Session 2023-2024

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est l'auteur

  1. Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

  2. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

  2. Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

  3. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  4. Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  5. Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

  6. Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

  7. Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

  8. Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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