Propositions de loi ou de résolution déposées par M. François MATHIEU

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. François MATHIEU a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1994-1995

Propositions de loi ou de résolution dont M. François MATHIEU est l'auteur

  1. Proposition de loi visant à abroger l'article 53 de la loi de finances pour 1994 ayant diminué le taux de compensation du FCTVA

Page mise à jour le