1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie

    Rapport numéro 145

  2. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

    Rapport numéro 217


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