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Liste de rappel des questions au 01/02/2018 (1133)

NuméroAuteurDépôtTitre
00040Jacky Deromedi06/07/2017Numérisation des documents parlementaires
00065Yves Détraigne06/07/2017Inflation des textes et des normes
00300Nathalie Goulet13/07/2017Rang protocolaire de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
00563André Reichardt20/07/2017Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
00812Hervé Marseille03/08/2017Redevances d'occupation du domaine dues à des établissements publics placés sous la tutelle de l'État
01258Daniel Laurent21/09/2017Préoccupations des élus locaux
00101Joëlle Garriaud-Maylam06/07/2017Création d'un fonds pour la présence française à l'étranger
00104Michel Raison06/07/2017Indemnités des élus municipaux
00105Alain Joyandet06/07/2017Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
00114Michel Raison06/07/2017Crédit d'impôt au bénéfice des associations
00179Cédric Perrin06/07/2017Crédit impôt association
00236Guy-Dominique Kennel13/07/2017Prévisibilité des ressources des collectivités territoriales
00279Cédric Perrin13/07/2017Situation financière des départements
00282Laurence Cohen13/07/2017Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes
00304Jean-Noël Cardoux13/07/2017Difficultés de trésorerie des communes
00446Franck Montaugé13/07/2017Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy
00455Catherine Troendlé13/07/2017Logement des fonctionnaires
00530Philippe Adnot20/07/2017Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique
00572Jean-Marie Morisset20/07/2017Fiscalisation des aides à la personne attribuées en vue de la création d'une entreprise
00580Sylvie Robert20/07/2017Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle
00591Colette Mélot20/07/2017Numéros spéciaux surtaxés
00601Marie-Noëlle Lienemann20/07/2017Optimisation fiscale des entreprises Renault, PSA et Auchan avec Malte
00604Marie-Noëlle Lienemann20/07/2017Marchés publics et logiciels
00625Jean-Pierre Sueur20/07/2017Relations entre l'administration et ses usagers
00626Marie-Noëlle Lienemann20/07/2017Amende Apple
00640Daniel Laurent27/07/2017Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs
00677Marie-Noëlle Lienemann27/07/2017Redressement fiscal de Google France
00698Jean-Marie Morisset27/07/2017Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé aux établissements publics de coopération intercommunale
00701Jean-Marie Morisset27/07/2017Coordination des décisions des médecins conseils pour les fonctionnaires pluriactifs
00705Cyril Pellevat27/07/2017Détresse budgétaire des élus locaux
00715Hervé Maurey27/07/2017Conséquences financières pour les communes du format du portrait du président de la République
00864Henri Cabanel03/08/2017Études d'impact
00865Cédric Perrin03/08/2017Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique
00866Michel Raison03/08/2017Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique
00879Philippe Bas03/08/2017Article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
00885Bernard Fournier03/08/2017Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire
00930Jean Louis Masson03/08/2017Recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés
00970Guy-Dominique Kennel10/08/2017Conséquences de l'annulation de 300 millions d'euros en faveur des collectivités
00982François Calvet10/08/2017Règlements des comptables publics par voie de consignation
00983Cyril Pellevat10/08/2017Hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
01005Daniel Laurent10/08/2017Dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local et annulation de crédits
01011Didier Marie10/08/2017Décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
01035Jean-Pierre Sueur24/08/2017Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État
01039Jean-Pierre Sueur24/08/2017Justification de l'engagement et de la réalisation de travaux ayant bénéficié de subventions de l'État
01043Jean-Pierre Sueur24/08/2017Référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
01113Michel Savin31/08/2017Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux
01119Jean Louis Masson31/08/2017Vente de fonds de commerce intéressant une commune et sequestre
01136Jean-François Longeot07/09/2017Règles d'imputation des dépenses du secteur local
01177Antoine Lefèvre07/09/2017Défense du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité
01240François Bonhomme21/09/2017Conséquences de la baisse des dotations de l'État
01315Hervé Maurey28/09/2017Recouvrement des créances des collectivités locales
01328Hervé Maurey28/09/2017Mission de conseil aux collectivités par les directions départementales des finances publiques
01361René Danesi28/09/2017Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et indemnité de difficultés administratives
01364Guy-Dominique Kennel28/09/2017Pérennisation des crédits en faveur des agences de l'eau
01366Hervé Maurey28/09/2017Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel
01393Jean Louis Masson28/09/2017Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs
01433Jean-Claude Luche05/10/2017Reconnaissance de l'expérience de terrain de l'agent de surveillance de la voie publique dans l'évolution de carrière
01435Gilbert Bouchet05/10/2017Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
01465François Bonhomme05/10/2017Ressources budgétaires des régions
01514Maryvonne Blondin12/10/2017Taxe sur les friches commerciales
01537Jean Louis Masson12/10/2017Pause méridienne dans la fonction publique territoriale
01546Raymond Vall12/10/2017Retraités de l'artisanat
01567Agnès Canayer12/10/2017Moyens de paiements de l'impôt
01579Jean Louis Masson12/10/2017Assujettissement à l'impôt d'un retraité français résidant en Espagne
01592Jean Louis Masson12/10/2017Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
01599Marie-Noëlle Lienemann12/10/2017Amende Apple
01629Pascal Savoldelli19/10/2017Pouvoir d'achat des fonctionnaires
01642Jean-Marie Morisset19/10/2017Fiscalité des zones d'activités économiques
01646Jean-Marie Morisset19/10/2017Valeur locative des terres situées dans le marais poitevin
01648Thierry Carcenac19/10/2017Montant des droits de mutation à titre onéreux
01658Philippe Paul19/10/2017Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement
01681Jean-Pierre Grand19/10/2017Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux
01682Jean Louis Masson19/10/2017Conditions de recrutement d'un adjoint administratif territorial déjà employé à temps partiel
01711Robert Navarro26/10/2017Modernisation des agences et des opérateurs de l'Etat
01718Nelly Tocqueville26/10/2017Suppression de la taxe d'habitation
01732Christophe Priou26/10/2017Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement
01758Nathalie Delattre26/10/2017Transparence dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
01795Sabine Van Heghe02/11/2017Jour de carence dans la fonction publique
01809Guy-Dominique Kennel02/11/2017Transfert des missions de service public des collectivités au secteur privé
01826Jean-Marie Morisset02/11/2017Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité
01842Michel Magras02/11/2017Évaluation de l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée à Saint-Barthélemy
01851Christine Prunaud02/11/2017Centres des finances publiques du Morbihan
01854Olivier Léonhardt02/11/2017Mécanisme du complément de prix
01861Nicole Bonnefoy02/11/2017Nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale
01866Loïc Hervé02/11/2017Communication des éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement
01955Jean-Claude Carle09/11/2017Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale
02010Didier Marie16/11/2017Diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
02018François Grosdidier16/11/2017Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité
02020François Grosdidier16/11/2017Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État
02023Arnaud Bazin16/11/2017Logiciels anti-fraude
02148Jean Louis Masson23/11/2017Communautés de communes et taxe professionnelle
02192Daniel Laurent23/11/2017Suppression de la demi-part des veuves et remboursement intégral aux collectivités
02241Dominique Théophile30/11/2017Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer
02257Dominique Théophile30/11/2017Taxe sur les passagers maritimes à destination des espaces protégés en Guadeloupe
02295Michel Dagbert30/11/2017Conséquences pour certaines agglomérations de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018
00477Olivier Cadic13/07/2017Difficultés pour des étudiants français poursuivant leurs études à l'étranger à trouver un stage en France
00646Marie-Françoise Perol-Dumont27/07/2017Difficultés de perception des aides agricoles
01206Anne-Catherine Loisier14/09/2017Artificialisation des terres et aides de la politique agricole commune
01215Henri Cabanel14/09/2017Campagnes à charge contre le vin dans la prévention de consommation d'alcool
01302Jean Pierre Vogel28/09/2017Utilisation du glyphosate
01448Bruno Gilles05/10/2017Conditions du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate
01455Yves Détraigne05/10/2017Suppression des aides au maintien dans l'agriculture biologique
01466François Bonhomme05/10/2017Interdiction du glyphosate
01475Antoine Lefèvre05/10/2017Autorisation d'usage du glyphosate
01478Jean-François Mayet05/10/2017Utilisation du glyphosate
01491Jean-Pierre Grand05/10/2017Campagnes d'information de lutte contre l'alcoolisme
01517Daniel Dubois12/10/2017Renouvellement de l'autorisation du glyphosate
01708Jean-Noël Guérini26/10/2017Avenir de la filière biologique
01735Isabelle Raimond-Pavero26/10/2017Autorisation de mise en marché du glyphosate en France
01749Daniel Laurent26/10/2017Maintien du budget de la politique agricole commune et viticulture
01756Pascale Bories26/10/2017Conséquences de la sécheresse pour les éleveurs cévenols
01918Bernard Bonne09/11/2017Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune
01962Henri Cabanel16/11/2017Protection de l'agropastoralisme face aux loups
01966Jean-Noël Guérini16/11/2017Déclin des populations d'abeilles
02135Joël Bigot23/11/2017Suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique
02226Jean-Claude Tissot30/11/2017Admissibilité des estives aux aides de la politique agricole commune
01944Philippe Bonnecarrère09/11/2017Bonifications de campagne double entre les combattants des différents conflits
00020Jean Louis Masson06/07/2017Perception de taxes d'entrée ou de sortie de locataire
00062Jacky Deromedi06/07/2017Français de l'étranger et logement en France
00171Élisabeth Doineau06/07/2017Règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement
00205Michel Raison06/07/2017Mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
00219Philippe Mouiller13/07/2017Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole
00235Frédérique Espagnac13/07/2017Modalités de gestion et d'attribution de la DSIL
00302Patricia Morhet-Richaud13/07/2017Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU
00323François Bonhomme13/07/2017Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs
00348Jean Louis Masson13/07/2017Création de bassins
00377Jean Louis Masson13/07/2017Permis de construire sur un terrain récemment inondé
00378Jean Louis Masson13/07/2017Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire
00385Jean Louis Masson13/07/2017Division pavillonnaire et obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme
00386Jean Louis Masson13/07/2017Travaux de remblai d'un terrain
00414François Bonhomme13/07/2017Fusions des communes
00453Jean Louis Masson13/07/2017Intégration d'une voie privée au domaine public
00483Jean Louis Masson13/07/2017Prise en charge des frais de viabilisation
00493Jean Louis Masson13/07/2017Référent territorial des sociétés de réseaux
00494Jean Louis Masson13/07/2017Action sociale à Hombourg-Haut et participation de l'État
00496Rémy Pointereau13/07/2017Compétence d'accueil de la petite enfance
00514Marie-Françoise Perol-Dumont20/07/2017Jeunes adultes logeant chez leurs parents
00517Marie-Françoise Perol-Dumont20/07/2017Intégration des plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires
00523Daniel Laurent20/07/2017Simplification des normes
00524Marie-Françoise Perol-Dumont20/07/2017Problème du mitage en zone rurale
00538Alain Fouché20/07/2017Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle
00607Marie-Noëlle Lienemann20/07/2017Remboursement de la dette de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés
00652Jean-Noël Guérini27/07/2017Déclenchement intempestif des détecteurs de fumée
00691Daniel Gremillet27/07/2017Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public
00706Cyril Pellevat27/07/2017Nombre de personnes effectivement résidentes dans un logement locatif
00745Jean-Marie Morisset27/07/2017Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et logements sociaux
00874Rachel Mazuir03/08/2017Hébergement d'urgence et augmentation du recours aux nuitées hôtelières
00878Alain Fouché03/08/2017Situation des pôles d'excellence rurale
00896Philippe Bas03/08/2017Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
00900Philippe Bas03/08/2017Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement
00945Alain Dufaut03/08/2017Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes
00999Daniel Chasseing10/08/2017Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
01040Jean-Pierre Sueur24/08/2017Mise en application du permis de construire valant division
01083Jean-Pierre Sueur24/08/2017Conséquences des impayés d'eau pour les communes
01086Michel Savin24/08/2017Situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale
01088Jean Louis Masson31/08/2017Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
01160Françoise Gatel07/09/2017Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
01174Simon Sutour07/09/2017Composition et attributions des commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat
01185Jean-François Longeot07/09/2017Diminution des aides personnalisées au logement et précarité étudiante
01216Jean Louis Masson14/09/2017Bonus de constructibilité
01217Jean Louis Masson14/09/2017Droit de préemption par une commune
01220Jean Louis Masson14/09/2017Servitude de cour commune
01221Jean Louis Masson14/09/2017Maison construite en limite de propriété
01222Jean Louis Masson14/09/2017Orientations d'aménagement et de programmation
01226Yannick Botrel14/09/2017Maintien du dispositif « Pinel » pour les zones B2
01267François Bonhomme21/09/2017Instruction des actes d'urbanisme
01283Alain Marc21/09/2017Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes
01342Hervé Maurey28/09/2017Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles
01362Jean Louis Masson28/09/2017Divisions de terrain en vue de construire
01363Jean Louis Masson28/09/2017Changement de destination d'un appartement à usage d'habitation
01372Claude Bérit-Débat28/09/2017Devenir du logement social
01392Jean Louis Masson28/09/2017Installation par un particulier de panneaux photovoltaïques
01410Hervé Maurey28/09/2017Taxe liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations
01423Alain Fouché05/10/2017Situation du logement social
01440Jean Louis Masson05/10/2017Révision d'un plan local d'urbanisme
01485Antoine Lefèvre05/10/2017Dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro
01499Nicole Bonnefoy12/10/2017Projet de réforme du prêt à taux zéro
01504Jean Louis Masson12/10/2017Frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme
01506Jean Louis Masson12/10/2017Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
01508Jean Louis Masson12/10/2017Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire
01509Jean Louis Masson12/10/2017Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation
01533Jean Louis Masson12/10/2017Règlement national d'urbanisme
01538Guy-Dominique Kennel12/10/2017Exclusion des zones C et B2 du dispositif du prêt à taux zéro
01554Marie-Françoise Perol-Dumont12/10/2017Baisse des aides personnalisées au logement et organismes d'habitations à loyer modéré
01575Rachel Mazuir12/10/2017Absence de solution d'hébergement d'urgence pour les sortants de prison
01586Jean Louis Masson12/10/2017Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté
01587Jean Louis Masson12/10/2017Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme
01594Jean Louis Masson12/10/2017Règlement national d'urbanisme
01618Roland Courteau19/10/2017Baisses des allocations personnalisées pour le logement
01623Joëlle Garriaud-Maylam19/10/2017Location à court terme de la résidence en France des expatriés
01628Didier Marie19/10/2017Baisse des aides personnalisées au logement et bailleurs sociaux
01635Guy-Dominique Kennel19/10/2017Compensation des baisses de loyers pour le parc HLM
01636Daniel Laurent19/10/2017Préoccupations des organismes d'habitations à loyer modéré
01649Éric Bocquet19/10/2017Situation du logement locatif social
01651Colette Giudicelli19/10/2017Conséquences économiques et sociales du projet de réforme du prêt à taux zéro dans les territoires
01659Philippe Paul19/10/2017Conséquences de la réforme des aides au logement pour les bailleurs sociaux
01660Olivier Paccaud19/10/2017Bailleurs sociaux et aides personnalisées au logement
01715Fabien Gay26/10/2017Situation de la politique de la ville et baisse des crédits budgétaires
01721François Grosdidier26/10/2017Logement des personnes âgées
01731Christophe Priou26/10/2017Extension du dispositif Pinel aux zones B2
01743François Grosdidier26/10/2017Exercice du droit de préemption urbain
01744François Grosdidier26/10/2017Maîtrise par les communes de terrains naturels ou agricoles
01760Hervé Maurey26/10/2017Amélioration des débits sur le réseau de cuivre et déploiement des réseaux d'initiative publique
01773Marie-Thérèse Bruguière26/10/2017Aide personnalisée au logement et devenir du secteur de l'habitat social public
01834Guy-Dominique Kennel02/11/2017Politiques foncières locales
01835Corinne Imbert02/11/2017Conséquences de la baisse des aides personnalisées au logement
01836Jean-Marie Morisset02/11/2017Analyse des consommations foncières dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme
01837Jean-Marie Morisset02/11/2017Localisation des silos agricoles nécessaires à l'exploitation
01838Jean-Marie Morisset02/11/2017Localisation des silos agricoles non nécessaires à l'exploitation
01839Jean-Marie Morisset02/11/2017Documents de planification
01846Jean-Yves Roux02/11/2017Décret d'application des dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
01888Marc-Philippe Daubresse02/11/2017Compensation de la baisse de l'aide personnalisée au logement
01906Didier Mandelli09/11/2017Répercussions de la diminution du prix des loyers pour les bailleurs sociaux
01907Martine Filleul09/11/2017Baisse des aides personnelles au logement et danger pour l'équilibre financier des organismes de logements sociaux
01972Jean Louis Masson16/11/2017Reprise d'un appartement communal
01979Cédric Perrin16/11/2017Politique de logement
01982Viviane Artigalas16/11/2017Baisse des aides personnalisées au logement et demande d'une étude d'impact
01991Philippe Madrelle16/11/2017Territoires ruraux non éligibles aux bénéfices de la politique de la ville
02000Patrice Joly16/11/2017Baisse de l'aide personnalisée au logement et des ressources des organismes du logement social
02013François Grosdidier16/11/2017Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire
02034Christine Herzog16/11/2017Conditions d'implantation d'un centre équestre
02081Christine Prunaud23/11/2017Adaptation de la législation sur l'urbanisme au département des Côtes-d'Armor
02089Jean-Marie Morisset23/11/2017Report du dépôt des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitat à loyer modéré
02094Dominique Estrosi Sassone23/11/2017Représentation des associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux
02112Alain Marc23/11/2017Plan local d'urbanisme et plan d'occupation des sols
02115Jean-Noël Guérini23/11/2017Précarité énergétique
02131Catherine Troendlé23/11/2017Dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro
02132Isabelle Raimond-Pavero23/11/2017Baisse de l'aide personnalisée au logement
02155Françoise Cartron23/11/2017Spécificités des territoires ruraux situés en « zone grise » des politiques d'aménagement du territoire
02158Daniel Chasseing23/11/2017Compétence eau et environnement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
02164Alain Fouché23/11/2017Accès aux services publics
02183Arnaud Bazin23/11/2017Avenir des contrats aidés dans les quartiers
02267Édouard Courtial30/11/2017Logement en milieu rural
02274Olivier Jacquin30/11/2017Baisse des APL
02287Michel Dagbert30/11/2017Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers
02290Olivier Paccaud30/11/2017Contrat de ruralité
02294Éric Gold30/11/2017Inégalité de traitement des métropoles
02300Martine Berthet30/11/2017Réduction des charges des locataires des offices HLM d'Ugine
02259Nicole Duranton30/11/2017Cartes communales
00186Cédric Perrin06/07/2017Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel
00203Michel Raison06/07/2017Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel
00290Françoise Cartron13/07/2017Activités culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
00328François Bonhomme13/07/2017Inquiétudes du secteur des musiques actuelles
00387Corinne Imbert13/07/2017Traitement des petits médias
00622Simon Sutour20/07/2017Devenir de la maison du compositeur Pierre Henry
00631Sylvie Robert20/07/2017Définition du service public des archives
01309Pierre Laurent28/09/2017Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon
01469Claude Bérit-Débat05/10/2017Pour le maintien des antennes locales de France 3 télévision
01521Jean-Jacques Lozach12/10/2017Financement des conservatoires de musique
01661Philippe Paul19/10/2017Devenir de l'information de proximité et des programmes locaux dans l'audiovisuel public
01770Yves Détraigne26/10/2017Avenir de la confédération musicale de France
01785Alain Joyandet02/11/2017Panneaux solaires et protection du patrimoine
01825Samia Ghali02/11/2017Avenir du Dock des Suds de Marseille
01830Samia Ghali02/11/2017Sauvegarde du site antique de la Corderie
01948Pierre Laurent09/11/2017Situation des établissements publics de coopération culturelle
01949Michel Dagbert09/11/2017Situation de la confédération musicale de France
01961Jacques-Bernard Magner16/11/2017Normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques
02051Pierre Laurent16/11/2017Dégradation de la salle du Palais Garnier à Paris
02100Christophe Priou23/11/2017Archéologie préventive
02171Martine Berthet23/11/2017Violences télévisuelles
02193Joëlle Garriaud-Maylam23/11/2017Loto du patrimoine et patrimoine français à l'étranger
02239Dominique Théophile30/11/2017Suppression de France Ô
02252Guy-Dominique Kennel30/11/2017Devenir de la radio Fip dans le Bas-Rhin
02265Laurence Cohen30/11/2017Avenir des antennes locales de la station Fip
02296Nathalie Delattre30/11/2017Recentralisation des programmes de Fip radio
00049Yannick Botrel06/07/2017Fusion des intercommunalités et financement de la compétence de collecte des ordures ménagères
00060Jacky Deromedi06/07/2017Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif
00085Cédric Perrin06/07/2017Taxe foncière sur les propriétés bâties
00086Cédric Perrin06/07/2017Plan de sauvetage d'Alstom
00112Jacky Deromedi06/07/2017Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger
00146Sophie Joissains06/07/2017Prélèvement de l'impôt à la source
00215Michel Raison06/07/2017Taxe foncière sur les propriétés bâties
00221Philippe Mouiller13/07/2017Affectation d'une fraction d'un plan d'épargne logement pour l'acquisition de meubles
00256Claude Malhuret13/07/2017Qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie
00257Claude Malhuret13/07/2017Situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint
00260Claude Malhuret13/07/2017Antériorité d'un contrat d'assurance vie
00355Hélène Conway-Mouret13/07/2017Imposition en France des recrutés locaux
00362Joëlle Garriaud-Maylam13/07/2017Statut juridique de l'habitation en France des Français de l'étranger
00405François Bonhomme13/07/2017Abandon du dispositif du suramortissement fiscal
00432Thierry Carcenac13/07/2017Fiscalité des véhicules polluants
00435Jacques Genest13/07/2017Méthode de calcul utilisée pour la taxation du dénouement d'un contrat d'assurance vie
00448Franck Montaugé13/07/2017Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux
00450Franck Montaugé13/07/2017Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie
00474Olivier Cadic13/07/2017Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France
00486Olivier Cadic13/07/2017Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire
00509Jean Louis Masson13/07/2017Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire
00641Daniel Laurent27/07/2017Création d'un fichier national des contrats d'obsèques et décret d'application
00707Cyril Pellevat27/07/2017Contrats de prêt et victimes d'attentats
00873Nicole Bonnefoy03/08/2017Redistribution aux consommateurs emprunteurs des bénéfices techniques et financiers des contrats
00905Colette Giudicelli03/08/2017Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l'investisseur
00910Marie-Noëlle Lienemann03/08/2017Rumeurs de privatisation de la société Aéroports de Paris
00949Alain Dufaut03/08/2017Distributeurs automatiques de billets et ruralité
00997Daniel Chasseing10/08/2017Téléphonie mobile dans les zones rurales
01154Jean-Pierre Grand07/09/2017Dispositifs fiscaux d'investissement immobilier
01199Michel Boutant14/09/2017Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur
01398Christophe-André Frassa28/09/2017Novation de l'assurance vie
01399Christophe-André Frassa28/09/2017Charges sociales sur dividendes
01400Christophe-André Frassa28/09/2017Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel
01403Christophe-André Frassa28/09/2017Location meublée professionnelle et déductions fiscales
01404Christophe-André Frassa28/09/2017Charges financières supportées par le donateur de la nue-propriété
01406Christophe-André Frassa28/09/2017Location meublée professionnelle et non-résidence fiscale
01407Christophe-André Frassa28/09/2017Limitation des effets de la jurisprudence « Schumacker » aux non-résidents européens
01409Christophe-André Frassa28/09/2017Vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
01458Thierry Carcenac05/10/2017Servitude de passage de fourreaux de télécommunications
01484Hervé Maurey05/10/2017Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts
01494Guy-Dominique Kennel12/10/2017Taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles pour les communes nouvelles
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01515Maryvonne Blondin12/10/2017Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
01539Guy-Dominique Kennel12/10/2017Fracture territoriale dans le dispositif « Pinel »
01557Daniel Gremillet12/10/2017Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail
01562Catherine Deroche12/10/2017Crédit d'impôt pour la transition énergétique
01580Jean Louis Masson12/10/2017Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts
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01767François Bonhomme26/10/2017Sécurité alimentaire
01784Jean Louis Masson02/11/2017Taxe foncière
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01857Marie Mercier02/11/2017Taxation sur la plus-value des objets d'art et de collection
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02196Olivier Paccaud30/11/2017Délais de paiement et petites et moyennes entreprises
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00449Jean Louis Masson13/07/2017Retrait d'une commune d'un regroupement pédagogique intercommunal
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00381Robert Del Picchia13/07/2017Service de suivi en ligne des demandes de CNIS déposées dans les postes consulaires
00383Jacques-Bernard Magner13/07/2017Indemnisation chômage des agents des communes
00419François Bonhomme13/07/2017Conséquences administratives de la création de communes nouvelles
00444Franck Montaugé13/07/2017Gouvernance transitoire des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale
00445Jean Louis Masson13/07/2017Communication de rapports d'observations provisoires
00475Françoise Gatel13/07/2017Échéances de versement des subventions aux communes
00485Jean Louis Masson13/07/2017Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
00487Jean Louis Masson13/07/2017Délégation de service public et procédure de licenciement
00489François Calvet13/07/2017Portée du 8° de l'article L. 231 du code électoral
00495Rémy Pointereau13/07/2017Contrôles d'identité
00512Marie-Françoise Perol-Dumont20/07/2017Politique de prévention routière
00525Philippe Adnot20/07/2017Croisement effectif des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles
00533Alain Fouché20/07/2017Liste des affections permettant de déroger à l'obligation de transparence des vitres des véhicules
00534Alain Fouché13/07/2017Acheminement des procurations lors de la tenue d'élections
00550Alain Houpert20/07/2017Respect des conditions légales et réglementaires par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales
00554Jean-Yves Leconte20/07/2017Fichiers des titres électroniques sécurisés et délivrance des titres d'identité et de voyage
00557Jean-Yves Leconte20/07/2017Effectivité de l'accès au marché du travail en France pour les demandeurs d'asile
00584Jean Louis Masson20/07/2017Démission d'office des conseillers municipaux
00588Jean Louis Masson20/07/2017Envoi par la poste des professions de foi
00623Simon Sutour20/07/2017Lutte contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence
00627Marie-Noëlle Lienemann20/07/2017Reconnaissance de la contribution des Républicains espagnols à la Résistance en France
00642Agnès Canayer27/07/2017Devenir de la commission médicale départementale du permis de conduire du Havre
00665Marie-Noëlle Lienemann27/07/2017Réaffirmation du caractère national de l'agrément des auto-écoles en ligne
00684Daniel Gremillet27/07/2017Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale
00685Daniel Gremillet27/07/2017Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens
00686Daniel Gremillet27/07/2017Maillage territorial des centres d'incendie et de secours
00722Brigitte Micouleau27/07/2017Automatisation des dispositifs de contrôle de stationnement payant
00791Daniel Gremillet27/07/2017Transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités
00834Patrick Chaize03/08/2017Responsabilité des communes et accidents climatiques
00836Patrick Chaize03/08/2017Dissolution de syndicats intercommunaux lors de la création d'une nouvelle communauté de communes
00881Philippe Bas03/08/2017Contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés
00887Agnès Canayer03/08/2017Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
00899Philippe Bas03/08/2017Développement des sites des écoles de conduite en ligne
00906Philippe Bas03/08/2017Inquiétudes des usagers de deux roues motorisés
00923Daniel Laurent03/08/2017Manque de moyens des sapeurs-pompiers
00936Françoise Laborde03/08/2017Accueil des réfugiés
00939Françoise Laborde03/08/2017Intensifier la lutte contre le cyberterrorisme sur les réseaux sociaux
00943Alain Dufaut03/08/2017Durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes
00961Alain Joyandet10/08/2017Baisse de plus de 200 millions d'euros des dotations relatives à l'investissement local
00981Jean Louis Masson10/08/2017Fixation des effectifs d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale
00998Daniel Chasseing10/08/2017Evolution négative des finances locales
01010Hervé Maurey10/08/2017Entretien des bouches à incendie
01024Jean Louis Masson10/08/2017Conditions d'installation d'un ralentisseur de vitesse sur une route départementale
01045Jean-Pierre Sueur24/08/2017Situation d'une commune nouvelle issue de communes appartenant à deux circonscriptions législatives différentes
01049Jean-Pierre Grand24/08/2017Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire
01052Jean-Pierre Grand24/08/2017Remboursement des frais de propagande lors des élections municipales
01056Jean-Pierre Grand24/08/2017Nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux
01062Jean-Pierre Sueur24/08/2017Droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants
01076Jean Louis Masson24/08/2017Pouvoirs de police du maire en Alsace-Moselle
01078Jean-Pierre Sueur24/08/2017Conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local
01080Alain Dufaut24/08/2017Centre de déradicalisation
01102Jean Louis Masson31/08/2017Remboursement des frais d'impression des affiches électorales
01104Jean Louis Masson31/08/2017Frais de collage des affiches électorales
01107Jean Louis Masson31/08/2017Délai de recours d'un an et décision administrative
01121Jean Louis Masson31/08/2017Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €.
01122Jean Louis Masson31/08/2017Attribution des terres agricoles à bail
01123Jean Louis Masson31/08/2017Syndicats intercommunaux ou mixtes dits d'équipement informatique
01126Jean Louis Masson31/08/2017Entretien des caniveaux et des usoirs à l'aplomb de leur maison
01128Philippe Bonnecarrère31/08/2017Modalités d'établissement des procurations
01131Claude Raynal31/08/2017Droit d'expression de l'opposition dans les collectivités territoriales
01133Claude Raynal31/08/2017Risques statistiques dans l'utilisation de marqueurs biométriques
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01145Jean Louis Masson07/09/2017Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique
01146Jean Louis Masson07/09/2017Desserte en réseaux
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01162Jean Louis Masson07/09/2017Délégations de signature
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01166Jean Louis Masson07/09/2017Suppléant d'un député ou d'un sénateur
01170Jean Louis Masson07/09/2017Dissolution d'une communauté de communes
01175Jean Louis Masson07/09/2017Rapport sur les orientations budgétaires des établissements publics administratifs des communes
01176Jean Louis Masson07/09/2017Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué
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01386Jean Louis Masson28/09/2017Dissolution d'un syndicat intercommunal ne regroupant que deux communes
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01691Jean Louis Masson26/10/2017Différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats
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