Service des Commissions - Commission des Affaires économiques
POUR UN "AXE MEDITERRANEEN DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
La Commission des Affaires Économiques du Sénat, que préside M. Jean François-Poncet, a adopté ce jour le rapport d'information sur les relations franco-espagnoles dans le secteur des fruits et légumes présenté par MM. Jean Huchon et Louis Minetti, qui se sont rendus en Espagne du 1er au 6 février 1998. Les objectifs de cette délégation sénatoriale étaient, d'une part, de mieux mesurer l'enjeu de ce secteur pour l'économie espagnole, et d'autre part, de favoriser sur le terrain un réel dialogue entre les producteurs.
I - LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES : UN ATOUT ESSENTIEL POUR L'ÉCONOMIE ESPAGNOLE
L'intégration de l'Espagne au sein de la Communauté européenne date de 1985. La crainte de la concurrence espagnole en matière agricole ainsi que la modernisation de son agriculture ont nécessité l'instauration d'une période transitoire. Au sein de ce dispositif, le secteur des fruits et légumes a occupé une place particulière puisqu'il a été soumis non au régime dit de la " transition classique " mais de la " transition par étapes ". L'Espagne était en effet considérée comme " un géant au pays des fruits et légumes ". Si cette période transitoire ne s'est achevée qu'à la fin de l'année 95, le secteur des fruits et légumes constitue un sujet de débats permanents et parfois d'affrontements entre la France et l'Espagne, notamment depuis le début des années 90.
La première réunion du Comité Mixte franco-espagnol organisant le marché des fruits et légumes, le 18 décembre dernier, témoigne de l'importance de ce secteur d'activité pour les deux pays.
Ainsi, pour l'Espagne, disposant de la deuxième superficie agricole utile de l'Union européenne, ce secteur est celui qui dégage le principal solde positif de la balance commerciale agro-alimentaire.
II - L'INTÉRÊT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU SÉNAT POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
La Commission des Affaires Économiques du Sénat suit avec attention l'évolution de cette filière depuis plus de six ans. Dès 1992, une mission d'information a été chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, des légumes et de l'horticulture et d'examiner leurs perspectives d'évolution, compte tenu de la réforme de la politique agricole commune, et a formulé plusieurs propositions de nature à remédier aux difficultés dont souffrent ces secteurs. En 1997, le groupe de travail " Fruits et Légumes " a souhaité, tout en effectuant un bilan synthétique des suites données aux différentes propositions du rapport de la mission sénatoriale, analyser les mécanismes de la nouvelle Organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union européenne le 26 juillet 1996 et apprécier les perspectives du secteur, en France, à l'aube de l'an 2000.
L'actualité a été, depuis quelques mois, riche en événements pour la filière fruits et légumes, sur un plan tant national (rapport Moulias-Haro, disparition de l'Afcofel, mise en cause des partenariats entre producteurs et distributeurs par le Conseil de la Concurrence, restructuration de l'organisation économique) que communautaire (mise en place de la nouvelle OCM...).
III - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR AMÉLIORER LE DIALOGUE FRANCO-ESPAGNOL DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Si l'amélioration des relations franco-espagnoles dans le secteur des fruits et légumes nécessite l'instauration d'un dialogue constructif entre ces deux pays, celui-ci est loin d'être suffisant. En effet, les tensions entre la France et l'Espagne ne peuvent s'apaiser que si les professionnels et les pouvoirs publics décident de s'attaquer à certaines difficultés.
Le renforcement effectif de la filière des fruits et légumes en France est tout d'abord une nécessité.Une nouvelle organisation économique doit ainsi être mise en place rapidement. Tout en comprenant la volonté des organisations actuelles de préserver sur leur terroir, trente années de travail au service de la profession, la délégation sénatoriale juge indispensable le renforcement effectif de la filière.
L'instauration d'un partenariat entre la France et l'Espagne dans le secteur des fruits et légumes s'impose. Cette coopération passe par un renforcement des missions du Comité Mixte. La Commission des Affaires Économiques souhaite en particulier que cette instance aille au delà de la simple concertation et soit dotée d'un pouvoir de décision. En effet, la gestion de certaines crises nécessite la présence d'un arbitre à même d'inciter les différents opérateurs à agir de concert pour le bien commun.
L'amélioration des relations entre la France et l'Espagne dans le secteur des fruits et légumes rend nécessaire une action concertée de ces deux pays au niveau communautaire comme au niveau international.
Au niveau communautaire :
L'approfondissement de l'organisation commune des marchés permettrait d'inclure la fraise dans l'annexe 2 du règlement communautaire, afin que ce produit puisse faire l'objet de retraits communautaires. En outre, il est nécessaire de prévoir rapidement l'amélioration des fonds opérationnels.
La sensibilisation des grands groupes import-export et la responsabilisation des GMS doit entrer dans la pratique.
L'affirmation d'une stratégie méditerranéenne
La coopération franco-espagnole, notamment dans le secteur des fruits et légumes, pourrait être l'occasion de consolider la spécificité de la PAC et, à travers elle, de forger une véritable identité agricole européenne. La mise en place d'une stratégie commune aux pays du Sud de l'Europe serait un atout essentiel pour l'inclusion des produits méditerranéens dans le volet agricole de l'agenda 2000. L'harmonisation des coûts salariaux, évoquée et invoquée, permettrait la mise en place de l'Europe sociale consacrée au Sommet de Luxembourg.
Au niveau international :
Effectuer une " pause " dans la conclusion des accords préférentiels avec les pays tiers. La délégation sénatoriale souhaite que les pouvoirs publics fassent un bilan " coût-avantages " des accords préférentiels en cours ainsi qu'un examen détaillé des conséquences de chaque nouvel accord. La renégociation de certains accords passés pourrait être en outre envisagée.
Assurer le co-développement.
La Commission des Affaires Économiques considère utile la mise en place d'une taxe à l'importation. Cette taxe à l'importation de fruits et légumes en provenance de certains Etats tiers protégerait à la fois les intérêts des producteurs de la communauté -en rétablissant les conditions d'une concurrence loyale- et ceux des pays exportateurs -la marge résultant de leurs avantages comparatifs leur étant directement ristourné au lieu de bénéficier aux intermédiaires-. Cette taxe pourrait donc participer au développement, d'une part, des productions européennes et, d'autre part, de celles des Etats en développement.