Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des faux arrêts maladie.
Il rappelle que la pratique des faux arrêts maladie vendus sur internet, qui tendrait à se multiplier, inquiète les professionnels de santé et les organismes sociaux.
Cette fraude, rendue possible par l'usurpation de l'identité de certains médecins, entraine un préjudice non négligeable pour la sécurité sociale.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène et réprimer plus sévèrement les faussaires et les fraudeurs.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.
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