Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Dix ans après la loi du 22 juillet 2013 : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des Français établis hors de France

    Rapport d'information numéro 792L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative ( Projet de loi de finances pour 2023)

    Avis numéro 121 Tome IXL'Essentiel (synthèse)


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