Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Paul PILLET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Paul PILLET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1978-1979

Propositions de loi ou de résolution dont M. Paul PILLET est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

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