Au cours de sa réunion du jeudi 28 avril 2016, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. COMMUNICATION SUR LA MISSION D'ÉVALUATION DE LA RÉFORME DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT CONDUITE PAR MM. ROGER KAROUTCHI ET ALAIN RICHARD, CO-RAPPORTEURS DU GROUPE DE RÉFLEXION SUR LES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT
Le Président du Sénat a présenté au Bureau une communication sur la mission d’évaluation de la réforme des méthodes de travail du Sénat conduite par MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, co‑rapporteurs du groupe de réflexion.
Il a notamment souligné la progression du taux de présence des sénateurs - qui se situe à plus de 80 % - aux réunions législatives de commissions, aux questions d’actualité au Gouvernement et aux scrutins solennels, constat par ailleurs corroboré par une augmentation globale du taux de présence, pour l’ensemble des séances du Sénat, de plus de 40 % d’une année sur l’autre. Dans l’attente des conclusions définitives des co-rapporteurs qui seront présentées au Bureau lors de sa prochaine réunion, le Président du Sénat a évoqué les réflexions en cours sur le périmètre du tableau des activités principales des sénateurs, sur l’alternance des questions d’actualité au Gouvernement le mardi et le jeudi, et sur la recherche d’un meilleur équilibre entre le travail en séance publique et en commission.
Le Président du Sénat a enfin rappelé que tous les comptes certifiés pour 2015 des groupes politiques et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe devaient lui être communiqués avant la fin du mois d’avril en vue de leur publication sur le site internet du Sénat.
II. EXAMEN D'UNE REQUÊTE TENDANT A OBTENIR LA LEVÉE DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE D'UN SÉNATEUR, TRANSMISE PAR M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice-Présidente, Présidente de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Abdourahamane Soilihi, sénateur de Mayotte.
Le Bureau a autorisé l’audition sous le régime de la garde à vue de M. Abdourahamane Soilihi ainsi que, dans l’hypothèse de sa mise en examen, les mesures de contrôle judiciaire consistant dans l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes concernées par la procédure et dans le versement d’un cautionnement, en application des 9° et 11° de l’article 138 du code de procédure pénale.
III. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a pris acte, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice‑présidente, Présidente de la délégation en charge du statut et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, des déclarations d’activités de plusieurs membres du Sénat au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
IV. EXAMEN DES SUITES A DONNER A UN TÉMOIGNAGE DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SÉNATORIALE
Le Président du Sénat a été saisi par M. Jean-François Husson, président, et Mme Leïla Aichi, rapporteure de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, afin que le Bureau se prononce sur les suites à donner aux déclarations litigieuses tenues sous serment par le Professeur Michel Aubier, représentant l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, devant cette commission d’enquête.
Sur le rapport de M. Claude Bérit-Débat, Président de la délégation en charge du travail parlementaire, du contrôle et des études, le Bureau a estimé que la déclaration sous serment du Professeur Aubier devant la commission d’enquête le 16 avril 2015, selon laquelle il n’avait aucun lien d’intérêts avec les acteurs économiques, pouvait apparaitre mensongère et qu’elle mettait en cause la crédibilité qui s’attache au travail d’enquête mené par les sénateurs.
Par conséquent, le Bureau du Sénat, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, a demandé au Président du Sénat de saisir le Parquet, en application de l’article 40 du code procédure pénale.
Il a été rappelé que la prestation de serment devant une commission d’enquête était un acte solennel qui engageait son auteur.
Pour faire suite à la demande formulée par Mme Eliane Assassi, Présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, d’une saisine du Bureau sur les propos tenus par M. Frédéric Oudéa, Directeur général de la Société générale, le 17 avril 2012 devant la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, le Président a souligné que, au vu des auditions à venir de M. Oudéa organisées par M. Philippe Dominati, qui présidait cette commission d’enquête, et la commission des finances du Sénat, le Bureau pourrait être saisi lors de sa prochaine réunion des suites éventuelles à donner aux propos tenus par ce dernier devant la commission d’enquête.
V. ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Le Bureau, sur le rapport de M. Christian Cambon, Secrétaire, au nom de la délégation chargée des activités internationales, a autorisé le déplacement de trois délégations de groupe d’amitié.
VI. CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT
Le Bureau a nommé, sur la proposition du groupe écologiste, M. André Gattolin membre du conseil d’administration de Public Sénat, en remplacement de M. Jean-Vincent Placé, nommé membre du gouvernement.
VII. COORDINATIONS DU REGLEMENT INTÉRIEUR AVEC LA NOUVELLE APPELLATION DE LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DU SÉNAT
Sur le rapport de M. Bernard Saugey, Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté visant à tirer les conséquences du changement de dénomination de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à rattacher la division de la Questure et des affaires juridiques au directeur général des ressources et des moyens en y intégrant une cellule dédiée au contrôle interne financier.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Le Bureau, sur le rapport de M. Claude Bérit-Débat, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, a autorisé la constitution d’un groupe d’études sur le cancer, rattaché à la commission des affaires sociales.