Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Nathalie GOULET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2026-2027

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est l'auteur

  1. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à étendre les attributions du Parquet européen aux infractions graves de violation des mesures restrictives de l'Union européenne affectant plusieurs États membres

  2. Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

  3. Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numériquevisant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

  4. Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech

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