Service des Commissions - Commission des Affaires sociales
Audition de M. Dominique Strauss-Kahn,
par la commission des Affaires sociales sur le projet de loi " 35 heures "
Réunie le jeudi 12 février 1998 sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, (sénateur UDF des Hauts-de-Seine), la commission des Affaires sociales a entendu M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur le projet de loi " 35 heures ".
Répondant aux inquiétudes exprimées par M. Jean-Pierre Fourcade quant aux trois risques que comporte le projet de loi du Gouvernement -risque de délocalisation des emplois, risque d'alourdissement du coût du travail et risque pour l'équilibre des comptes publics-, M. Dominique Strauss-Kahn a souligné que, comme le montrait le flux des investissements étrangers, la France était un pays attractif du fait de la qualité de sa main d'oeuvre et de ses infrastructures.
S'agissant des conséquences du projet de loi sur le coût du travail, il a rappelé que les entreprises qui resteraient à 39 heures ne verraient leur coût croître qu'à raison du paiement de 4 heures à un taux majoré dont le Premier ministre a déclaré qu'il serait au maximum de 25 % comme actuellement, soit 39 heures payées 40 heures.
Il a estimé à ce propos qu'il n'était pas envisageable que l'économie française puisse supporter une hausse du SMIC de 11,4 % à l'horizon du 1er janvier 2000 venant après la majoration de 4 % décidée par le Gouvernement en juillet 1997. Tel était le sens de la proposition de Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, de maintenir un SMIC rattaché comme actuellement aux 39 heures et de définir un revenu minimum mensuel pour les salariés payés au SMIC qui effectueraient 35 heures.
Compte tenu de cette proposition, de l'aide apportée aux entreprises et des gains de productivité, M. Dominique Strauss-Kahn a estimé que la hausse du coût du travail serait très limitée, sinon inexistante pour les entreprises qui sauraient réorganiser leur mode de fonctionnement.
S'agissant du coût du projet de loi pour les comptes publics, M. Dominique Strauss-Kahn a confirmé que les simulations réalisées selon différents scénarios par la direction de la prévision montraient que les rentrées fiscales et sociales attendues des créations d'emplois compensaient les dépenses engagées. Il a indiqué toutefois que cet équilibre se réalisait avec un décalage dans le temps.
Il a estimé que les différentes majorations des aides décidées lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, compte tenu du fonctionnement des modèles, n'entraîneraient pas de conclusions différentes sinon de " l'épaisseur d'un trait ". Il a constaté, par ailleurs, que cet équilibre était global et supposait une organisation des flux financiers, notamment entre l'Etat et la sécurité sociale.
Répondant aux nombreux intervenants, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a notamment précisé que :
- le projet de loi s'appliquait sans discrimination aux petites et moyennes entreprises, la contrepartie de création d'emplois pouvant se traduire par l'embauche de salariés à temps partiel ; M. Jean-Pierre Fourcade a toutefois fait observer que le projet de loi ne favorisait précisément pas le temps partiel ; M. Dominique Strauss-Kahn a convenu que l'application du texte était plus complexe pour les PME et a fait part de son sentiment que le potentiel de création d'emplois par les PME viendrait davantage de la croissance que de la réduction du temps de travail ;
- les difficultés entraînées par la réduction du temps de travail pour le milieu associatif et le coût qui en résulterait, notamment pour les finances des collectivités locales, pourraient être absorbés par les effets favorables sur l'économie, et donc sur les finances publiques, de la baisse du chômage entraînée par la croissance, la création des emplois-jeunes et la réduction du temps de travail ;
- le projet de loi permettait une négociation très décentralisée au niveau de l'entreprise sans exclure les négociations de branche ;
- la question de la réduction du temps de travail dans les différentes fonctions publiques relevait d'une approche différente de celle du projet de loi qui met l'accent sur les créations d'emplois, la question de la fonction publique hospitalière était la plus aiguë compte tenu de ses conditions de travail, un état des lieux sur le temps de travail dans la fonction publique était, en tout état de cause, un préalable ;
- la liste des organismes ou entreprises publics exclus du dispositif d'aide prévu par le projet de loi n'était pas encore arrêtée ; la situation de ces entreprises ou organismes sera examinée dans le cadre de leurs relations financières particulières avec l'Etat.