Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Service des Commissions - Commission des Affaires sociales

Communiqué à la presse du 27 novembre 1997

Examen par la commission des Affaires sociales

du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998


Réunie sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission des Affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Charles Descours, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

La commission a constaté que l'Assemblée nationale était revenue pour l'essentiel à son texte initial et que notamment les dispositions adoptées par le Sénat en faveur des jeunes agriculteurs et des jeunes avocats avaient été supprimées par les députés qui en revanche ont cru devoir faire un geste au profit des casinos.

La commission a adopté une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, motion fondée principalement sur la non-conformité de la mise sous condition de ressources des allocations familiales tant au préambule de la Constitution qu'aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

La commission a, en outre, pris connaissance avec surprise de deux amendements de séance adoptés par l'Assemblée nationale dans la nuit à l'initiative du Gouvernement et non examinés par la commission compétente de cette Assemblée.

Ces amendements ont pourtant une portée exceptionnelle :

Le premier supprime la taxe de santé publique sur les tabacs et renvoie à un amendement à venir dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, le soin de fixer la part des droits sur les tabacs qui serait affectée à la CNAMTS ; dans l'immédiat, le déficit de la sécurité sociale pour 1998 s'en trouve aggravé de 1,4 milliard de francs.

Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale concerne l'évolution des prestations familiales.

Alors que Mme Martine Aubry avait vivement critiqué la revalorisation insuffisante des prestations familiales en 1995, sanctionnée par le Conseil d'Etat, le Gouvernement en validant les bases mensuelles des allocations familiales pour 1996, refuse de tirer les conséquences, pour l'avenir, de la décision du Conseil d'Etat et notamment pour le montant des prestations familiales servies en 1998.

Cette validation qui n'est intervenue qu'en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale était en fait déjà intégrée dans l'équilibre du projet de loi de financement. Ceci a conduit la commission à s'interroger sur le sens qu'a pu revêtir la discussion en première lecture du projet de loi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.