Modèle de sommaire pour les rapports d'information

Rapport sur l'application des lois numéro 50 -1998

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

En 1997-1998, le nombre de lois adoptées définitivement par le parlement a très nettement diminué par rapport aux périodes précédentes, mise à part l'année 1996-1997 qui n'est pas significative en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 21 avril 1997. 46 lois seulement (hors conventions) ont été votées, à comparer à une valeur moyenne sur une décennie, de 60 lois par an.

Figurent, dans ce total de 46, des lois qui, dites d'application directe, ne nécessitent aucun texte réglementaire. Elles sont au nombre de 13.

Il reste donc 33 lois à considérer, dont 26 demeurent non applicables ou partiellement applicables en fin de période.

Ces 33 lois exigeaient 358 mesures réglementaires. Seulement un peu plus d'un cinquième ont été prises (176, soit 21 %), auxquelles s'ajoutent les textes réglementaires que le gouvernement a jugé nécessaires sans qu'ils aient été expressément prévus par le législateur.

En 1996-1997, le taux d'exécution équivalent était de 52 %. Mais on ne peut procéder à des comparaisons pertinentes, car l'appréciation des évolutions est faussée par le changement de majorité à l'Assemblée nationale et la nomination du nouveau gouvernement qui en a résulté.

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Les commissions permanentes ont analysé le " flux " des mesures réglementaires prises au cours de l'année, pour mettre en application les lois les plus récentes comme celles votées au cours des législatures précédentes. Elles ont également analysé le " stock " de dispositions législatives qui attendent, parfois de longues années, les textes réglementaires prévus. Elles se sont interrogées sur les effets de l'alternance politique sur l'application des lois.

Leurs observations, riches d'exemples concrets qui permettent d'illustrer les statistiques et de compenser leur sécheresse, mettent en évidence quelques constantes, nuancées par quelques particularités.

· Les lois à caractère financier sont celles qui, en raison même de leur nature, sont appliquées le plus rapidement ; il est rare qu'elles attendent des textes réglementaires plus de trois ou quatre ans.

· Les lois d'ordre culturel souffrent de retards importants (loi de 1984 sur l'enseignement supérieur ; loi de 1992 sur les activités physiques...).

· Les lois d'ordre économique présentent la même caractéristique (loi de 1986 sur la recherche scientifique marine ; loi de 1994 sur l'ordre des géomètres-experts ; loi de 1996 sur les expérimentations dans le domaine des technologies) ; il faut remonter à 1982 (loi sur la création d'offices agricoles) pour trouver une loi encore partiellement applicable.

· Les lois sociales , qui nécessitent le plus grand nombre de mesures d'application (50 % des mesures prises pour les lois votées en 1997-1998), entrent en application dans des délais très variables, beaucoup plus rapides lorsqu'elles concernent la législation du travail que la sécurité sociale ou, surtout, la santé.

· L'année 1997-1998 offre plusieurs exemples frappants de la célérité dont le gouvernement est capable pour engager l'application des lois qu'il juge prioritaire , notamment -mais pas seulement- lorsqu'il avait demandé l'urgence. Aussi, les textes d'application des lois sur les emplois-jeunes, sur la réduction du temps de travail, ou bien sur la pêche et les cultures marines ont été publiés dans des délais particulièrement brefs.

Volonté politique ou pression des circonstances , plusieurs lois votées au cours de la législature précédente ont vu leur application s'accélérer , par exemple la loi de janvier 1997 relative à certains contrats de services et de fournitures, la loi de décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, la loi de décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi de juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.

· On observe une différence de traitement manifeste entre les lois jugées prioritaires et toutes les autres. Cette situation est imputable à l'inertie des administrations centrales, aux prises avec de multiples concertations ou confrontées à des difficultés techniques. Plus les retards s'accumulent, plus le travail du législateur risque de devenir caduc, en raison des modifications de l'ordre des priorités politiques, aux effets d'autant plus perturbateurs que les alternances se succèdent à chaque changement de législature. Plusieurs lois votées au cours des années précédentes sont ainsi condamnées à la désuétude, alors même qu'elles n'étaient pas du tout ou peu appliquées, notamment en matière d'épargne retraite, d'immigration ou d'aménagement du territoire.

· Quant aux rapports dont la publication est prévue par la loi , les commissions s'accordent pour estimer que malgré une relative amélioration, la communication par le gouvernement des informations et des bilans demandés par les assemblées est excessivement lente et demeure le plus souvent partielle.

· Parmi les lois issues de propositions sénatoriales adoptées définitivement en cours d'année, les textes réglementaires nécessaires pour la mise en oeuvre du bracelet électronique (loi du 19 décembre 1997) et des dispositions nouvelles relatives à la veille sanitaire (loi du 1er juillet 1998) sont attendus avec une vigilance particulière.

· Conséquence de l'alternance concernant le Sénat , les mesures réglementaires prévues par les amendements introduits dans la loi en 1997-1998 à son initiative sont moins nombreuses. Mais, plus inquiétant, ces mesures comptent parmi celles dont le taux d'application est le plus faible (2 %).

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Comme ils le font depuis plusieurs années, les sénateurs n'ont pas manqué d'intervenir auprès du gouvernement pour faire respecter la volonté du législateur, trop souvent négligée. Leurs interventions et leurs travaux, qui s'inscrivent dans le cadre de leur mission de contrôle du gouvernement et d'évaluation de la législation, montrent qu' ils entendent observer non seulement si les lois sont applicables, mais aussi comment elles sont appliquées et quels sont leurs effets.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le présent rapport a fait l'objet d'une communication à la Conférence des Présidents du Sénat lors de sa réunion du 3 novembre 1998.

Les informations qui ont nourri ce rapport résultent de la méthode suivie par les commissions du Sénat pour le contrôle de l'application des lois depuis son instauration par le Bureau du Sénat en 1971. Les informations relatives au suivi de l'application des lois sont consignées au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires, sur une base de données nommée APLEG. Cette base, interne aux commissions du Sénat, est diffusée tant sur le réseau interne qu'à l'extérieur, par Minitel encore maintenant, puis très prochainement (au cours du dernier trimestre 1998) sur le serveur Internet du Sénat.

A partir de cette saisie sont élaborés, une fois par an, des tableaux statistiques. Ces données sont commentées dans la première partie du rapport. Les commissions permanentes du Sénat, chacune dans leur domaine de compétence, formulent les observations qu'appelle le travail réglementaire du gouvernement en matière d'application des lois. Ces observations sont résumées dans la deuxième partie du rapport.

Comme dans les rapports précédents, depuis la mise en place de la première session unique en 1995, la période d'observation du travail réglementaire est l'année parlementaire (1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante). Traditionnellement, l'activité réglementaire est analysée sous trois angles selon que les lois concernées ont été votées :

- au cours de l'année parlementaire écoulée (1er octobre 1997 - 30 septembre 1998 dans le présent rapport) ;

- depuis le début de la législature en cours (XIe législature : du 2 juin 1997 au 30 septembre 1998) ;

- au cours des précédentes législatures (à compter de la VIIe).

Cette année, les données relatives à la série " année parlementaire écoulée " et la série " législature en cours " sont quasi-identiques. En effet, la XIe législature n'a commencé que quatre mois avant le début de l'année parlementaire. Durant ces quatre mois (du 2 juin au 30 septembre 1997), aucune loi n'a été adoptée définitivement par le Parlement. Les développements concernant la XIe législature seront donc limités.

En raison de l'alternance qui a marqué le passage de la Xe à la XIe législature, un aspect intéressant à analyser est l'application par le Gouvernement des lois adoptées par une Assemblée nationale de majorité opposée à sa tendance politique, comme cela a d'ailleurs été le cas à chaque changement de législature depuis 1981.

Le contenu du rapport montrera que le travail de l'application des lois traduit, dans l'ensemble, la continuité de l'Etat, à l'exception de certaines dispositions législatives plus " sensibles " : plusieurs lois votées au cours de la Xe législature ont vu leur application différée, voire remise en question du fait de l'intervention de dispositions législatives contraires (épargne retraite, immigration par exemple).

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Comme cela avait été annoncé dans le rapport précédent ^{1( * )} , le projet de transfert de la base informatique APLEG sur un nouveau logiciel d'informatique documentaire s'est progressivement mis en oeuvre cette année. Le transfert définitif de la base n'est pas encore accompli à la date de publication du présent rapport. Il est toutefois prévu pour le courant du mois de novembre 1998.

Le logiciel Airs, retenu pour l'ensemble des bases de données documentaires du Sénat, présente notamment les avantages suivants :

- pour les fonctionnaires du service des commissions, gestionnaires de la base APLEG, simplification de la saisie des données grâce au travail sous environnement Windows (icônes permettant d'accéder directement aux dossiers, listes déroulantes facilitant l'affectation des codes, cadre de la saisie plus transparent qu'avec l'ancien logiciel Minisis) ;

- interrogation plus transparente, pour le public extérieur au Sénat, autant que pour les parlementaires et les services du Sénat : la base pourra être consultée sur Internet, sous forme de fiches retraçant l'état d'application de chaque loi, de même que le rapport annuel déjà diffusé sur Internet depuis deux ans.

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Il faut signaler en préalable quelques ajustements méthodologiques dans le décompte et la présentation des tableaux statistiques :

- comme cela avait été annoncé l'an dernier, les lois portant application de conventions fiscales ne sont plus recensées dans la base à partir de la session 1997-1998 ;

- la notion de loi ou disposition " appliquée " est remplacée par celle de loi ou disposition " applicable ", plus conforme à la réalité juridique ;

- les rapports, bilans ou études dont le dépôt est prévu par la loi continuent à être recensés dans la base et leur publication est suivie. Mais ils ne sont plus comptabilisés dans les statistiques d'application des lois, en raison de leur nature particulière ;

- pour qualifier les mesures d'application prises par le gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, sans support législatif explicite, les termes " envisagées " sont remplacés par ceux de " non prévues " (par opposition aux mesures " prévues " par la loi).

On trouvera, en annexe, des compléments d'information sur les raisons qui ont motivé ces ajustements méthodologiques et sur leurs incidences.

I. L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE PENDANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 (1ER OCTOBRE 1997 - 30 SEPTEMBRE 1998)

A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

1. Observations sur les lois votées

46 lois (hors conventions) ^{2( * )} ont été adoptées définitivement par le Parlement et promulguées au cours de l'année parlementaire 1997-1998.

Par rapport à l'an dernier (34 lois), le nombre de lois votées a donc augmenté. La session 1996-1997 avait en effet été écourtée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 21 avril 1997, tandis que l'année parlementaire 1997-1998 a été marquée par l'activité législative réformatrice menée par le nouveau gouvernement, nommé après le changement de majorité à l'Assemblée nationale.

Cette progression ne replace pas toutefois le nombre de lois votées au niveau de celui des années antérieures. Le nombre de lois votées en 1995-1996 était de 68, et le nombre moyen de lois votées chaque année depuis une dizaine d'années, de 62. Peut-être peut-on interpréter cette évolution comme un début de réduction de l' " inflation législative " critiquée au cours des années précédentes. Le nombre de lois votées définitivement ne donne cependant qu'une mesure partielle de l'activité législative pendant l'année 1997-1998. Plusieurs textes, en effet, soumis à l'une ou l'autre Assemblée, sont restés en instance à la fin de la session extraordinaire de juillet 1998, le gouvernement ayant préféré inscrire à l'ordre du jour de nouveaux projets de loi qui lui paraissaient plus urgents.

2. Taux d'application

Sur les 46 lois étudiées, 13 sont d'application directe. Parmi celles nécessitant des mesures d'application, 7 ont été rendues totalement applicables, 13 ont été rendues partiellement applicables seulement et 13 également n'ont encore reçu aucune des mesures d'application attendues.

L'on observe, cette année, une proportion sensiblement plus importante de lois d'application directe (28 %) que l'an dernier (24 % du total), bien que les conventions fiscales ne soient plus recensées. Cette proportion se rapproche de celle observée pour les lois votées pendant l'année parlementaire 1993-1994 (31 % du total). Les résultats observés en 1994-1995 et en 1995-1996 étaient toutefois encore nettement supérieurs (42 % et 51 %, respectivement).

33 lois prévoient des mesures d'application.

Les comparaisons avec les années précédentes, nécessairement prudentes car les pourcentages s'appliquent à de faibles valeurs absolues, permettent de formuler les observations suivantes :

- la proportion de lois rendues totalement applicables est très légèrement inférieure à l'an dernier (15 % du total, contre 18 %), tout en reflétant une tendance à l'amélioration par rapport aux années antérieures : 3 % en 1993-1994, 12 % en 1994-1995, 4 % en 1995-1996. Les résultats paraissent d'autant plus appréciables cette année qu'il s'agit d'un début de législature, période au cours de laquelle les taux d'application des lois sont, par la force des choses, inférieurs à ceux d'une fin de législature ;

- la proportion de lois n'ayant encore reçu aucune des mesures d'application attendues s'élève à 28 %, taux légèrement supérieur à celui des deux dernières années (24 % en 1996-1997 comme en 1995-1996), plus satisfaisant toutefois qu'en 1993-1994 (36 %).

Au total, 20 lois sont totalement applicables en fin de période, qu'elles soient d'application directe ou qu'elles aient reçu tous les textes d'application attendus, soit 43 % du total. Cette proportion est de même ordre que l'an dernier.

Statistiques globales sur les lois votées au cours de l'année parlementaire

(Du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998)

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	2	1	-	1	9	13	28 %
Applicables	-	1	-	1	-	5	7	15 %
Partiellement applicables	-	1	1	5	4	2	13	28 %
Non applicables	1	4	1	2	0	5	13	28 %
Total	1	8	3	8	5	21	46	100 %

3. Délais d'application

Sur les 7 lois votées définitivement et rendues totalement applicables au cours de l'année parlementaire écoulée, la très grande majorité (6 sur 7) le sont devenues en moins de 6 mois (trois mois en moyenne). Parmi ces lois pour lesquelles tous les textes d'application sont parus, 5 avaient été examinées par la commission des Lois, dont notamment :

- la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales ;

- la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 sur la nationalité ;

- la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.

B. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques sur l'application des dispositions législatives votées au cours de l'année parlementaire permettent d'affiner les données relatives à l'application des lois.

Ces statistiques distinguent, parmi les mesures réglementaires parues, celles qui étaient prévues par la loi et celles qui ont été prises par le gouvernement sans support législatif explicite (mesures non prévues). Elles indiquent le taux d'application des mesures prévues par le législateur. Elles permettent enfin d'apprécier dans quels délais sont parus les textes réglementaires pour chaque disposition législative correspondante.

1. Taux d'application

Application des dispositions législatives votées

au cours de l'année parlementaire

(du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998)

(Situation au 30 septembre 1998)

1°) Application des dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	1	51	11	222	48	25	358
dont : - entrées en application - restant à appliquer	0 1	14 37	6 5	27 195	19 29	10 15	76 282
Taux d'application	0 %	27 %	55 %	12 %	40 %	40 %	21 %

2°) Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total
- Texte réglementaire prévu par la loi	0	14	6	27	19	10	76
- Texte réglementaire non prévu par la loi	0	1	0	9	6	10	26
TOTAL	0	15	6	36	25	20	102

Au total, 358 mesures étaient prévues pour l'application des 33 lois votées au cours de l'année parlementaire 1997-1998. Une part réduite d'entre elles, 76 seulement, ont été prises, soit 21 % du total. Les mesures prises relèvent principalement (par ordre décroissant) des domaines social (27 mesures), financier (19 mesures) ou économique (14 mesures) ; 10 mesures relèvent de la compétence de la commission des Lois, et 6 de celle des Affaires étrangères qui a eu à examiner, outre les conventions internationales, des textes appelant des mesures d'application (loi portant réforme du service national et loi tendant à l'élimination de mines antipersonnel, en particulier).

On observera que, par ailleurs, le gouvernement a pris 26 mesures réglementaires non expressément prévues, principalement dans des matières juridiques (10), sociales (9) et financières (6).

102 mesures réglementaires au total ont donc été prises pour l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, dont un quart n'avait pas été prévu par le législateur, ce qui peut paraître une proportion relativement élevée.

2. Délais d'application

Un peu plus de la moitié des 76 mesures prévues par des lois votées au cours de l'année parlementaire 1997-1998 et prises au cours de la même période ont été publiées en moins de trois mois.

Cette rapidité concerne en particulier le domaine social (21 mesures). En matière financière, le délai a été un peu plus long (18 mesures en moins de six mois).

L'on observe également que les mesures " non prévues " explicitement par la loi ont été prises, pour l'essentiel, très rapidement (9 sur 26 en moins d'un mois, 16 au total en moins de trois mois).

Les 102 mesures réglementaires prises (" prévues " et " non prévues " cumulées) concernent, en ordre décroissant : les affaires sociales (36 mesures dont 31 en moins de six mois), les finances (25 mesures dont 24 en moins de six mois), les domaines de compétence de la commission de lois (20 mesures dont 18 en moins de six mois) et les affaires économiques (15 mesures dont 8 en moins de six mois). Certaines dispositions législatives signalées par la commission des Affaires sociales, relatives aux " emplois-jeunes " ou aux " 35 heures ", ont fait l'objet d'une application particulièrement rapide.

C. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AVANT LE DÉBUT DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du " rattrapage " de l'arriéré d'application des lois votées avant le début de la XIe législature, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 1997-1998.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire
(Du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998)

sur les lois votées antérieurement à cette période

Nombre de dispositions prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
De 6 mois à 1 an	1	2	-	3	10	6	-	22	11 %
De 1 à 2 ans	-	27	-	9	14	27	2	79	38 %
De plus de 2 ans	9	7	-	19	40	33	-	108	52 %
Total	10	36	-	31	64	66	2	209	100 %

Délai Moyen (en jours) : 1221 (3 ans et 4 mois)

Délai Minimal (en jours) : 267 (9 mois)

209 mesures réglementaires ont été prises au cours de l'année parlementaire 1997-1998 pour appliquer des lois votées précédemment, notamment au cours des quatre années de la Xe législature où la majorité de l'Assemblée nationale était opposée à la tendance politique du gouvernement actuel.

Un peu plus de la moitié de ces mesures ont été prises dans un délai supérieur à 2 ans, mais 22 dispositions votées à la fin de la législature précédente ont fait l'objet d'une application rapide (six mois à un an).

Afin d'éviter les confusions, il convient de rappeler que ces données totalisent toutes les mesures réglementaires prises par le gouvernement, qu'elles aient été ou non prévues par les lois auxquelles elles s'appliquent.

II. OBSERVATIONS RELATIVES À LA XIE LÉGISLATURE

Les statistiques habituellement présentées replacent l'activité réglementaire de l'année parlementaire écoulée dans le cadre plus large de la législature en cours et comportent des comparaisons avec les législatures précédentes.

Cette fois, les développements seront nécessairement très restreints. En effet, comme cela a été signalé au début du présent rapport, la XIe législature n'a commencé que quatre mois avant l'année parlementaire 1997-1998. De surcroît, aucune loi n'a été adoptée définitivement par le Parlement entre le 2 juin 1997, début de la législature, et le 1er octobre 1997, début de l'année parlementaire.

En conséquence, les données concernant l'application des lois votées depuis le début de la législature coïncident exactement avec les données examinées ci-dessus relative aux lois votées durant l'année parlementaire. On s'y reportera donc.

S'agissant des comparaisons avec les législatures antérieures, seules peuvent être confrontées des périodes similaires de même durée, et sur lesquelles des statistiques pertinentes sont disponibles.

Une seule période répond à ces critères : les 16 premiers mois de la IXe législature (1988-1993), qui a commencé le 12 juin 1988, et qui a également été marquée par l'alternance à l'Assemblée nationale, les élections législatives ayant été remportées par une majorité de gauche (gouvernement de M. Michel Rocard).

Comparaison entre l'activité réglementaire du début de la IXe législature
et du début de la XIe législature

Application des lois votées au cours des 16 premiers mois de la législature
	IXe législature		XIe législature
Lois d'application directe	8	27 %	13	28 %
Lois applicables	2	7 %	7	15 %
Lois partiellement applicables	2	7 %	13	28 %
Lois non applicables	18	60 %	13	28 %
Total	30		46

Alors que la proportion de lois d'application directe était la même pour les deux périodes considérées, ce tableau fait apparaître une activité réglementaire plus intense et plus rapide du gouvernement Jospin que du gouvernement Rocard : 60 % des lois votées depuis le début de la IXe législature n'avaient encore reçu aucune mesure d'application 16 mois plus tard, alors que cette proportion n'est que de 28 % pour la période comparable de la législature en cours.

III. INCIDENCE DE L'ORIGINE, GOUVERNEMENTALE OU PARLEMENTAIRE, DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPELANT DES MESURES D'APPLICATION

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en CMP). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la manière dont les gouvernements respectent la volonté des auteurs d'initiatives parlementaires.

Le tableau suivant fait apparaître, pour l'année parlementaire écoulée (ou la IXe législature, ce qui revient au même), une diminution relative des dispositions ayant pour origine un amendement sénatorial par rapport aux données de la législature précédente, présentées dans le rapport de l'an dernier.

Cette baisse (12 % au lieu de 19 %) n'est guère surprenante en raison de la nouvelle conjoncture politique. En revanche, le pourcentage de mesures ayant pour origine un amendement de l'Assemblée nationale a plus que doublé (33 % au lieu de 14 %). Alors que, durant la Xe législature, les mesures prévues par des amendements sénatoriaux étaient plus nombreuses que celles de l'Assemblée nationale, c'est maintenant l'inverse.

Origine des articles prévoyant des mesures d'application
Comparaison entre l'année parlementaire 1997-1998 et la Xe législature

	Projet ou proposition de loi originel	Amendement du gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en CMP	Total
Lois votées en 1997-1998 (XIe législature)	158 44 %	37 10 %	44 12 %	119 33 %	- -	358
Lois votées au cours de la Xe législature	808 57 %	114 8 %	270 19 %	202 14 %	29 2 %	1 423

Le taux d'application des mesures réglementaires prévues par les amendements du Sénat est beaucoup plus préoccupant, puisque une mesure seulement sur 44 avait été prise avant la fin de l'année parlementaire, comme on le voit dans le tableau ci-après.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 1997-1998 (situation au 30 septembre 1998)
Origine	Taux d'application
Projet ou proposition de loi	30 %
Amendement du gouvernement	27 %
Amendement d'origine sénatoriale	2 %
Amendement de l'Assemblée nationale	14 %

D'une manière générale, les amendements d'origine parlementaire sont appliqués moins rapidement que les dispositions figurant dans le texte d'origine ou introduites par le gouvernement.

Ainsi s'agissant des lois votées au cours de la Xe législature, deux tiers des mesures réglementaires prévues par le texte originel ou par amendement gouvernemental étaient parues fin septembre 1997, contre un tiers seulement des mesures prévues par amendement d'un sénateur ou d'un député.

IV. INCIDENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES LOIS

Le tableau ci-après distingue les lois votées au cours de l'année parlementaire (ou au cours de la XIe législature) selon qu'elles ont été votées avec ou sans la procédure d'urgence.

Application des lois votées en 1997-1998

(Situation au 30 septembre 1998)

Nombre de lois votées	Lois votées après déclaration d'urgence	Lois votées sans déclaration d'urgence
Application directe	1	12
Applicables	2	5
Partiellement applicables	7	6
Non applicables	2	11
Total	12	34

Ces données, bien que portant sur des chiffres très faibles, confirment les tendances constatées dans le rapport de l'an dernier pour l'ensemble de la Xe législature :

- un nombre nettement plus important de lois d'application directe parmi les lois votées sans déclaration d'urgence ; c'est une tendance constante ;

- une proportion plus forte de lois totalement ou partiellement applicables, parmi les lois votées après déclaration d'urgence.

Une seule loi votée en urgence n'a fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues (transporteurs routiers).

Les statistiques établies à partir des dispositions législatives prévoyant des mesures d'application font apparaître un taux d'application légèrement supérieur lorsque les lois concernées ont été votées en urgence : 26 % contre 18 %. Ces pourcentages passent respectivement à 34 % et 21 %, si l'on prend en compte les mesures d'application prises par le gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, beaucoup plus nombreuses pour les lois votées en urgence.

La moitié des mesures " non prévues " prises par le gouvernement ont été publiées dans un délai particulièrement rapide : moins d'un mois. Sous réserve de cette particularité, les délais de parution des mesures réglementaires sont comparables, que les lois aient été votées avec ou sans déclaration d'urgence.

Délais d'application - Dispositions législatives

Dispositions adoptées	Dispositions figurant dans les lois votées en 1997-1998
	Après déclaration d'urgence	Sans déclaration d'urgence
En moins d'un mois	27 %	13 %
Dans un délai compris entre 1 et 6 mois	63 %	63 %
Dans un délai compris entre 6 mois et un an	11 %	24 %

Les observations des commissions permanentes, comme on le verra dans la deuxième partie du rapport, signalent certains cas de dispositions législatives votées en urgence et néanmoins inappliquées, ce qui complètera les données chiffrées par des exemples concrets.

V. L'APPLICATION DES LOIS SOUS FORME DE DÉCRETS

A. LA PLACE DES DÉCRETS DANS L'ENSEMBLE DES MESURES D'APPLICATION

Depuis mai 1995, le Sénat a précisé dans ses statistiques la part des décrets parmi l'ensemble des mesures d'application des lois. Les autres mesures recensées sont essentiellement des arrêtés, parfois des circulaires si elles paraissent avoir une valeur d'application d'une disposition législative et non de simple commentaire explicatif. L'objectif de ces précisions était en particulier de pouvoir effectuer des comparaisons avec les statistiques fournies par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG).

Les décalages de résultats statistiques concernant le suivi de l'application des lois entre le Sénat et le SGG proviennent principalement du fait que le Sénat prend en compte toutes les mesures d'application et pas seulement les décrets.

En outre -sans écarter des erreurs de saisie, toujours possibles-, le nombre de décrets attendus peut différer du nombre de décrets effectivement publiés pour l'application d'une loi. En effet, d'une part, le gouvernement prend en compte, en plus des décrets que le Sénat recense comme " prévus ", ceux qu'il note comme " non prévus " explicitement par la loi, c'est-à-dire tous ceux que le gouvernement estime nécessaires en vertu de son pouvoir réglementaire général. D'autre part, il peut arriver qu'un seul décret applique plusieurs dispositions d'une même loi qui prévoyaient chacune un ou plusieurs décrets d'application, ou, à l'inverse, qu'une même disposition soit appliquée par plusieurs décrets différents.

Par ailleurs, l'absence de visas suffisamment explicites dans un nombre non négligeable de textes d'application complique le recensement effectué par les commissions du Sénat à partir de la parution des décrets au Journal Officiel. Cette difficulté a été soulignée à plusieurs reprises par les services du SGG.

Le tableau ci-après fait apparaître que les décrets constituent la grande majorité des 358 mesures d'application attendues pour l'application de lois votées en 1997-1998, et que le taux d'application des décrets (23 %) est supérieur à celui des autres mesures (17 %).

Le tableau suivant concerne les mesures prises pour l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire. Il distingue les textes réglementaires prévus par la loi et ceux dont le gouvernement a pris l'initiative, ainsi que les décrets et les autres mesures. Ce tableau n'appelle pas de commentaire particulier.

1°) Application des dispositions législatives votées en 1997-1998 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi : décrets et autres mesures

(Situation au 30 septembre 1998)

Nombre total de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	358
- décrets - autres mesures	280 78
dont : - entrées en application	76
- décrets - autres mesures	63 13
- restant à appliquer	282
- décrets - autres mesures	217 65
Taux d'application	21 %
- décrets - autres mesures	23 % 17 %

2°) Nombre total de dispositions législatives votées en 1997-1998
ayant fait lobjet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi	76
- décrets - autres mesures	63 13
- Texte réglementaire non prévu par la loi	26
- décrets - autres mesures	19 7
Total	102
- décrets - autres mesures	82 20

B. COMPARAISONS ENTRE LES STATISTIQUES DU SÉNAT SUR LES DÉCRETS D'APPLICATION ET CELLES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG)

Les statistiques du Sénat et celles du Secrétariat général du Gouvernement obéissent à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les comparaisons. Certains chiffres peuvent néanmoins être rapprochés. Ils figurent dans les deux tableaux ci-joints, relatifs à l'application des lois votées en 1997-1998. On observe que le Sénat a comptabilisé 7 lois nécessitant des mesures d'application de plus que le SGG. Ce sont principalement des lois prévoyant des arrêtés et non des décrets.

Lois ayant reçu toutes les mesures d'application requises sous la XIe législature

	Statistiques du Sénat (au 30 septembre 1998)	Statistiques du Secrétariat général du Gouvernement (au 20 octobre 1998)
Lois nécessitant des mesures d'application	33	26
Lois appliquées sur la période écoulée de la législature	7	7

Parution des décrets pour l'application des lois votées sous la XIe législature

	Statistiques du Sénat (au 30 septembre 1998)	Statistiques du Secrétariat général du Gouvernement (au 20 octobre 1998)
Décrets à paraître (application des lois de la XIe législature)	280	234
Décrets parus (application des lois de la XIe législature)	63 = 23 %	68 = 29 %

Malgré un décalage de 20 jours pour la comptabilisation des décrets, les résultats sont voisins : respectivement 63 ou 68 décrets parus, soit 23 % ou 29 % des décrets attendus.

On notera que le Sénat recense un nombre nettement supérieur de décrets attendus pour l'application de dispositions législatives, ce qui résulte des différences de méthode soulignées supra : 280 décrets à paraître pour le Sénat, 234 pour le secrétariat général du gouvernement. Cela explique le taux d'application des lois apparemment plus satisfaisant donné par le SGG.

DEUXIÈME PARTIE :

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
DES COMMISSIONS PERMANENTES

Au cours du premier mois de la session, les commissions permanentes du Sénat formulent les observations que leur inspire leur travail de contrôle de l'application des lois au cours de l'année parlementaire écoulée. Celles-ci figurent dans des notes reliées dans un fascicule particulier et font l'objet d'une communication du Président de chaque commission permanente aux membres de cette dernière.

Le compte rendu de ces réunions des commissions, paru au Bulletin des commissions, figure à la fin du présent rapport.

Les observations des commissions résultent d'un travail continu tout au long de l'année parlementaire. Ce travail est complété en fin de période, lors de l'arrêt temporaire de la saisie statistique au 30 septembre de l'année en cours, par le recueil, auprès des administrations, d'informations précises sur chaque loi encore en attente de mesures d'application et sur les raisons des éventuels retards.

La deuxième partie du rapport présente une synthèse de cet ensemble d'observations et fournit quelques exemples concrets permettant d'illustrer la première partie réservée aux commentaires sur les données statistiques.

Les grandes lignes qui se dégagent des observations et exemples choisis confirment les tendances constatées jusqu'alors, la principale particularité de l'année écoulée étant la célérité dont a fait preuve le gouvernement pour mettre en oeuvre certains textes jugés prioritaires, alors que des pans entiers de la législation se trouvent condamnés à la désuétude en raison de l'alternance.

*
* *

On trouvera en annexe une évaluation sommaire des lois votées depuis 1981 qui attendent toujours des textes d'application, complétée par quelques données concernant plus particulièrement les domaines de compétences de la commission des Affaires économiques et de la commission des Finances.

I. UNE VOLONTÉ GOUVERNEMENTALE FORTE PERMET L'ENTRÉE EN APPLICATION RAPIDE DES LOIS

L'année 1997-1998 offre plusieurs exemples frappants de la célérité dont le gouvernement est capable pour assurer l'application des lois qu'il juge prioritaires.

Dans le domaine de compétence de la commission des Affaires sociales , la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a vu ses premiers décrets d'application publiés dès les 17 et 30 octobre 1997 ; une diligence du même ordre caractérise la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail , dont les premiers décrets d'application ont été publiés le 22 juin 1998.

La commission des Lois note que les mesures d'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales ont été prises très rapidement : deux décrets et deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 29 novembre 1997, ainsi qu'une circulaire. Elle n'en signale pas moins des difficultés d'application de la loi, inhérente à son disposistif même, adopté avec le dernier mot de l'Assemblée nationale. La célérité ne lui paraît pas dans ce cas d'espèce un gage d'efficatité.

La commission donne aussi pour exemple d'une activité réglementaire soutenue et rapide, l'application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 sur la nationalité . Comme l'exprime la commission : " Les mesures réglementaires d'application de la loi sur la nationalité ont donc été prises sans retard, dans les délais prévus, ce qui n'apparaît guère surprenant compte tenu de la priorité politique accordée à cette réforme par le gouvernement ".

L'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France est également bien avancée.

La commission des Affaires étrangères observe que la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national , est désormais pour l'essentiel applicable. La plupart des dispositions réglementaires attendues sont regroupées dans un même décret en Conseil d'Etat du 17 mars 1998. Pourtant, comme en témoigne la commission, ces dispositions qui ont exigé un travail interministériel important et la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), ont été contresignées par seize membres du gouvernement . Un autre décret du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées précise notamment le statut des volontaires et leurs conditions de recrutement.

Les six textes cités ci-dessus figurent parmi ceux que le Parlement a adoptés après déclaration d'urgence.

La commission des Affaires économiques constate aussi que la pression de l'actualité ou des instances communautaires a eu pour effet d'accélérer fortement la parution de certains décrets.

Elle signale notamment :

- l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines , pour laquelle le gouvernement n'avait pas demandé l'urgence, qui " a vu paraître l'ensemble de ses décrets d'application en moins de deux mois " ; la commission souligne que " la pression des acteurs concernés, du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice européenne sont pour beaucoup dans cet effort " ;

et, s'agissant de lois votées au cours de la législature précédente :

- la parution de l'ensemble des décrets attendus pour la loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 relative à certains contrats de services et de fournitures , qui a eu lieu " dans le contexte de la condamnation de la France par la Cour de Justice des Communautés européennes pour non-transposition en droit français des trois directives communautaires sur les marchés publics ". La commission ajoute que l' " on peut cependant regretter que ces décrets n'aient pas été pris à temps pour empêcher cette condamnation " ;

- l'application " rapide et complète " de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, " réalisée dans le contexte d'une situation d'urgence , puisque le service public d'élimination des cadavres n'était plus assuré ". La commission ajoute que l' " on peut supposer en outre que l'inquiétude suscitée par l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine a contribué à accélérer sa mise en oeuvre ;

- les trois décrets, l'arrêté et la circulaire appliquant la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie , parus " coïncidence ou volonté politique, lors du récent " pic de pollution " estival du 17 août dernier " ;

- pour l'application de la loi relative à la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, la parution de certains textes très attendus tels les quatre décrets et les trois arrêtés relatifs aux prestations de cryptologie nécessaires en particulier au développement du commerce électronique.

II. LES RETARDS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DÉJÀ ANCIENNES ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT RÉSORBÉS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

La commission des Lois signale, parmi les textes " anciens " ayant reçu plusieurs mesures d'application au cours de l'année parlementaire écoulée, la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale actuellement presque entièrement appliquée, puisqu'un seul article sur les soixante-cinq qui la composent ne fait encore l'objet que d'une application partielle.

La commission des Affaires économiques compte quatre lois rendues entièrement applicables depuis le 1er octobre 1997. Pour les deux plus anciennes, seul un décret retardait l'entrée en application complète de la loi. Il s'agit de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et de la commercialisation de certains produits, et de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

La commission mentionne également parmi les textes d'application parus au cours de l'année parlementaire :

- l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public de marchandises, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

- le décret en Conseil d'Etat du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture, pris pour appliquer l'article 26 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

- le décret du 30 juillet 1998, relatif au transport par route, pris pour application de l'article premier - XV de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

L'analyse de la commission des Finances montre que parmi les lois devenues applicables au cours de l'année parlementaire écoulée, un certain nombre, rendues applicables tardivement (trois à quatre ans de délai selon les cas), n'attendaient plus qu'un texte d'application. Les problèmes liés au reliquat et à la répartition des créances du fonds national des abattoirs ont notamment été résolus (loi de Finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ).

La commission des Affaires sociales signale notamment la parution de trois décrets d'application de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille et de plusieurs textes d'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dont la mise en oeuvre est cependant très lente.

III. DES RETARDS PERSISTANTS SONT MIS EN ÉVIDENCE PAR LES COMMISSIONS

Les commissions permanentes donnent des exemples de dispositions législatives dont les textes d'application tardent à paraître, en particulier en matière culturelle, économique ou sociale.

La commission des Affaires culturelles signale que certaines dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur sont toujours inappliquées. S'agissant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ni les réformes envisagées de la législation, ni celles rendues nécessaires par l'intervention de la nouvelle directive " Télévision sans frontière " n'expliquent le défaut de parution des textes d'application concernant l'utilisation à des fins pédagogiques de copies de programmes de " La Cinquième " ou la réglementation du service minimum en cas de grève dans le secteur public de l'audiovisuel.

Plus récente, la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits, issue d'une proposition sénatoriale, n'est toujours pas applicable.

La loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition de directives européennes dans le code de la propriété intellectuelle attend des textes d'application relatifs à la gestion des droits de transmission câblée et au recours à la médiation en cas de litige concernant la cessation de ces droits.

La commission des Affaires économiques met en évidence trois lois déjà anciennes qui n'ont encore reçu aucun des textes d'application attendus et qu'elle qualifie " les grandes oubliées du travail réglementaire " :

- la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire ;

- la loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;

- la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.

Cette commission recense 39 lois demeurées partiellement inapplicables depuis 1981. La plus ancienne d'entre elles est la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés.

La commission des lois expose les difficultés rencontrées par l'application de certaines dispositions concernant la " prévention de la sécurité " dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

La commission des Affaires sociales s'étonne notamment du retard inexplicable de nombreuses mesures réglementaires d'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Ces mesures concernent les conditions de la réalisation d'examens génétiques, l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et le contrôle des installations de radiothérapie externe.

Elle souligne que l'ensemble du volet consacré aux thérapies génique et cellulaire, introduit à l'initiative du Sénat dans la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire, social et statutaire, n'est toujours pas appliqué.

Sont également attendus avec impatience, bien qu'il s'agisse d'une loi plus récente, les textes porteurs de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, dont la publication est indispensable à l'application, dans les établissements, de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance. Ce retard a conduit le législateur à repousser la date limite de conclusion des conventions pluriannuelles tripartites, à l'occasion de l'examen de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 139).

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Plus le temps passe, plus une disposition législative qui n'a pas encore reçu ses textes d'application risque de rester définitivement inopérante et de tomber dans le puits des dispositions " sans objet ", souvent parce qu'une loi nouvelle est venue l'abroger, ou a prévu un dispositif alternatif. Les changements de majorité successifs à l'Assemblée nationale ne font qu'accélérer ce phénomène.

En matière de communication, par exemple, la commission des Affaires culturelles note que les deux projets de loi annoncés par le gouvernement, comme celui qui avait été déposé par le gouvernement précédent, devraient remettre en cause certaines dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, toujours inappliquées, notamment celles relatives aux services de télévision diffusés par satellite.

La commission des Finances relativise les inconvénients des retards constatés lorsqu'elle observe que l'absence des mesures réglementaires prévues ne nuit pas à l'application de certaines dispositions législatives et que pour d'autres, le problème a été résolu ou le sera par une loi nouvelle.

IV. L'URGENCE DÉCLARÉE NE GARANTIT PAS QUE LES LOIS CONCERNÉES SONT APPLIQUÉES DANS DES DÉLAIS RAPIDES

La commission des Affaires économiques observe que les 29 lois relevant de sa compétence votées après déclaration d'urgence depuis 1988 se répartissent de la manière suivante : 16 sont entièrement applicables, 12 le sont partiellement et la dernière en date, la loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, " ne l'est pas du tout " (six mois plus tard).

Ce constat permet à la commission de conclure que l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence est inférieure à la moyenne, ce qui la conduit à " s'interroger sur l'utilité du recours à cette procédure " .

La commission des Affaires culturelles s'indigne de la " publication très tardive du décret d'application de l'article 42-2 de la loi du 13 juillet 1992, relatif aux conditions d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans les enceintes sportives ", car " ce n'est donc qu'au bout de cinq ans et sept mois que sont devenues applicables les dispositions de cet article, adoptées en urgence et directement inspirées par le drame de Furiani ". La commission signale, en outre, que l'article Premier-II de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives " a une nouvelle fois repoussé (jusqu'au 1er juillet 2000) la date limite d'homologation des enceintes sportives ouvertes avant le 31 décembre 1995, et donc l'application d'un dispositif adopté en urgence en juillet 1992 ".

V. AUX CAUSES HABITUELLES DE RETARD S'AJOUTENT LES EFFETS DE L'ALTERNANCE POLITIQUE

Quelques exemples illustrent les causes habituelles des retards constatés, telles que la consultation d'organismes extérieurs, celle du conseil d'Etat, ou encore la réticence des organisations professionnelles.

La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement attend toujours le décret relatif aux utilisations d'OGM relevant de la défense nationale. La commission des Affaires culturelles explique que les deux ministères concernés (Défense et Aménagement du territoire et environnement) ne sont parvenus que tout récemment à un accord sur un projet de décret, " lequel devra encore être soumis pour avis à divers organes consultatifs (...) avant d'être transmis au Conseil d'Etat ", de sorte que " plusieurs mois devraient être encore nécessaires avant la publication de ce décret, attendu depuis plus de six ans ".

La commission des Affaires économiques attribue l'essentiel des retards à " la lourdeur et la complexité du processus d'élaboration " des textes d'application. Elle observe que " la publication d'un décret implique parfois un processus d'élaboration tel qu'il peut se trouver bloqué pendant plusieurs années aux stades de la " réflexion ", de la " concertation " ou de la " consultation d'organismes ".

La commission cite, parmi d'autres exemples : les textes d'application des articles 45, 51 et 77 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture, " en cours d'examen depuis plus de trois ans car ils vont bien au-delà du " simple " secteur agricole ". Comme le démontre la commission, les difficultés rencontrées pour la rédaction de ces textes d'application viennent du fait que sont en jeu des questions délicates relatives au cumul de rémunération des fonctionnaires, au cumul de retraites, de rémunération et de fonction, mais également au code de l'expropriation ou encore à l'élaboration des listes électorales en vue des élections aux chambres d'agriculture, qui nécessitent une large concertation .

La commission des Finances cite, pour sa part :

- l'article 39 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, disposition fixant les conditions de diplômes des experts comptables stagiaires. La commission consultative qui devait examiner le décret " n'a toujours pas rendu son avis ".

- l'article 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, portant modernisation des activités financières (relatif à l'obligation d'adhésion à un régime d'indemnisation ou de garantie) : la rédaction du décret, signale la commission, " n'est toujours pas achevée, car " jusqu'alors dépendante du résultat des négociations menées avec la profession (...) elle est aujourd'hui subordonnée à l'adoption du projet de loi portant protection de l'épargne populaire qui doit être présenté au Parlement fin 1998, début 1999 " ;

- l'article 26 de la loi de Finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), car " les négociations engagées entre le ministère de l'agriculture et le service de la législation fiscale concernant les statuts-types de copropriété de chevaux de courses (...) n'ont toujours pas abouti ". En attendant, précise la commission, une instruction est parue le 9 juin 1997 ;

- l'article 62 de la loi de Finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997) (portant création d'un fonds d'affectation spéciale, de modernisation de la presse quotidienne et assimilée) : la commission précise que " le Cabinet du Premier Ministre, bien qu'un décret simple doive fixer les conditions d'application, notamment sur les critères d'éligibilité aux subventions, a souhaité recueillir l'avis du Conseil d'Etat ", de sorte que la signature définitive n'est envisagée que pour la fin novembre ".

La commission des Lois regrette que la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 relative au placement sous surveillance électronique, issue d'une initiative sénatoriale, soit toujours lettre morte, dans l'attente de la mise en oeuvre des expérimentations préconisées par le garde des sceaux.

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L'application des lois bute aussi sur de réels obstacles d'ordre juridique ou technique.

Ainsi, la commission des Lois cite les difficultés d'application rencontrées par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. En effet, peu de mesures étaient intervenues , plus de deux ans après la promulgation de la loi. Les problèmes juridiques concernent notamment :

- l'article 29 II prévoyant, " à titre transitoire ", les adaptations nécessaires à la durée du mandat des membres du Conseil de famille des pupilles de l'Etat,

- l'article 31, prévoyant la possibilité, pour des parents qui remettent un enfant en vue de son admission comme pupille de l'Etat et souhaitent garder l'anonymat, de laisser à l'attention de l'enfant des renseignements non identifiants, ou

- l'article 42, prévoyant que l'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes susceptibles de servir d'intermédiaire pour l'adoption.

La commission des Lois consacre, en outre, un paragraphe particulier à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : la commission expose que cette loi, " très importante par son volume et son contenu, est entièrement appliquée depuis la fin de 1996 à l'exception de la disposition de l'article 96 qui prévoit la codification , par décret en Conseil d'Etat , des textes concernant les procédures civiles d'exécution ".

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Mais la lourdeur des concertations et procédures ou les difficultés techniques n'expliquent pas tous les retards.

La commission des Affaires sociales met en cause la mauvaise volonté de l'administration à propos de l'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance : " reste notamment à paraître un décret définissant les modalités selon lesquelles les salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès d'un allocataire de la prestations spécifique dépendance bénéficient d'une formation. Ce décret particulièrement important semble se heurter à l'hostilité de l'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité qui fait peu d'efforts pour hâter sa publication ".

La commission des Finances constate que pour quelques articles des lois antérieures à 1997 en souffrance, une certaine langueur administrative peut être incriminée, même si la consultation de nombreuses administrations et organismes est souvent nécessaire ". Elle ajoute que " ces remarques valent également pour les textes qui ont fini par être appliqués bien tardivement ".

La commission des Finances analyse également un phénomène, fort insatisfaisant, déjà évoqué à plusieurs reprises auparavant par la commission des Affaires culturelles : " Il est parfois constaté, a posteriori, -signale la commission des Finances-, que le législateur a pu décider qu'une mesure réglementaire était nécessaire pour l'application d'une disposition qu'il adoptait, alors que des textes existants étaient transposables ou que les administrations concernées disposaient déjà des moyens de l'appliquer ".

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Certaines commissions s'interrogent enfin sur les effets de l'alternance politique sur l'application des lois.

La commission des Affaires économiques souligne, pour sa part, " un net ralentissement de l'activité réglementaire, comparativement aux années précédentes, puisque le nombre de décrets publiés cette année est le plus faible depuis 1990 " dans son domaine de compétence.

La commission interprète ce ralentissement comme " une répercussion du très conjoncturel ralentissement dans la publication des lois, causé par les élections législatives et l'installation, en juin 1997, du gouvernement de M. Jospin ".

Elle ajoute que " cette répercussion du rythme législatif sur le rythme réglementaire n'est pas compensée par un rattrapage significatif du reliquat de décrets restés en souffrance ".

La commission en conclut que dans la mesure où " ce gouvernement, installé depuis maintenant près de seize mois, est à même de remplir pleinement son travail réglementaire ", " il est permis de regretter ce bilan médiocre et de s'interroger sur la volonté du gouvernement d'appliquer certaines des lois anciennes votées sous les précédants gouvernements ".

La commission souligne que de nombreux articles de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire attendent toujours leurs textes d'application, dont la parution se trouve désormais compromise en raison du dépôt d'un nouveau projet de loi.

La commission des Affaires étrangères exprime un point de vue plus nuancé. Elle observe que le gouvernement a décidé de ne pas élaborer de nouvelle loi de programmation militaire, et " de maintenir les principales orientations -à commencer par la professionnalisation des armées- fixées par la loi votée en 1996 "-. Elle signale que " certains projets de loi déposés par le précédent gouvernement et en cours d'examen -parfois très avancés- devant le Parlement ont été juridiquement abandonnés puis repris sous une forme différente " : la commission analyse avec précision ces différences en matière de réforme du service national et d'interdiction des mines antipersonnel.

La commission se félicite des " progrès de l'initiative parlementaire " grâce à l'adoption définitive de la proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel qui a vu " tous les amendements votés par le Sénat sur ce texte (acceptés ensuite) par l'Assemblée ", puis a été appliquée " dans des conditions satisfaisantes ".

La commission des Finances signale que " le problème d'application le plus significatif actuellement est celui concernant la loi créant les plans d'épargne-retraite ". La commission ajoute qu' " il pose clairement la question du devenir de textes, nécessitant de nombreuses mesures réglementaires et des délais importants de mise en oeuvre, lorsque le nouveau gouvernement n'est pas disposé à l'appliquer ".

Dépassant le cadre de l'année parlementaire écoulée, la commission des Affaires économiques a procédé à une analyse plus générale des effets de l'alternance politique sur l'application des lois votées sous les gouvernements précédents , étude qu'elle intitule " Quels gouvernements rendent applicables quelles lois ? ", en partant de l'examen des mesures prises, sur une période, pour l'application des lois votées pendant la période précédente, puis des listes de lois demeurées en attente de mesures d'application pour devenir totalement applicables ^{3( * )} .

Cette étude forte intéressante permet à la commission de tirer les conclusions suivantes :

" Les changements successifs de gouvernements ont souvent pour effet l'abandon de l'application d'une part non négligeable des mesures prévues. Une mesure est généralement rendue applicable par le gouvernement qui l'a prévue ou par le gouvernement -plus rarement par les deux gouvernements- qui lui succède immédiatement . " Si elle ne l'est pas dans ce délai, elle a de fortes chances de rester " définitivement  en déshérence ".

La commission observe toutefois " qu' un changement de majorité et de gouvernement n'est pas nécessairement synonyme d'un abandon de l'élaboration des textes d'application des lois antérieures " et (salue), à cet égard, " le travail du gouvernement de M. Balladur, qui a rendu applicables 49 % des mesures prévues par le gouvernement de M. Bérégovoy et 39 % de celles prévues par le gouvernement de Mme Cresson ".

VI. LES RAPPORTS PRÉVUS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SONT DÉPOSÉS AVEC UN RETARD PRÉJUDICIABLE À L'INFORMATION DU PARLEMENT

Les commissions permanentes s'accordent pour estimer que, malgré une " relative amélioration dans la ponctualité du dépôt des rapports ", observée par la commission des Affaires économiques, la communication, par le gouvernement, des informations et des bilans demandés par des dispositions législatives est excessivement lente et demeure le plus souvent partielle.

Ainsi, la commission des Affaires culturelles cite le cas du rapport d'application prévu par l'article 8 de la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 qui " n'est toujours pas publié " alors qu'il est " attendu depuis maintenant onze ans ".

La commission des Affaires étrangères , si elle estime " globalement satisfaisante " l'application des lois " sur le plan réglementaire ", relève toutefois " une application parfois tardive des dispositions relatives aux dépôts de rapports au Parlement par le gouvernement (cas notamment de rapports prévus par la loi de programmation militaire) ", sans omettre par ailleurs de faire observer que " l'application des lois visées dépend parfois davantage de considérations financières et budgétaires que de l'adoption de textes réglementaires d'application ".

La commission des Finances s'élève contre les " carences " observées en matière de dépôt de tels rapports. Elle signale qu' " en ce qui concerne la publication des rapports demandés par le Parlement (...), s'ils ne sont pas indispensables à l'application des dispositions adoptées, le législateur a toutefois considéré qu'ils étaient nécessaires à son information et pour son travail de contrôle ". " Si le nombre de rapports non publiés reste limité -précise la commission-, les parutions tardives demeurent relativement fréquentes ". La commission relève, en outre, " des parutions annuelles non suivies , incomplètes ou simplement transmises sous forme de réponses aux questionnaires des rapporteurs spéciaux ", forme de communication beaucoup plus restreinte des informations demandées.

VII. LES SÉNATEURS PORTENT UNE ATTENTION VIGILANTE À LA MISE EN OEUVRE DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR

Les interventions des sénateurs pour faire respecter la volonté du législateur, trop souvent négligée, sont nombreuses. Elles s'inscrivent dans le cadre de leurs missions de contrôle du gouvernement et d'évaluation de la législation .

Les commissions en donnent quelques exemples.

· Questions écrites et orales

La commission des Affaires culturelles cite, en particulier, la question d'actualité , posée par M. André Egu, le 11 juin 1998, au ministre de la culture et de la communication, pour déplorer le fait que " la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits n'est toujours pas applicable ".

La commission des Affaires économiques montre que les 19 questions écrites déposées sur l'application des lois suivies par la commission témoignent de l'attention toute particulière que portent les sénateurs à ce sujet, dans tous les domaines relevant de la commission.

La commission des Affaires sociales rappelle qu'elle avait mandaté M. Claude Huriet, rapporteur de la loi du 6 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire pour " interpeller le Secrétaire d'Etat chargé de la Santé " sur la non-application d'importantes dispositions, et notamment de " l'ensemble du volet du texte consacré aux thérapies génique et cellulaire adopté sur l'initiative du Sénat ". Le Président de la commission déplore toutefois que " malgré les promesses du ministre en février dernier, ce dossier n'ait pas avancé ".

La commission signale la question orale posée par M. Philippe Marini au secrétaire d'Etat à la santé, le 13 janvier 1998, sur les conditions particulières de mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance pour les malvoyants.

La commission des Lois appelle l'attention sur la question écrite posée le 16 avril 1998 par M. Jacques Larché, Président de la commission, à Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice, pour souligner combien l'insécurité juridique résultant des délais d'installation de la commission d'agrément prévu par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques était préjudiciable aux professions concernées. Dans sa réponse du 23 juillet 1998, le garde des Sceaux a fait connaître à M. le Président de la commission des Lois que sa demande avait été suivie d'effet.

La commission des Lois cite également la question d'actualité posée au ministre de l'intérieur le 15 janvier 1998 par M. Jean Clouet, à propos des difficultés pratiques rencontrées pour la mise en oeuvre de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales. La réponse du ministre donnait, de fait, raison aux objections soulevées par le Sénat lors des travaux préparatoires de ce texte et non suivies d'effet dans la loi, adoptée avec le dernier mot de l'Assemblée nationale.

· Rapports parlementaires

La commission des Affaires économiques cite, en particulier, des bilans de décrets publiés ou en préparation dans certains secteurs, figurant dans des rapports de la commission : ainsi, l'avis budgétaire sur l'urbanisme (n° 87, tome XV, 1997-1998) de Mme Josette Durrieu, celui sur l'environnement (n° 87, tome XVII, 1997-1998) de M. Bernard Hugo (particulièrement sur la loi sur l'air), celui sur l'aménagement du territoire (n° 87, tome XI, 1997-1998) de M. Jean Pépin (concernant la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, actualisation du rapport n° 475 -1995-1996- de M. Jean François-Poncet, Président de la commission, sur cette même loi).





· Propositions de loi

La commission des Lois signale le dépôt de la proposition de loi de M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (ce texte résulte directement des " difficultés rencontrées pour la préparation du décret prévu à l'article 12 de la loi pour préciser les conditions de versement de l'allocation de vétérance allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires " et vise à les résoudre).

· De l'application à l'évaluation

Le travail de suivi de l'application des lois débouche souvent sur des travaux d'évaluation menés par les commissions dans le cadre de leur mission générale de contrôle sur les domaines relevant de leur compétence. Il ne s'agit plus de savoir si les lois sont applicables, mais comment elles sont appliquées .

Ainsi, la commission des Affaires étrangères a suivi avec un intérêt tout particulier la mise en oeuvre de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, très consciente du fait que " pour l'essentiel, l'application d'une loi (de ce type) dépend de son respect dans les crédits militaires prévus chaque année dans les lois de Finances successives ". Le ministre de la Défense est donc venu à deux reprises, devant la commission " pour lui rendre compte de l'état d'avancement, puis des conclusions de la revue des programmes d'équipement militaire (conduite par le gouvernement jusqu'au mois d'avril 1998 et au terme de laquelle le cadre général et les objectifs de la loi de programmation ont été confirmés) ".

La commission a également procédé à des auditions des responsables militaires, en particulier des chefs d'état-major sur la loi n° 96-1111 du 12 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi " et, plus généralement, du processus de professionnalisation des armées ".

La commission des Affaires sociales , pour sa part, mentionne l'évaluation dont doit faire l'objet, dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Le Président de la commission estime qu' " un tel travail d'évaluation (...) est rendu difficile dès lors que, faute de texte d'application ou en raison de leur retard de publication, la loi n'a été appliquée que partiellement ou tardivement ". La publication des textes d'application est, en effet, un préalable indispensable à l'évaluation des lois .

La commision des Finances se propose d'évaluer le coût et l'efficacité réels des mesures fiscales après quelques années d'application.

ANNEXES

I. OBSERVATIONS ADOPTÉES PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES CONCERNANT L'APPLICATION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 (EXTRAITS DU " BULLETIN DES COMMISSIONS ")

· Commission des Affaires culturelles : mercredi 28 octobre 1998

· Commission des Affaires économiques : mardi 27 octobre 1998

· Commission des Affaires étrangères : mercredi 14 octobre 1998

· Commission des Affaires sociales : mercredi 28 octobre 1998

· Commission des Finances : mercredi 28 octobre 1998

· Commission des Lois : mercredi 28 octobre 1998

AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 28 octobre 1998

Au cours de la même réunion, la commission a entendu une communication du président Adrien Gouteyron sur l'application des lois entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998 .

Le président Adrien Gouteyron a indiqué que le bilan annuel d'application des lois rapportées par la commission confirmait deux constats antérieurs : les délais prévus pour la publication des textes d'application des lois sont rarement tenus, et les départements ministériels ont souvent tendance à mettre en chantier de nouveaux projets de loi avant que les dispositions en vigueur soient devenues applicables.

Il a ainsi relevé qu'était toujours attendue la parution plusieurs fois annoncée du décret d'application de la loi du 28 février 1997, issue d'une proposition de loi sénatoriale, relative à l'instruction des autorisations de travaux aux abords des monuments historiques et dans les secteurs sauvegardés : ce texte serait actuellement à la signature des ministres compétents. De même, est encore attendue la parution, annoncée l'an dernier comme imminente, d'un décret d'application de la loi du 27 mars 1997 : ce décret doit permettre l'entrée en vigueur de dispositions transposant la directive européenne " câble-satellite ", elle-même applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le président Adrien Gouteyron a souligné que la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi du 6 mars 1998, offrait un bon exemple des aléas de l'application des lois :

- une des dispositions de la loi du 6 mars 1998 a repoussé une nouvelle fois la date limite d'application des dispositions relatives à l'homologation des stades, adoptées en urgence en 1992 ;

- la même loi a modifié les dispositions " audiovisuelles " introduites en 1992 dans la loi de 1984, et dont les décrets d'application ne sont jamais parus ;

- enfin, d'autres dispositions introduites par la loi de 1998, elle aussi adoptée en urgence, ne recevront pas de mesures d'application avant la refonte annoncée de la loi de 1984.

Après avoir cité d'autres exemples de dispositions inappliquées des lois relatives à l'éducation nationale et à la communication audiovisuelle, le président Adrien Gouteyron a constaté que le pouvoir exécutif, souvent prompt à presser le Parlement d'adopter des projets de loi, dans des délais très brefs, était généralement moins diligent lorsqu'il s'agissait de prendre les mesures réglementaires nécessaires à leur application.

Il a noté que cette situation, observée sous tous les gouvernements, paraissait imputable à des causes qui tendent malheureusement à devenir générales et permanentes : la lourdeur des procédures, les difficultés de la concertation interministérielle, la tendance à faire prévaloir les effets d'annonce sur le suivi des mesures prises.

En conclusion de son propos, il s'est félicité de la ténacité avec laquelle les membres et les rapporteurs de la commission interrogeaient les ministres sur l'application des lois.

M. Franck Sérusclat a remarqué que la non-parution des textes d'application des lois était quelquefois imputable à la résistance passive des administrations, hostiles à certaines modifications de la législation.

Le président Adrien Gouteyron est convenu que de semblables cas pouvaient se produire, mais qu'il était en tout état de cause de la responsabilité des ministres de diriger l'action des services de leur ministère et de faire prévaloir le respect de la volonté du législateur.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mardi 27 octobre 1998

Puis, M. Jean François-Poncet, président , a présenté une communication sur l'application des lois du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998.

Le président a tout d'abord considéré que ce bilan était peu satisfaisant puisqu'en dépit de l'intervention de 54 textes d'application pendant cette période, 27 % des lois attendent toujours des décrets.

Après avoir souligné que l'effort d'application des lois était cette année marqué par un net ralentissement de l'activité réglementaire, il a fait observer que l'installation d'un nouveau Gouvernement, en particulier lorsque celle-ci s'accompagnait d'un changement de majorité, avait généralement pour effet un ralentissement temporaire de la publication des décrets, dû à la mise en place des nouveaux cabinets et à la définition de priorités différentes.

Il a indiqué que l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin n'avait pas failli à cette habitude, puisqu'aucune des mesures attendues pour les lois issues de projets de loi relevant de la compétence de la commission et déposés sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin n'était encore publiée. Il a fait valoir que ce Gouvernement était installé maintenant depuis près de 16 mois, et qu'il était donc à même de remplir pleinement son travail réglementaire. Il s'est interrogé, en conséquence, sur la volonté du Gouvernement d'appliquer certaines des lois votées sous les précédents gouvernements.

M. Jean François-Poncet, président , a ensuite observé que l'effort gouvernemental était concentré sur un petit nombre de textes tels que la loi de réglementation des télécommunications, la loi sur l'air, et la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ces trois lois étant à l'origine de la moitié des textes d'application intervenus ces douze derniers mois. Il a relevé qu'à l'inverse une proportion importante de lois n'était toujours pas applicable, précisant qu'au total, sur les 128 lois examinées par la commission depuis 1981, 82 étaient entièrement applicables, 39 ne l'étaient que partiellement et 7 n'avaient reçu aucun des décrets attendus. Il a, par ailleurs, constaté que les exigences de dépôt des rapports n'étaient, également, que trop rarement respectées.

S'agissant des causes de la lenteur des mesures d'application des lois, M. Jean François-Poncet, président a, d'abord, évoqué la lourdeur et la complexité du processus d'élaboration des textes qui pouvaient se trouver bloqués pendant plusieurs années aux stades de la " réflexion ", de la " concertation " ou de la " consultation d'organismes ". Il a, ensuite, évoqué le caractère superflu de certains décrets dont la parution n'apparaîtrait pas, ou plus, indispensable, tels que par exemple les mesures d'application de l'article 16 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, que l'évolution des techniques de diffusion satellitaire avait rendu obsolète.

Il a, en revanche, souligné que, dans certains cas, la pression de l'actualité, des instances communautaires ou simplement une volonté politique forte, permettait d'accélérer considérablement les délais de publication des décrets. Il a relevé ainsi, à titre d'exemple, que l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines avait vu paraître l'ensemble de ses décrets d'application en moins de deux mois, la pression des acteurs concernés, du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice européenne ayant été pour beaucoup dans cette rapidité.

Il a estimé qu'en conséquence, les disparités de traitement entre les décrets pris très rapidement et ceux qui sont retardés pendant des années montraient assez combien, par-delà la lourdeur et la complexité de leurs processus d'élaboration, la volonté politique constituait un facteur déterminant pour une rapide application des lois.

Mettant en lumière le travail de suivi de l'application des lois de la commission, M. Jean François-Poncet, président , a ensuite indiqué que les fiches détaillant l'application des lois suivies par la commission figureraient bientôt dans une base de données consultable sur Internet, précisant, pour chaque mesure législative, son état d'application et les références des textes l'appliquant.

Il a relevé que l'application des lois examinées par la commission faisait également l'objet d'une attention toute particulière de la part des sénateurs, comme en témoignaient les dix-neuf questions écrites déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier.

En dernier lieu, le président a mentionné la difficulté du suivi de l'application de certaines dispositions en raison du caractère parfois lacunaire des textes réglementaires, dont les visas ne mentionnent ni la loi ni l'article dont il est fait application.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mercredi 14 octobre 1998

M. Xavier de Villepin, président, a ensuite présenté à ses collègues une communication sur l'application des lois entrant dans le domaine de compétence de la commission durant l'année parlementaire 1997-1998.

Il a en particulier souligné les textes intervenus pour l'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national , formulant à cet égard les observations suivantes :

- les principales dispositions attendues ont fait l'objet d'un décret en conseil d'Etat n° 98-180 du 17 mars 1998, complété par un arrêté du 17 juin 1998 ; c'est en particulier -a-t-il précisé- sur la base de ce décret qu'ont débuté, le 3 octobre dernier, les premières sessions d'" appel de préparation à la défense " ;

- ce même décret a précisé les dispositions applicables pour les reports pouvant être accordés aux jeunes appelés titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ; un autre décret -a relevé M. Xavier de Villepin, président- est toutefois encore attendu pour préciser les reports possibles pour les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

- enfin, un décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 est venu préciser les règles concernant les volontaires dans les armées. Mais, a rappelé M. Xavier de Villepin, président, un nouveau projet de loi est attendu qui devra fixer les règles applicables aux volontariats civils et, en particulier, aux volontariats internationaux.

AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 28 octobre 1998

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean Delaneau, président, sur le contrôle de l'application des lois .

M. Jean Delaneau, président, a indiqué que le bilan des mesures réglementaires publiées entre le 1 ^er octobre 1997 et le 30 septembre 1998 appelait de sa part un certain nombre d'observations traduisant une appréciation contrastée selon les différents secteurs de compétence de notre commission.

S'agissant des textes relatifs à la santé, il a constaté que les lois, souvent prises à l'initiative du Sénat, rencontraient des retards importants d'application.

Rappelant que la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, faisait l'objet actuellement d'une évaluation dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il a estimé qu'un tel travail d'évaluation entrepris par M. Claude Huriet était rendu difficile dès lors que, faute de textes d'application ou en raison de leur retard de publication, la loi n'a été appliquée que partiellement ou tardivement.

Il a constaté que le volet santé de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social connaissait d'inexplicables retards d'application. Il en est ainsi des conditions de réalisation d'examens génétiques, des conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, alors même qu'il s'agit de la transposition d'une directive européenne, des conditions du contrôle des installations de radiothérapie externe, alors même que le Gouvernement avait invoqué, à l'appui de ces mesures, de graves problèmes de sécurité sanitaire.

Il a observé, en outre, que plus de deux ans après l'adoption de la loi du 6 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, d'importantes dispositions n'étaient toujours pas applicables : il en est notamment ainsi de l'ensemble du volet du texte consacré aux thérapies génique et cellulaire adopté sur l'initiative du Sénat.

M. Jean Delaneau, président, a précisé que cette carence manifeste avait justifié que la commission mandate M. Claude Huriet, rapporteur de cette loi, pour qu'il interpelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé, mais il a constaté que, malgré les promesses du ministre en février dernier, ce dossier n'avait pas avancé.

Il a souligné que cette situation contrastait avec celle prévalant dans le domaine de l'emploi. La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a ainsi vu ses premiers décrets d'application publiés dès les 17 et 30 octobre 1997. Une diligence du même ordre a caractérisé la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dont les premiers décrets d'application ont été publiés le 22 juin 1998.

Même si la commission, suivie sur ce point par le Sénat, n'avait pas approuvé ces textes, M. Jean Delaneau a estimé qu'elle ne pouvait que se réjouir, d'un point de vue institutionnel, que les lois votées par le Parlement soient appliquées sans délai.

Mais il a formulé le voeu qu'une telle diligence puisse s'appliquer aux lois d'initiative parlementaire. Il a indiqué que la commission serait particulièrement vigilante quant à l'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Il a précisé que, compte tenu de la date récente de promulgation de cette loi, dont MM. Charles Descours et Claude Huriet étaient à l'origine, aucune mesure d'application n'avait encore été publiée ; les premières mesures d'application devraient toutefois être prises avant la fin de l'année pour les organismes créés par la loi dès lors que les crédits correspondants avaient été ouverts en loi de finances pour 1998.

Abordant la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance, issue d'une initiative de la commission, M. Jean Delaneau a constaté qu'elle rencontrait des difficultés d'application sur le terrain du fait que ne sont pas parus les textes d'application essentiels permettant la mise en place de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Le retard pris dans la publication de ces textes a conduit le législateur à repousser, par l'article 139 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la date limite de conclusion des conventions pluriannuelles tripartites, prévue initialement le 31 décembre 1998.

Désormais, ces conventions devront être conclues, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret tarifaire prévu par la loi du 24 janvier 1997.

En outre, toujours en application de l'article 139 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, un décret pourra fixer, compte tenu des nouvelles règles de tarification des établissements, des seuils minima, pour chaque niveau de dépendance, pour les montants de la prestation spécifique dépendance (PSD) versée aux personnes hébergées. La fixation par décret de montants minima de PSD n'est toutefois qu'une simple possibilité offerte au pouvoir réglementaire.

M. Jean Delaneau, président, a précisé que restait également à paraître un décret, définissant les modalités selon lesquelles les salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès d'une personne allocataire de la PSD bénéficient d'une formation. Ce décret particulièrement important semble se heurter à l'hostilité de l'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité qui fait peu d'efforts pour hâter sa publication. La non-publication de ce décret prive de facto les intervenants à domicile du droit à la formation institué par la loi du 24 janvier 1997.

M. Alain Vasselle s'est inquiété également de la non-parution des décrets nécessaires à une mise en oeuvre dans de bonnes conditions de la prestation spécifique dépendance.

Il a souhaité également insister sur une autre forme de non-application des lois que serait la remise en cause de la loi du 25 juillet 1994 qui avait posé le principe d'une compensation intégrale des exonérations de charges sociales.

FINANCES

Mercredi 28 octobre 1998

La commission a ensuite entendu une communication de M. Alain Lambert, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période courant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Il a tout d'abord rappelé qu'il appartenait à la commission des finances, comme à chaque commission, de dresser un bilan de l'application des lois qu'elle a rapportées au fond. Sans entrer dans le détail, loi par loi, de l'état des décrets d'application pris ou en cours d'élaboration, à la disposition des commissaires, il a fait part, dans un premier temps, des principales observations qui pouvaient en être dégagées.

Il a ainsi souligné que l'amélioration sensible des délais d'application des lois, constatée depuis quelques années, se confirmait et qu'elle tenait largement à l'opiniâtreté du Parlement, ce dont il convenait de se féliciter.

Il a toutefois plaidé pour une vigilance permanente dans le contrôle de la publication des rapports demandés par le Parlement. En effet, si le nombre de rapports non publiés reste limité, les parutions tardives, incomplètes ou à éclipses ne sont pas rares.

Enfin, il a mis en évidence le problème, récurrent dans le contrôle de l'application des lois, posé par le changement de majorité parlementaire, le cas le plus significatif étant celui de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dont aucune des mesures d'application prévues n'a été prise. S'il a constaté que ce genre de situation n'était pas nouveau, il a considéré qu'il donnait l'impression que le Gouvernement pouvait faire obstacle à l'accomplissement de la volonté du Parlement.

Rappelant ensuite la décision unanime de la commission de poursuivre et d'amplifier son action de contrôle , M. Alain Lambert, président , a précisé que le contrôle de l'application des lois en constituait un aspect, certes aride, mais indispensable. Il a donc proposé qu'une réflexion sur l'amélioration de ce mode de contrôle s'instaure avec l'aide du rapporteur général, des rapporteurs des projets de loi et des rapporteurs spéciaux. Dans cet objectif, il a proposé trois pistes de recherche :

- procéder à un recensement critique du très grand nombre de rapports administratifs annuels, notamment budgétaires, qui sont parfois obsolètes, redondants, incomplets ou inutilisables et appellent, dans ce cas, un travail inutile de la part de l'administration sans contribuer pour autant à une information utile des parlementaires. Après ce " recentrage ", le Parlement pourrait être plus exigeant sur la ponctualité et le contenu de ces rapports ;

- établir une relation plus directe avec les ministres chargés de l'application des lois concernant la commission, permettant de rappeler que l'applicabilité des lois est un souci des parlementaires et non un simple dialogue administratif entre fonctionnaires de l'exécutif et fonctionnaires du Parlement. Cette relation plus directe aiderait probablement ces ministres à " activer " leurs administrations respectives ;

- rechercher les voies et moyens d'un suivi plus qualificatif de l'application des lois. En effet, si, quel que soit le Gouvernement, des débats en séance publique s'instaurent sur le coût et l'efficacité présumés de mesures fiscales, il est rarement pris le temps, avec un ou deux ans de recul, d'observer l'application concrète de telle ou telle mesure. Dans la dernière loi de finances, les modifications de la loi Pons, de la loi sur les quirats, ainsi que la suppression de la déductibilité des provisions pour fluctuation de cours ou pour licenciement, sont des mesures qui pourraient faire l'objet d'une appréciation sur le coût et leur efficacité réels après quelques années d'application.

En conclusion, M. Alain Lambert, président, a rappelé qu'après avoir engagé la modernisation du débat budgétaire mise en oeuvre au Sénat, la commission se devait, parallèlement, de développer son activité de contrôle, qui est l'une de ses prérogatives institutionnelles majeures et a proposé à la commission qu'en 1999 elle accentue tout particulièrement cet effort sur l'application des lois.

La commission a donné acte au président de sa présentation du bilan de l'application des lois pour la période courant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998

LOIS

Mercredi 28 octobre 1998

Puis la commission a entendu une communication de M. Jacques Larché, président , sur l' application des lois au 30 septembre 1998 . Il a notamment constaté que certains textes anciens attendaient encore des mesures d'application et que parmi les plus récents, certains posaient des difficultés d'application qui avaient été anticipées par le Sénat et négligées par l'Assemblée nationale lors de leur adoption définitive.

II. QUESTIONS DE MÉTHODE

Le changement de logiciel a incité à reprendre l'ensemble des tableaux statistiques et à redéfinir certains des critères du décompte des données de la base APLEG.

Bien que l'architecture des calculs statistiques antérieurs ait été maintenue dans son ensemble, il convient de signaler les modifications ou d'apporter les précisions suivantes :

· définition des " lois " :

La notion de " loi " dont les commissions suivent l'application s'entend désormais strictement hors lois portant approbation de conventions, accords, traités internationaux, notamment les conventions fiscales, auparavant recensées par la commission des Finances. (A cet effet, la liste des conventions qu'elle intégrait sur APLEG a été dressée afin qu'elles ne figurent plus sur la base à compter du début de la XIe législature).

· notion d'applicabilité :

Dans un souci de précision, la notion de loi ou de disposition " appliquée " est remplacée dans les tableaux par celle de loi ou de disposition " applicable ".

Ce changement de terminologie répond à la volonté de mieux correspondre à la réalité : la parution des textes d'application rend une loi " applicable ", mais ne permet pas d'apprécier si elle est effectivement " appliquée ".

Il traduit également un traitement particulier des " rapports " (ou de leurs équivalents : études, bilans, etc.) dont le dépôt est prévu par la loi. La parution de ces " rapports " met en oeuvre la volonté du législateur, mais elle ne paraît pas déterminante pour l'application de la loi, d'autant que ces rapports ont parfois pour objet de présenter un bilan de l'application de la loi ou de telle ou telle disposition. Le sort réservé aux dispositions exigeant des rapports continuera à être suivi, mais l'application de ces dispositions ne sera plus prise en compte pour la détermination du code d'application de la loi, ni dans les statistiques générales.

En conséquence :

- une loi ou une disposition devient totalement " applicable " (Code A) lorsque toutes les mesures d'application qu'elle prévoit -hors rapports- sont parues ;

- une loi ou une disposition est considérée d'application directe (code D) lorsqu'elle ne prévoit pas d'autre mesure d'application que d'éventuels rapports ;

- par voie de conséquence, les expressions " non applicable " (code N) ou " partiellement applicable " (code P) ne recouvrent donc désormais que les lois ou dispositions encore en attente de mesures d'application, autres que des " rapports " ;

- le dépôt de "rapports " (ou " études " ou " bilans ") par le Gouvernement en application de dispositions législatives sera recensé désormais dans un tableau à part (qui ne sera établi qu'à compter du transfert définitif de la base sur le nouveau logiciel).

Un dossier, préparé par le service de l'Informatique et des Technologies nouvelles, a été communiqué aux commissions. Il contient les listes des lois et des dispositions législatives considérées comme encore non totalement appliquées, ou bien n'ayant encore reçu aucune des mesures d'application attendues. (C'est-à-dire les lois figurant sur les tableaux statistiques comme " partiellement applicables " ou " non applicables ").

Ces listes étaient destinées à aider à réorienter l'affectation des codes d'application en fonction des nouveaux critères, du fait de la décision de ne plus comptabiliser les demandes de rapports dans les statistiques générales sur l'application des lois. Elles permettent en particulier de vérifier si parmi les dispositions notées " non applicables " ou " partiellement applicables ", certaines ne sont pas devenues en fait " sans objet ", ou bien ne recouvrent pas des " rapports " (ou études ou bilans), retardant l'accomplissement intégral de la volonté du législateur, mais sans rendre pour autant à proprement parler la loi " non applicable ".

· la distinction entre les mesures " prévues " et " non prévues " :

La distinction entre les mesures d'application " prévues " expressément par des dispositions législatives et les mesures prises par le gouvernement sans support législatif précis est conservée. Toutefois, pour qualifier la deuxième catégorie de mesures, le terme d' " envisagées " est remplacé par celui de " non prévues ", plus explicite.

Les mesures " non prévues " ne sont plus recensées avant leur parution, dans la mesure où aux dires des commissions elles-mêmes, ce recensement était beaucoup trop aléatoire pour être exact, malgré les éléments fournis par les tableaux prévisionnels d'application des lois communiqués par le secrétariat général du Gouvernement (SGG). Elles ne sont comptabilisées dans la base qu'au moment de leur parution.

Par voie de conséquence, les tableaux concernant l'application des " dispositions " législatives ont été modifiés, afin de faire apparaître :

- le nombre de mesures prévues ;

- le nombre de mesures prises, en distinguant celles qui étaient prévues et celles qui ne l'étaient pas ;

- le nombre de mesures prévues restant à appliquer.

- le taux d'application des seules mesures prévues.

· questions de dates et calculs des délais :

Les dates retenues pour les calculs de délais sont celle de la loi (date de promulgation) ou celle du décret, et non celle de la parution du journal officiel.

Lorsqu'un texte est pris pour l'application d'une disposition législative modifiée par une loi plus récente, il est important de prendre pour base de calcul du délai la loi nouvelle ; le calcul du délai d'application doit en effet tenir compte de la date à partir de laquelle l'obligation est formulée.

Par souci de clarté, le calcul des délais sera désormais exprimé en années, mois, jours et non plus en jours seulement.

*
* *

L'ensemble de ces modifications a pris effet, du point de vue de la saisie des informations sur la base, et donc sur le plan statistique, dès le début de la XIe législature, et donc dès le présent rapport. Bien entendu, ces modifications s'appliquent également aux tableaux sur l'incidence de l'urgence sur l'application des lois, ainsi qu'aux statistiques sur les lois issues de propositions de loi.

Néanmoins, les nouveaux tableaux statistiques établis en fonction de ces critères -et en particulier les tableaux spécifiques retraçant le dépôt des rapports exigés par des dispositions législatives- ne pourront être fournis par l'informatique qu'une fois la base APLEG définitivement transférée sur le nouveau logiciel. Les tableaux présentés dans le présent rapport ont donc été remaniés entièrement afin de correspondre aux nouveaux critères.

III. ÉVALUATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
VOTÉES DEPUIS 1981 EN ATTENTE DE MESURES D'APPLICATION

Le changement programmé de logiciel documentaire et la réflexion subséquente sur les critères statistiques ont conduit à mener une réflexion sur le " stock " de mesures d'application des lois qui tardent à être prises. L'analyse a pu porter sur les listes des lois pour lesquelles aucune des mesures d'application prévues par la loi n'a encore été prise ou qui attendent encore des mesures d'application (lois " non applicables " ou " partiellement applicables "), adoptées par le parlement depuis le début de la VIIe législature.

Une première évaluation sommaire portant sur les lois recensées jusqu'en mai 1998 montre que :

- parmi les quelque 200 lois partiellement ou totalement inapplicables, une quarantaine n'attendaient plus que la publication d'un ou plusieurs rapports. En fonction des nouveaux critères, ces lois ne sont plus considérées comme " non " ni même " partiellement " appliquées. Restent donc une vingtaine de lois qui n'avaient reçu aucune des mesures d'application prévues et plus de 150 lois partiellement applicables ;

- pour la majeure partie des lois demeurées partiellement applicables, la majorité (un peu plus d'une centaine) le doit à un nombre limité (deux ou trois) de dispositions législatives en attente d'application :

- une soixantaine de lois demeurent partiellement inapplicables, en raison d'un nombre conséquent d'articles (supérieur ou égal à quatre) ; toutefois, sur ces lois, une vingtaine datent de 1996 ou de 1997.

Au vu du nombre de mesures restant inapplicables, l'éducation, la communication, la bioéthique, figurent notamment parmi les domaines législatifs qui paraissent poser les plus graves difficultés.

*
* *

Deux des commissions permanentes ont procédé à une évaluation quantitative globale de l'application des lois relevant de leur compétence.

La commission des Affaires économiques souligne que 205 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer totalement les lois de sa compétence depuis 1981. Au total, sur l'ensemble des 128 lois examinées par la commission depuis 1981 (en laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet), 82 sont entièrement applicables, 39 ne le sont que partiellement et 7 n'ont reçu aucun des décrets attendus.

La commission des Finances constate que pour les lois votées avant octobre 1997, 68 % (25 sur 37) des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de texte d'application. La commission nuance toutefois cette observation en signalant que " hormis le cas particulier de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite qui n'a reçu aucun des 16 textes attendus, ce taux est ramené à 43 % (9 sur 21) ". Pour les années 1993 et 1995, toutes les lois relevant de la compétence de la commission ont reçu, au 30 septembre 1998, l'intégralité des textes d'application attendus. Concernant les autres années de la période récente :

- 2 lois de 1994 ne sont pas complètement applicables et attendent chacune un texte d'application. Il s'agit des lois n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, et n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ((DDOEF) pour 1994 ;

- 3 lois de 1996 restent en instance de textes d'application : les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 portant DDOEF pour 1996, n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, ainsi que la loi de Finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996).

Pour ce qui est des lois de l'année parlementaire promulguées depuis le 1er octobre 1997, la commission des Finances décompte " 22 textes d'application (...) pris sur les 50 attendus, soit 44 % ". Elle précise toutefois qu' " en excluant le texte le plus récent (la loi portant DDOEF pour 1998, du 2 juillet 1998, qui ne date que de trois mois, le taux d'application passe alors à près de 83 % (19 textes pris sur 23 attendus).

Ces données traduisent l'application très satisfaisante de certains textes, contrairement à ceux qui se sont heurtés à des obstacles politiques sérieux (comme la loi créant les plans d'épargne retraite). La commission des Finances estime d'ailleurs que d'une manière générale, il est très rare qu'une loi relevant de sa compétence demeure non appliquée au-delà de trois ou quatre ans : la loi " non applicable " la plus ancienne ne remonte en effet qu'à 1994. Comme le signale la commission, en cas de problème politique important, le gouvernement suivant annule la disposition litigieuse ou la remplace par d'autres, ce qui rend " sans objet " les dispositions législatives concernées " restant à appliquer ".

IV. TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES

A. LOIS VOTÉES PAR ANNÉE PARLEMENTAIRE

(hors lois portant ratification de conventions)

1986-1987	65 lois
1987-1988	52 lois
1988-1989	54 lois
1989-1990	65 lois
1990-1991	53 lois
1991-1992	76 lois
1992-1993	56 lois
1993-1994	80 lois
1994-1995	50 lois
1995-1996	68 lois
1996-1997	34 lois
1997-1998	46 lois

B. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'INSTAURATION DE LA SESSION UNIQUE

1997-1998



1996-1997



1995-1996

C. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'INSTAURATION DE LA SESSION UNIQUE

1997-1998

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	2	1	-	1	9	13	29 %
Applicables	-	1	-	1	-	5	7	15 %
Partiellement applicables	-	1	1	5	4	2	13	28 %
Non applicables	1	4	1	2	0	5	13	28 %
Total	1	8	3	8	5	21	46	100 %

1996-1997

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	-	-	2	1	5	8	24 %
Applicables	-	2	-	-	-	4	6	18 %
Partiellement applicables	-	2	1	3	3	2	12	34 %
Non applicables	2	2	-	2	1	1	8	24 %
Total	2	6	1	7	5	12	33*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	1	1	1	14	18	35	51 %
Applicables	-	-	-	1	-	2	3	4 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	7	2	14	21 %
Non applicables	1	6	-	1	1	7	16	24 %
Total	1	9	1	6	22	29	68	100 %

D. STATISTIQUES SUR LES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES D'APPLICATION
PRISES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE (01/10/1997 AU 30/09/1998)

Sur lois votées au cours de l'année parlementaire et déjà en vigueur

Dispositions prévues par la loi prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commis-sions spéciales	Total	%
Inférieur à 1 mois	-	-	-	9	3	-	-	12	16 %
De 1 à 3 mois	-	4	-	12	5	9	-	30	39 %
De 3 à 6 mois	-	3	4	4	10	1	-	22	29 %
De 6 mois à 1 an	-	7	2	2	1	-	-	12	16 %
TOTAL	-	14	6	27	19	10	-	76	100 %

Délai Moyen (en jours) : 107 (Délai Minimal : 1 ; Délai Maximal : 304)

Dispositions non prévues par la loi prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commis-sions spéciales	Total	%
Inférieur à 1 mois	-	-	-	2	2	5	-	9	35 %
De 1 à 3 mois	-	1	-	3	2	1	-	7	27 %
De 3 à 6 mois	-	-	-	1	2	2	-	5	19 %
De 6 mois à 1 an	-	-	0	3	-	2	-	5	19 %
TOTAL	-	1	-	9	6	10	-	26	100 %

Délai Moyen (en jours) : 91 (Délai Minimal : 1 ; Délai Maximal : 248)

Total des dispositions prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commis-sions spéciales	Total	%
Inférieur à 1 mois	-	-	-	11	5	5	-	21	21 %
De 1 à 3 mois	-	5	-	15	7	10	-	37	36 %
De 3 à 6 mois	-	3	4	5	12	3	-	27	26 %
De 6 mois à 1 an	-	7	2	5	1	2	-	17	17 %
TOTAL	-	15	6	36	25	20	-	102	100 %

Délai Moyen (en jours) :103 (Délai Minimal : 1 ; Délai Maximal : 304)

E. ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXE, XE et XIE LÉGISLATURES)

1. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1989
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 (Art. 22)	Rapport gouvernemental sur l'avenir du secteur public audiovisuel, ses missions et ses moyens	Lors de la première session ordinaire de 1989-1990	27-04-1989
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 (Art. 36)	Rapport sur le bilan d'application de la loi d'orientation sur l'éducation		31-12-1992
1993
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 (Art. 4)	Rapport d'évaluation sur la loi relative à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires	avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi -1993-	Rapport paru
1994
Loi n° 94-88 du 1er février 1994 (Art. 1er ) (Art. 17)	Rapport établi par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) sur les conséquences pour l'audiovisuel de l'entrée en vigueur de certaines dispositions Bilan établi par le CSA de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre	2 mois à compter de la publication de la loi (2 février 1994) 2 ans à compter de la publication de la loi	6 avril 1994 15-02-1996

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

Loi	Objet du rapport	Périodicité de dépôt prévue	Dépôt
1989
Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 (Art. 3)	Rapport d'évaluation des actions menées en matière de lutte contre le dopage		Pas de dépôt
1992
Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 (Art. 3)	Rapport de la commission de génie génétique Rapport de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire	Annuelle Annuelle	13-02-1996 pour 93-94 23-03-94 pour 1993
1993
Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 (Art. 3)	Rapport d'exécution de la loi relative au patrimoine monumental	Annuelle	2-10-1995 pour 1994 25-09-1996 pour 1995
1994
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 ( Art. 22 - amendement du Sénat)	Rapport d'application de la loi relative à l'emploi de la langue française et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales	Annuelle Avant le 15 septembre	03-10-94 pour 1994 14-09-95 pour 1995 20-09-1996 pour 1996 (2 tomes) 16-09-97 pour 1997 (2 tomes)
1995
Loi n°95-836 du 13 juillet 1995 (Art. 6)	Rapport d'exécution de la loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école "	1996 et 2000	31-10-1996

2. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

LOI	OBJET DU RAPPORT	PÉRIODICITÉ DE DÉPÔT PRÉVUE	DÉPÔT
1990
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (Article 1er)	Travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol	01-01-1991	13-06-1991
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (Art. 61 et 64)	Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques	30-04-1991	01-07-1991
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (Art. 2)	Conditions et implications d'une extension des activités financières de la Poste	Avant le 01-01-1991	04-09-1991
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (Art. 21)	Desserte du territoire et charges financières pour la Poste	Avant le 31-12-1996	Pas de dépôt
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (Art.48)	Commission supérieure sur le statut des exploitants publics et la coopération européenne en matière de télécommunications	Avant le 01-01-1994	30-09-96
1991
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 (Art. 47)	Évaluation de la loi d'orientation pour la ville	Avant le 19-07-1995	Pas de dépôt
Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (Art. 4)	Rapport d'évaluation n° 1 sur la loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs	Avant le 30-12-2006	01-06-1995
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 (Art.5)	Rapport sur l'action de Voies Navigables de France	Avant le 01-01-1993, puis tous les deux ans	Pas de dépôt
1992
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (Art. 48)	Bilan de l'application de la loi sur l'eau	Avant le 04-01-1993	01-04-1993
Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 (Art. 10)	Application de la législation sur la publicité comparative	Avant le 02-04-1994	01-05-1994
Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 (Art. 13)	Obligations de débrouis-saillement	Avant le 06-07-1995	Pas de dépôt
Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 (Art. 16)	Bilan et réforme de l'indemnisation des dégâts du gibier	Avant le 01-10-1993	04-04-1997
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 (Art. 6)	Application de la loi relative aux délais de paiement entre les entreprises et principe de la réserve de propriété	02-04-1994	15-12-1994
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 (Art. 7)	Délais de paiement par les autorités publiques	Avant le 31-05-1993	15-12-1994
Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 (Art .21)	Coûts réels de production, de transport et de trans-formation des produits pétroliers	Avant le 31-12-1993	30-04-1994
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (Art. 15)	Nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire	Avant le 01-01-1994	Pas de dépôt
Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 (Art. 5)	Sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises	Avant le 02-04-1995	Pas de dépôt
1994
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (Art. 51)	Bilan de l'application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle	Avant le 13-02-1995	26-04-1995
Loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 (Art. 2)	Application de la loi fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs	Avant le 15-07-1997	15-06-1998
1995
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 (Art. 6)	Conditions d'évaluation de la loi et ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages	Avant le 01-01-1997	01-03-1998
Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 (Art. 9)	Rapport retraçant l'évolu-tion de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200.000 habitants	Avant le 31-12-2000	Pas de dépôt
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 17)	Avantages et inconvé-nients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial	Avant le 02-02-1997	Pas de dépôt
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 18)	Rapport explorant la possibilité d'adopter un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux	Avant le 02-02-1996	Pas de dépôt
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 21)	Rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les DOM	Avant le 02-02-1996	Pas de dépôt
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 33)	Charte nationale de l'installation	Avant le 01-11-1995	01-09-1995
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 37)	Modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles	Avant le 01-02-1996	Pas de dépôt
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 46)	Situation des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des exploitations	Avant le 01-08-1995	01-09-1995
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Art. 31)	Rapport d'orientation sur les mesures prévues pour assurer la protection et la gestion des sites, paysages et milieux naturels		Pas de dépôt
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Art. 83)	Bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastro-phes naturelles	Avant le 03-05-1995	07-06-1996
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 31)	Rapport sur la polyvalence des services publics	Avant le 05-02-96	Pas de dépôt
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 68)	Péréquation des finances locales	Avant le 02-04-1996	Pas de dépôt
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 74)	Rapport sur la réforme du système de financement des collectivités locales	Avant le 05-08-1996	Pas de dépôt
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 78)	Rapport sur le développement local	Avant le 05-08-1996	Pas de dépôt
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 87)	Bilan de l'application de la loi	Avant le 05-02-1999	Pas de dépôt
1996
Loi n° 96-299 du 10 avril 1996 (Art. 7)	Evolution des projets expérimentaux réalisés	Avant le 11-04-1999	Pas de dépôt
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ( Art. 15)	Activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants	Avant le 01-03-1997	Pas de dépôt
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 (Art. 18)	Bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé	Avant le 01-10-1997	Pas de dépôt
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 1)	Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales artisanales	Avant le 31-12-1996	Pas de dépôt
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 4)	Mise en place et contenu prévisionnel des schémas de développement commercial	Avant le 13-12-1997	31-12-1997
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 5)	Evolution du parc hôtelier et conditions d'exercice de la profession d'hôtelier	Avant le 30-09-1998	Pas de dépôt
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 14)	Ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1500 places	Avant le 31-12-1996	01-05-1997
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 14)	Application du chapitre II bis de la loi 73-1193 (équipements cinématographiques)	Avant le 31-12 de chaque année	01-05-1997
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 16)	Bilan des dispositions de l'article 16 et proposant l'actualisation de la liste des activités pour lesquelles est exigée une qualification professionnelle	Avant le 06-07-1998	Pas de dépôt
Lois n° 96-603 du 5 juillet 1996 (Art. 17)	Conditions d'exercice de la profession de restaurateur	Avant le 06-05-1997	Pas de dépôt
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (Art. 8)	Application des dispositions du chapitre III (Service public des télécommunications)	Avant le 27-08-1996 puis tous les 4 ans	Pas de dépôt
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (Art. 23)	Rapport sur les télécommunications mobiles	Avant le 01-10-97	Pas de dépôt
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (Art. 4)	Rapport sur la qualité de l'air		Pas de dépôt
1997
Loi n° 97-135 du 13 février 1997 (Art. 17)	Rapport sur l'expérimentation de l'article 67 de la loi 95-115	4 mois après la clôture de l'expérimentation	Pas de dépôt
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (Art. 13)	Rapport sur l'exercice de la pêche dans la bande côtière	Délai de 2 ans	Pas de dépôt
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (Art. 20-2)	Rapport sur le statut du conjoint de pêcheur	Délai de six mois	Pas de dépôt
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (Art. 52-2)	Conclusions d'une étude sur l'indemnisation du chômage des marins pêcheurs	Délai de un an	30-07-1998
1998
Loi n° 98-69 du 6 février 1998 (Art. 15-1)	Bilan de la loi	Avant le 31 décembre 1998	Pas de dépôt

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

LOI	OBJET DU RAPPORT	DATE DE DÉPÔT PRÉVUE	DÉPÔT
1988
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 (Article unique)	Importation et exportation de déchets en 1992	Annuelle	01-04-1995
1990
Loi n° 90-449 visant la mise en oeuvre du droit au logement (article 1er)	Bilan d'application de la loi 1995	Annuelle	1997
1991
Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (Art. 4)	Etat de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs - Rapport d'évaluation n°1	Annuelle	01-06-1995
1992
Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 (Art. premier)	Application du livre V du code du travail dans les ports maritimes	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (Art. 13)	Application de la loi relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement	Annuelle	28-10-1994
1993
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (Art. 8)	Etat des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation	Tous les deux ans	Pas de dépôt
1995
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 68)	Incidences de la révision des valeurs cadastrales sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et dispositions de l'article 68	Dans le cadre du projet de loi de finances	Pas de dépôt
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Art. 15)	Gestion du fonds de prévention des risques majeurs	En annexe à la loi de finances de l'année	Pas de dépôt
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Art.62)	Bilan de fonctionnement du fonds de modernisation de la gestion des déchets et sur l'évolution du produit de la taxe sur le stockage des déchets	Annuelle	01-10-1995
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 33)	Utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire	A l'occasion du projet de loi de finances de l'année	18-09-96
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art.66)	Bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales	A l'occasion du projet de loi de finances de l'année	18-09-96
1996
Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 (Art. 6)	Occupation des logements d'habitation à loyer modéré et évolution	Le 1er avant le 1er juillet 1997 Tous les trois ans	01-10-1997
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (Art. 3)	Bilan de l'exercice du service public des télécommunications	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (Art. 8)	Application des dispositions de l'article 8 sur le service universel	Au moins une fois tous les quatre ans	Pas de dépôt
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (Art.25)	Evolution fiscalité énergies fossiles	Bisanuelle Le 1er projet de loi de finances 1998	Pas de dépôt

3. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1992
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 (Art. 47)	Rapport sur l'organisation des réserves militaires modifiant le code du service national	Avant le 2 avril 1993	26 mars 1993
1994
Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 (Art. 4)	Rapport d'orientation sur le service national (étude préalable à une adaptation future de la législation)	31 décembre 1996	Le rapport n'est pas paru. Les projets de loi portant réforme du service national rendent désormais sans objet cette disposition
1996
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 (Art. 6)	Mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense	Avant la fin de l'année 1996
1997
Loi n° 97-1019 du 28 novembre 1997 (Art. 9-2)	Evaluation de la loi	Délai de 5 ans	Pas de dépôt

RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1994
Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 (Art. 6)	Rapport sur l'exécution de la programmation militaire pour les années 1995 à 2000	Annuelle " à l'appui du projet de loi de finances "	Le premier rapport annuel d'exécution a été déposé " pro forma " le 20-12-1995 (La nouvelle loi de programmation militaire n° 96-589 du 2 juillet 1996 a rendu depuis sans objet cette disposition)
1996
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 (Art. 4) (Art. 6)	Exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement Rapports aux mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense	Annuelle " à l'appui du projet de loi de finances " Avant la fin de l'année 1996	Automne 1997 11-12-1997
1997
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 (Art. 9)	Rapport sur la réforme du service national et mise en place de l'armée professionnelle	Annuelle	Pas de dépôt

4. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue			Dépôt
1988
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (Art .52)	. Rapport gouvernemental relatif au dispositif d'évaluation du RMI - . Rapport d'évaluation relatif au revenu minimum d'insertion - évaluation du RMI 1989-1992				23-05-1989 15-03-1992
1989
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Art .3)	Rapport d'information sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé	Annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989			06-03-1989
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Art .11)	Rapport gouvernemental sur les cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse. Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990.				31.12.1990
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Art .34)	Rapport gouvernemental sur les dispositions législatives et réglementaires régissant les études médicales	Avant le 30-06-1989			28-08-1990
Loi n° 89-487 (Art. 17)	Résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée	27 septembre 1995
Loi n° 89-549 du 02 août 1989 (Art .34)	Rapport gouvernemental sur le recours au travail temporaire et à durée indéterminée	Avant le 15-10-1989			13-10-1989
Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 (Art .4)	Rapport sur l'application des contrats de retour à l'emploi	18 mois après promulgation			Déposé en 1991
Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 (Art. 6)	Rapport sur l'application des contrats emploi-solidarité	18 mois après promulgation			Déposé en 1991
1990
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990	Rapport d'évaluation de la loi	Dans les 5 années			Rapport remis au 1er ministre en septembre 1997
Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 (Art. 15)	Rapport du Gouvernement sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, et sur l'évolution de la participation des employeurs au développement et à la formation professionnelle continue	Avant le 31-12-1991				31-12-1992
Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 (Art. 42)	Rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire	Avant le 31-12-1991				14-03-1992
1991
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (Art. 16)	Rapport du Gouvernement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et l'opportunité d'abaisser à 50 salariés le seuil prévu à cet article	01-01-1992			Pas de dépôt
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (Art. 13)	Rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la loi	au 01-01-1993 au 01-01-1995			Aucun rapport n'est actuellement publié. Fin des travaux de la commission d'évaluation en mars 1998
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 (Art. 8)	Rapport évaluant les conséquences pour les entreprises de l'institution du congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles	Avant le 31-12-1992			Pas de dépôt
1992
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (Art. 18)	Rapport gouvernemental sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public	Après le 31 décembre 1996	Pas de dépôt
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 (Art. 29)	Rapport de la CNIL sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'infor-mations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources	Un an après publication de la loi	Devenu sans objet
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 (Art. 34)	Rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population.	Un an après publication de la loi	30-05-1993
Loi n° 92-1446 du 30 novembre 1992 (Art. 10)	Rapport du Gouvernement sur l'application de l'article L.322-12 du code du travail	Dans un délai de trois ans (fin 1995)	Pas de dépôt
Loi n° 92-1446 du 30 novembre 1992 (Art. 12)	Rapport d'évaluation des dispositions de l'article L.322-4 (3°) du code du travail	Dans un délai de trois ans (fin 1995)	Pas de dépôt
Loi n° 92-1446 du 30 novembre 1992 (Art. 21)	Bilan de l'extension de la déclaration préalable d'embauche (article L320 du code du travail)	Avant le 30-06-1994	01-06-1994
1993
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 (Art. 22)	Rapport d'évaluation de l'application de la loi	Avant un nouvel examen de la loi (au plus tard le 31-12-1997)	Pas de dépôt
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 (Art. 5)	Rapport sur les perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse	Avant le 31-12-1995	Pas de dépôt
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 (Art. 13)	Rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse	18 mois après promulgation	Pas de dépôt
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 (Art. 2)	Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales	Adressé au Parlement lors de la présentation du pjl de finances - modification par la loi n° 94-637 (art. 14)	Devenu sans objet
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 (Art. 10)	Bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation foncière versée par l'Etat de juillet 1983 à juin 1994 aux conseils régionaux pour le soutien d'actions en matière de développement de l'emploi		Décembre 1994
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 2)	Rapport du Gouvernement portant sur les conséquences sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels et d'une modification de l'assiette des cotisations pesant sur les entreprises	1 an après promulgation	15-05-1995
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 3)	Rapport du Gouvernement exploitant les potentialités et les conditions de création d'emplois dans les services marchands	Délai d'un an	01-04-1995
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 5)	Rapport du Gouvernement retraçant le coût pour le budget de l'État sur l'augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt	Avant le 02-10-1994	Devenu sans objet (Article modifié par la loi n° 95-166 (Art. 100) et la loi n° 96-63
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art . 39)	Bilan gouvernemental de l'application de l'article sur l'effet en matière de création d'emplois	Après expérimentation	01-07-1994
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 64)	Rapport du Gouvernement sur les modalités de financement à retenir dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance	31-03-1994	26-04-1994
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 79)	Rapport du Gouvernement sur les modalités d'une coordination de l'ANPE et de l'UNEDIC	6 mois après la promulgation	20-06-1994
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 81)	Étude sur la situation de l'emploi et sur le régime de la protection sociale, l'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers	Décembre 1994	1995
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 82)	Rapport d'évaluation de la loi tenant compte des rapports d'exécution	Avant le 31-12-1995	15-01-1996
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 82)	Rapport sur l'effet des exonérations prévues par la loi (art. 1er)	Avant le 31-12-1995	15-01-1997
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 82)	Rapport sur les effets sur la concurrence et l'emploi des exonérations de cotisations (art. 4)	Avant le 31-12-1995	15-01-1997
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 82)	Rapport sur le chèque-service (art. 5)	Avant le 31-12-1995	15-01-1996
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 82)	Bilan des négociations prévues aux articles 38 et 40 de la loi	Avant le 31-12-1995	01-01-1997
1994
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (Art. 78)	Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical	Prévu en 1996		Pas de dépôt
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (Art. 87)	Rapport d'évaluation de l'incidence des présentes dispositions sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés	Avant le 31-12-1996		Pas de dépôt
1995
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (Art. 26)	Rapport fondé sur une enquête épidémiologique pour évaluer l'ampleur du virus immunodéficience humaine (VIH) (issu de l'article 13 de la loi n° 95-5)	Avant le 31-03-1995		15-04-1995
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (Art. 100)	Rapport retraçant le coût pour le budget de l'État de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et les effets sur l'emploi et le régime de sécurité sociale	Avant le 02-10-1996		Devenu sans objet (Article réécrit par la loi n° 96-63)
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (Art. 120)	Observations pour information de la Cour des comptes (appel à la générosité publique)
Loi n° 95-882 du 4 août 1995 (Art .6)	. Bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles . Bilan de la mise en oeuvre des chartes de développement de l'emploi	- Avant la fin du 1er trimestre 1996 - Avant le 30 juin 1997		Pas de dépôt Pas de dépôt
1996
Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 (Art .6)	Coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi	Avant le 2 octobre 1996		Pas de dépôt
Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 (Art .7)	Rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes	6 mois après la promulgation de la loi		Pas de dépôt
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (Art. 19)	Rapport d'évaluation des articles 16, 17 et 18	5 ans après la promulgation de la loi		Pas de dépôt
Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ( Art. 4)	Bilan d'application de la loi	2 ans après la promulgation de la loi		Devenu sans objet
Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 (Art. 6 - VII)	Rapport sur l'application de l'article 6	Avant le 31 décembre 1998		Pas de dépôt
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 (Art. 3)	Rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique	Avant le 31 décembre 2000		Pas de dépôt
1997
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997	Bilan de l'application de la loi	31-12-1998		Pas de dépôt
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997	Rapport sur les conséquences d'une modification des cotisations sociales à la charge des employeurs	Avant le 1er août 1998		Septembre 1997
1998
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 (Art. 9)	Raport sur la situation sanitaire et sociale à Mayotte	Avant le 30 septembre 1999		Pas de dépôt
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (Art. 13)	Bilan de l'application de la loi (35 heures)	Avant le 30 septembre 1999		Pas de dépôt
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ( Art. 14)	Bilan et perspectives de la réducation du temps de travail pour les agents de la fonction publique	Dans les 12 mois de promulgation de la loi		Pas de dépôt
Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ( Art. 3)	Rapport sur la restructuration des organismes de droit public en matière de veille sanitaire	Dans les 12 mois de promulgation de la loi		Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (Art. 25)	Evaluation	Avant le 31 décembre 1999		Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 26)	Rapport sur le système de rémunération des stagiaires	Avant fin 1999		Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 70)	Rapport sur le rôle de la médecine scolaire	Dans le délai d'un an		Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 77)	Rapport sur l'opportunité et modalités d'un transfert de compétences entre les départements de l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose	Dans le délai d'un an		Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 146)	Rapport sur la fréquentation des cantines scolaires	Au 1er septembre 1999		Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 158)	Rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion	Avant le 31 décembre 1999		Pas de dépôt

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1990
Loi n° 90-579 (Art. 13)	Bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage	Avant le 30 novembre chaque année	Devenu sans objet
Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 (Art. 10)	Rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement	Annuelle	31.12.1991
1991
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (Art. 4)	Rapport sur l'état de l'organisation et l'équipement sanitaire	Tous les 3 ans	31.12.1997 (2 rapports parus en 1994 sur des aspects particuliers du sujet)
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (Art. 47)	Rapport gouvernemental sur les conditions d'application de l'article 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH	Annuelle	31-02-1997
1993
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 (Art. 1)	Rapport du directeur général de l'agence du médicament sur l'activité de celle-ci	Annuelle	15-01-1995 15-04-1995 15.04.1997
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 (Art. 3)	Rapport du comité de sécurité transfusionnelle	Annuelle	15-04-1994 15-03-1995
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 (Art. 3)	Rapport de l'agence française du médicament sur l'activité de transfusion sanguine	Annuelle	16-09-1997
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (Art. 76)	Rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde	Avant le 20 novembre chaque année	été 1996 (ministère des affaires étrangères)
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 53)	Rapport du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sur activité	Tous les 3 ans	01-08-1996
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (Art. 78)	Rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sur les inégalités d'emploi et de revenus - mise en perspective et nouveaux défis	Annuelle	01-1996
1994
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (Art. 86)	Rapport de l'Assemblée nationale sur l'évolution des principaux indicateurs sociaux	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (Art. 13)	Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale	Annuelle	Septembre 1996
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (Art. 14)	Rapport du Gouvernement relatif aux principes fondamentaux des régimes obligatoires de base de sécurité sociale	1ère session parlementaire	15-11-1994
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 (Art. 8)	Rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre les coûts, pour le budget de prise en charge d'exonération prévue par la loi	Annuelle	23-10-1996
1995
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (Art. 19)	Rapport sur l'activité de l'Agence du médicament (art. L. 567-13 issu de la loi n° 93-5, article premier)	Annuelle	15 avril 1996
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (Art. 80)	Rapport de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue	Annuelle	Pas de dépôt
1996
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (Art. 42)	Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales au Gouvernement, au Président de la République et au Parlement (contrôle de l'IGAS sur les associations faisant appel à la générosité publique)	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (Art. 45)	Rapport sur l'application de la loi	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 (Art. 3)	Rapport sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale	Annuelle	30-09-1997
1997
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (Art. 1er)	Rapport du comité national de la coordination gérontologique sur le bilan de l'application de la loi	Annuelle Avant l'examen de la loi de finances	Pas de dépôt
Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 (Art. 30)	Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et sur les résultats	Annuelle (janvier)	Pas de dépôt
1998
Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (Art. 6)	Rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (Art. 9)	Rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 153)	Rapport d'évaluation réalisé par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ( Art. 159)	Evaluation de la loi	Tous les deux ans	Pas de dépôt

5. COMMISSION DES FINANCES

RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue		Dépôt
1991
Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (Art. 80)	Rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat		Avant le 31 décembre 1992	Ce rapport devait être déposé avant le 31 décembre 1992. Ces dispositions ont été reprises dans la loi n° 94-679 (Art.20). Le document est toujours en attente de parution .
1992
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 (Art. 37)	Rapport gouvernemental sur les conditions d'application de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane	Avant le 30 juin 1994		12-05-1995
1993
Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 (Art. 38)	Bilan de la réforme de la Dotation globale de fonctionnement en 1994 et en 1995	A déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995		30-06-1995
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) (Art. 54) ( Art. 95) (Art. 104)	Rapport dressant le bilan de l'application du dispositif de réduction de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16 % appliqué en taxe professionnelle et exposant les voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.) Rapport sur les incidences de la modification des conditions de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire	Avant le 2 avril 1994 Avant la fin de l'année 1994		01-06-1994 (incomplet) Pas de dépôt (des réponses dans des questionnaires budgétaires) Décembre 1994
1994
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et au pouvoir de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (Art. 16)	Rapport au Parlement sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre de police.	1er juillet 1994		12-08-1994
Loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française (Art. 15)	Rapport retraçant l'ensemble des actions engagées en application de cette loi.	Le rapport doit être déposé sur le bureau des Assemblées parlementaires à l'issue de la 5e année d'application de la loi (1999) par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, après consultation du comité mixte paritaire chargé du suivi de l'application de cette loi		Pas de dépôt
Loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (Art. 18)	Simulation sur la réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée			1er octobre 1995
(Art. 20)	Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliqué à la taxe professionnelle			25 novembre 1996
1995
Loi de finances rectificative ( n°95-885 du 4 août 1995) (Art. 30)	Situation financière des régimes bénéficiaires de la csg			1er décembre 1995
Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) (Art. 16) (Art. 20) (Art. 84) (Art. 93)	-Aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée -Bilan du dispositif et réformes éventuelles Modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuées par l'intermédiaire de tiers Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne ; nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA		Avant le 30 juin 1996 Présentation avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997 Avant le 30 juin 1996	Pas de dépôt 30-10-1996 Pas de dépôt 1er juin 1996
1996
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Art. 34) (voir aussi l'article 84 de la loi 96-1181)	Application des dispositions des art. 199 quater B à 200 du code général des impôts ouvrant droit à des réduction d'impôt	Avant la fin de l'année 1996		01-12-1997
(Art. 35)	Conditions de prévention du surendettement des ménages	Avant la fin de l'année 1996		01.11.96
(Art. 77)	Recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS	Avant le 30 septembre 1996		Pas de dépôt
(Art. 78)	Conditions d'application de la CSSS	Avant le 30 octobre 1997		Pas de dépôt
(Art. 88)	Gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles			01-08-1997
Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations ( Art. 11)	Conditions de réexamen de la reconnaissance d'utilité publique de certaines associations	Avant le 31 décembre 1996
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (Art. 101)	Bilan de l'application de la loi	Avant le 31 décembre 1998		Pas de dépôt
Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (Art. 3)	Bilan de l'application de la loi	Avant le 31 décembre 1998		Devenu sans objet
Loi n° 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget 1994 (Art. 18)	Evaluation du produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale		" Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances 1997. Le document est paru le 1er novembre 1996	Pas de dépôt
Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (Art. 5)	Bilan intermédiaire d'application de la loi		Le rapport devra être publicé avant le 1er juillet 1999	Pas de dépôt
1997
Loi de finances pour 1997 ( n°96-1181 du 31 décembre 1997) (Art. 17) (Art. 84 voir aussi article 34 de la loi n°96-314) (Art. 98) (Art. 106) (Art. 117) (Art. 124)	Conséquences de la réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux Rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôt Conséquences de l'abaissement à 3,5% du plafonnement du taux de la taxe professionnelle pour certaines entreprises Effets économiques de la taxe sur les salaires Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles Incidence sur le budget de l'Etat du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole		Avant le 31 décembre 1997 Avant le 2 octobre 1997 Avant le 31 mai 1997 Avant le 1er octobre 1997 Avant le 30 juin 1997 Avant le 30 juin 1997	Pas de dépôt 01-12-1997 01-01-1998 01-12-1997 02-02-1998 Pas de dépôt
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier ( Art. 6)	Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources des CODEVI		Avant le 31 mars 1999	Non publié
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 (Art. 18) (Art. 23) (Art. 99) (Art. 105)	Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche Rôle et évolution de la Commission nationale du débat public		Avant le 30 juin 1998 Avant le 30 juin 2000 Avant le 30 juin 1998 Avant le 1er septembre 1998	01-08-1998 Non publié Non publié Non publié
1998
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions diverses dispositions d'ordre économique et financier (Art. 43)	Garantie des prêts en faveur du logement locatif à Mayotte		Avant le 1er janvier 1999	Non publié

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

Loi	Objet du rapport				Date de dépôt prévue	Dépôt
1988
Loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) (Art. 49)	Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'État en vue de concourir à l'allégement des charges de la dette publique				Annuelle	Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe au projet de loi de finances pour 1991
1989
Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (Art. 109 paragraphe IX) (Art.115 complété par l'article 99 de la loi de finances pour 1994 - n° 93-1352 du 30 décembre 1993) (Art. 131)	Rapport relatif au plan d'épargne populaire Rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain, aux contrats de ville et aux financements que l'État y associe. Etat présentant les dépenses publiques en faveur de la protection de la nature et de l'environnement.				Annuelle Annuelle Annuelle	Ce document n'a pas été produit sous forme de rapport mais porté à la connaissance du Parlement par la voie de réponses aux questionnaires des rapporteurs spéciaux des deux Assemblées " Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances " Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
1990
Loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (Art. 109) (Art. 117)	Coût du régime fiscal des sociétés agréées pour le finan-cement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Annexes explicatives relatives aux mouvements de crédits et aux dépenses constatées pour les chapitres du budget général				Annuelle Annuelle	Ces éléments sont précisés dans l'annexe " Évaluation des voies et moyens " du projet de loi de finances. Présentées en annexe du projet de loi portant règlement depuis le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1991
1991
Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 (Art. 5)	Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)				Annuelle	29-10-1992
Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (Art. 120) (Art. 132)	Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOMT-TOM en 1993 État des crédits affectés à l'aménagement du territoire				Annuelle Annuelle	30-10-1994 18-12-1995 " Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
1992
Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française des directives CEE n° 91-680 et 92-12. (Art. 120)	Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.				Annuelle	Parution à partir du projet de loi de finances pour 1996
Loi n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (Art. 14 complétant l'article 101 de la loi de finances pour 1987 - n° 86-1317 du 30 décembre 1986)	Récapitulation de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales de la métropole.				Annuelle	" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
Loi n° 92-923 du 19 juillet 1992 de privatisa-tion (Art. 24)	Rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.				Annuelle	Déposé annuellement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances
1993
Loi n° 93-948 du 24 juillet 1993 portant règlement définitif du budget de 1991 (Art. 15)	Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'État et locaux, par nature d'impôt.				Annuelle	Devra être fourni en annexe du projet de loi de règlement définitif à partir du projet de règlement pour 1994
1994
Loi d'orientation n° 94-66 du 24 janvier 1994 quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (Art. 3)	Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat pour l'année du projet de loi de finances et les années suivantes				Annuelle	Inclus dans le rapport économique, social et financier annexé à chaque loi de finances. La première parution figure p. 40 à 42 dudit rapport pour 1995
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre éco-nomique et financier (Art. 20)	Situation économique et financière du secteur public (entreprises publiques, établissements publics à caractère économique et commercial) (Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)				Annuelle à partir du 1er octobre 1995 pour les comptes de l'exercice 1994. Le second rapport devra être réalisé sur la base de comptes consolidés.	Première parution en 1996, réalisé sur la base des comptes consolidés
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 : Code des juridictions financières (Art. LO 132-1)	Rapport de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement (prévu par l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)				En vertu de l'article 13 de la loi 92-1203 du 6 novembre 1992 de règlement définitif du budget de 1990 ce rapport de la Cour des comptes est désormais remis au Parlement dès son arrêt par la Cour.		Dépôt effectif
1995
Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) (Art. 83) (Art. 84)	Rapport sur les opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou des opérations finan-cières bénéficiant de la garantie de l'État Rapport retraçant les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et les achats et ventes par l'État de titres, parts ou droits de sociétés.				Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996 Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996.		12-03-1996 12-03-1996
Loi n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (Art. 16 complétant par un II l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orien-tation pour l'aména-gement et le dévelop-pement du territoire) (Art. 17 complétant par un VI, l'article 68 de la même loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orienta-tion pour l'aménagement et le développement du territoire)	Etat récapitulatif des dépenses de l'État dans chaque région Etat des crédits affectés à l'effort public d'aménagement Etat des actions conduites en France depuis 1989 avec le financement des fonds structurels communautaires Rapport sur les résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.				Annuelle Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996 Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996 Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1998		Première parution pour le projet de loi de finances pour 1993
1995
Loi de finances rectificative n° 95-885 du 04/08/95 (Art. 33 modifié par l'Art. 19 de la loi 96-608)	Contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale		Annuelle			1ère parution en 1996
Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) (Art. 99) (Art. 106)	Etat récapitulatif de la répartition des coûts et dépenses budgétaires de la Direction Générale de l'Aviation civile Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises		Annuelle En annexe au projet de loi de finances de l'année			Avant le 1er octobre " jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
(Art. 112)	Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres		" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances.			Première parution en octobre 1996. Document non exhaustif et qui sera complété pour la loi de finances pour 1998
1996
Loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 31 décembre 1997) (Art. 79)	Utilisation des crédits budgétaires concourrant à l'action audiovisuelle extérieure		" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
(Art. 134)	Fusionnement des barèmes de l'aide personnalisée au logement		Annuelle			Pas de dépôt
1997
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 (Art. 113)		Efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur		" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances à partir du PLF pour 1999				Non publié

6. COMMISSION DES LOIS

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1991
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Art. 78)	Rapport sur l'application de la loi sur l'aide juridique	1 rapport avant le 1.7.1993 1 rapport avant le 1.7.1995	7-10-1993 4-10-1995
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 (Art. 26)	Rapport sur l'application de la loi sur la sécurité des chèques et des cartes de paiement	1 rapport avant le 1.6.1994	Déposé dans les délais 25-05-1994
1992
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 (Art. 8)	Rapport sur la décon-centration Dotation de développe-ment rural	1 rapport avant le 31.12.1992 1 rapport en 1995	30-06-1995
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 (Art. 4)	Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers	1 rapport avant le 1.6.1993 1 rapport après l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen	Pas de dépôt Déposé
1993
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (Art. 29)	Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité	Avant le 1.9.1996	Déposé " Rapport sur les effets de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 sur le secteur de la publicité " (Rapport prévu par l'article 29 de la loi)
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (Art. 39)	Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale	Avant le 31.12.1994	Pas de dépôt
Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 (Art. 38)	Bilan d'application de la loi sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)		30.6.1995
1995
Loi n° 95-9 du 6 janvier 1995 (Art. 5)	Orientations relatives à la révision de la carte judiciaire	Avant le 31.12.1995	21-03-1996
Loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 (Art. 2)	Bilan des trois premières années d'application de l'article premier de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature	Avant le 1er mars 1998	11-03-1998

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

Loi	Objet du rapport	Périodicité de dépôt prévue	Dépôt
1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Art. 16)	Rapport sur l'évolution des loyers	Rapport bisannuel	1er dépôt en juillet 1991 2e dépôt en juillet 1993 3e dépôt le 7-8-1995 4e dépôt juin 1997
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (Art. 17)	Rapport du Conseil national des assurances relatif aux assurances	Rapport annuel	Dernier rapport le 9-12-1994
1990
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (Art. premier)	Bilan d'action de la commission nationale des comptes de campagne	1 rapport dans l'année qui suit chaque élection générale	Dernier dépôt le 17-05-1995
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (Art. 26 bis)	Rapport de la Commission des comptes de campagne sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique (inséré par la loi n° 93-122 du 29.1.1993, art. 8)	Rapport annuel	Compris dans le bilan d'action
1991
Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 (art. 28)	Rapport sur les conditions d'application de la loi sur la lutte contre le travail clandestin et l'entrée des étrangers	Annuelle	Pas de dépôt
1993
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (Art. 51)	Rapport sur la politique d'immigration	Rapport annuel	Pas de dépôt
1995
Loi n° 95-9 du 6 janvier 1995 (Art. 6)	Rapport sur la régulation budgétaire du budget de la justice	Rapport annuel pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire	17-10-1995 17-12-1996
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (Art. 32)	Compte rendu sur l'exécution de la loi d'orientation et programmation relative à la sécurité	Rapport annuel " avant l'ouverture de la 1ère session ordinaire ")	1er rapport 30-09-1997

¹ 1 publié sous forme de supplément au n° 6 du Bulletin des commissions paru le 8 novembre 1997.

² On rappellera que les lois portant approbation de conventions ou d'accords internationaux, qui ne nécessitent en règle générale aucune mesure d'application, ne sont pas retenues pour notre étude. Pour mémoire, 50 de ces lois ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 1997-1998.

³ Pour mesurer " l'impact des changements successifs de gouvernement, depuis 1986, sur l'application des lois votées " la commission présente, en premier lieu, des schémas récapitulant quelle part chacun des gouvernements successifs a prise dans l'application des lois promulguées pendant la période où il était au pouvoir : à titre d'exemple, la commission analyse que " l'application des lois promulguées sous le gouvernement de M. Rocard (28 juin 1988 - 15 mai 1991) se répartit comme suit : 52 % des mesures ont été appliquées par le gouvernement de M. Rocard, 22 % par celui de Mme Cresson, 12 % par celui de M. Bérégovoy, 7 % par celui de M. Balladur et 1 % par celui de M. Juppé. Seules 6 % des mesures demeurent inapplicables ".

Ces notations sont complétées, pour chacune des lois suivies par la commission, par une " répartition par gouvernement des mesures rendues applicables ". S'appuyant sur cette analyse, la commission cite les lois les plus mal appliquées, période par période . Il s'agit, en particulier, des lois :

- n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, n° 92-650 du 13 juillet 1992 (...) relative à la pharmacie vétérinaire, et n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ", qui " apparaissent comme particulièrement privées de textes d'application ;

- puis n° 94-114 du 10 décembre 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

- puis n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.