inspire de la législation Outre-Rhin qui, depuis 1990, ouvre l'accès à la nationalité par une procédure de naturalisation simplifiée aux enfants ayant accompli 8 années de scolarité en Allemagne.
· Sur l'immigration, M. Patrick Weil a fait remarquer que la législation était modifiée fréquemment dans de nombreux pays. Il a considéré qu'une abrogation pure et simple des lois Pasqua et Debré n'aurait pas permis de traiter certaines situations, celles des scientifiques et des retraités, notamment.
Il a approuvé l'amendement de la commission des Lois de l'Assemblée nationale créant une carte de résident permanent pour les ressortissants de l'Union européenne, qui permettrait de libérer 400 fonctionnaires chargés du renouvellement de ces cartes et qui deviendraient disponibles pour le traitement de dossiers plus complexes.
Il a également estimé que la prolongation de 10 à 12 jours de la durée maximale de la rétention administrative pourrait ne pas être considérée comme contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel à la condition qu'elle ne concerne que les étrangers condamnés à des peines lourdes et menaçant l'ordre public.
Il s'est prononcé en faveur du rétablissement de la commission du séjour, proposé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, en constatant qu'elle n'aurait qu'un rôle consultatif.
M. Jacques Larché, président, a estimé que, pour l'essentiel, les deux projets de loi tendaient surtout à remédier à bon nombre de dysfonctionnements de l'administration mis en lumière par M. Patrick Weil et qui ne sauraient être imputés aux lois en vigueur, du moins dans leurs principes.
Il a déploré, qu'une fois de plus, on préfère l'élaboration d'une nouvelle loi au traitement concret des problèmes.