PREMIÈRE PARTIE
Examen d'une requête transmise par Mme le Garde des sceaux, ministre de la Justice, en application de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution
Le Bureau a examiné une requête transmise par Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire, « aux fins de placement en garde à vue (…) ainsi que de placement éventuel sous contrôle judiciaire qui pourrait prendre la forme de l’obligation du versement d’un cautionnement ».
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-président, le Bureau, sans porter d’appréciation sur le fond ni sur l’exactitude des faits invoqués, considérant que les mesures de garde à vue et de contrôle judiciaire envisagées à l’égard de M. Jean GERMAIN n’apparaissent pas suffisamment motivées, a rejeté la demande de levée d’immunité parlementaire portant sur ces deux mesures.
DEUXIEME PARTIE
Approbation des comptes de l'exercice 2012 de la chaîne parlementaire Public-Sénat
Le Bureau, représentant le Sénat actionnaire unique de la société anonyme « La chaîne parlementaire – Public-Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Gilles LECLERC, président directeur général, du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que des rapports du commissaire aux comptes. Il a ensuite approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.
TROISIEME PARTIE
I. Application des dispositions relatives aux déclarations d'activités et d'intérêts des sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’activités de plusieurs sénateurs et les a déclarées conformes à la législation sur les incompatibilités parlementaires.
II. Audition de M. Gérard MIQUEL, Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, et de M. Éric DOLIGÉ, Rapporteur
Après avoir présenté les travaux de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, qu’il préside, au titre de l’examen des comptes du Sénat pour l’exercice 2012, M. Gérard MIQUEL a précisé les domaines examinés plus particulièrement par la commission spéciale au titre de sa mission d’évaluation interne, à savoir : la situation des caisses de retraites, l’évolution de la réglementation et des dépenses des groupes interparlementaires d’amitié, les dépenses de transport du Sénat et l’exécution du marché de la téléphonie mobile des sénateurs.
M. Éric DOLIGÉ, rapporteur, a ensuite présenté les conclusions de la commission spéciale approuvant les comptes du Sénat pour l’exercice 2012 puis ses recommandations portant notamment sur : l’état d’avancement de la mise en place d’une comptabilité analytique, la formalisation d’indicateurs de suivi de l’activité des directions du Sénat, les actions menées par le Sénat en matière d’économies d’énergie, ainsi que diverses mesures concernant les dépenses de transport – notamment les réservations de taxis – et les groupes interparlementaires d’amitié.
En réponse, M. Jean-Marc TODESCHINI, Questeur délégué, a précisé les mesures en cours ou étudiées pour répondre aux différentes interrogations de la commission spéciale.
III. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2014
M. le Questeur délégué a présenté au Bureau les orientations budgétaires du Sénat pour 2014.
Après avoir rappelé la poursuite en 2013 de la réduction des dépenses de fonctionnement et le gel en euros courants de la dotation demandée à l’État, le Questeur délégué a confirmé le maintien de ces règles rigoureuses dans le projet de budget pour 2014, malgré les dépenses liées au prochain renouvellement sénatorial et le coût des investissements nécessaires pour rationaliser et mettre aux normes les bâtiments et installations du Sénat.
Le projet de budget du Sénat pour 2014, marqué par une baisse de 0,53% des dépenses de fonctionnement due notamment à la suppression nette de douze emplois, et un budget d’investissement de 18 905 500 €, s’établit ainsi à un montant global de 347 021 820 €, la dotation demandée à l’État demeurant inchangée à 323 584 600 €.
IV. Caisses des retraites
Le Bureau a adopté deux arrêtés tendant à modifier les Règlements des caisses des retraites du Sénat afin de préciser les charges de gestion administrative et financière susceptibles de leur être imputées et les instruments financiers qu’elles peuvent détenir.
V. Questions diverses
Le Bureau, sur le rapport de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Vice-Président, a décidé le report à une date ultérieure du déplacement d’une délégation d’un groupe interparlementaire d’amitié.
Par ailleurs, le Président du Sénat a présenté au Bureau une communication sur la protection juridique accordée à des membres ou anciens membres du Sénat mis en cause sur le plan judiciaire pour des actes accomplis dans le cadre de leur mandat.
Enfin, le Questeur délégué a précisé les modalités et la périodicité du contrôle de santé au Sénat.