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Le Bureau - Comptes rendus

Composition du Bureau du Sénat

 

 

  • Compte rendu de la réunion du Bureau du Sénat du jeudi 29 juin 2017

 

 

Avant d’examiner l’ordre du jour, le Président a informé les membres du Bureau de la création d’un nouveau groupe politique « La République en marche ».

Le Bureau a également pris acte de la nomination, sur proposition du groupe du RDSE, de Mme Josiane Costes au sein du Comité de déontologie parlementaire du Sénat, en remplacement de M. Jacques Mézard, nommé membre du Gouvernement.

Le Bureau du Sénat a ensuite examiné les questions suivantes :

I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs

Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Philippe Adnot, Secrétaire du Sénat, au nom de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, des déclarations d’intérêts et d’activités concernant sept membres du Sénat au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.

Communication sur la participation des sénateurs à des organismes extra-parlementaires de nature réglementaire

Le Président du Sénat a ensuite relevé la participation sans cesse accrue des sénateurs aux organismes extraparlementaires et instances consultatives. Il a souhaité, au nom du principe de séparation des pouvoirs et afin d’éviter une dispersion du travail des parlementaires, que cette participation soit limitée aux cas où la présence des parlementaires a été prévue par la loi.

II. Budget du Sénat pour 2018

M. Bernard Saugey, Questeur, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2018, conformément aux équilibres généraux retenus par le Bureau lors du débat d’orientation budgétaire du 31 mai dernier.

Il en a rappelé les trois caractéristiques principales : une reconduction en euros courants, pour la septième année consécutive, de la dotation versée par l’Etat (323,6 M€), une maîtrise des dépenses de fonctionnement, en baisse de 1,5% par rapport à 2017 et la poursuite, à un moindre niveau, de l’important effort d’investissement entamé en 2017.

Au total, le budget global (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) s’établira à 351,2 M€, en diminution de 3,3 % par rapport à 2017, étant rappelé que l’exercice 2017 inclut le coût du renouvellement triennal du Sénat.

Le Bureau a approuvé le projet de budget du Sénat pour 2018.

M. Bernard Saugey, Questeur, a ensuite informé le Bureau de la vente aux enchères des deux anciens appartements de fonction situés rue Garancière.

III. Création d’une mission d'assistance juridique aux collectivités locales

Après avoir souligné le rôle majeur du Sénat comme représentant des territoires dans leur diversité et la nécessité de conserver et d’approfondir son lien naturel avec les exécutifs territoriaux, le Président du Sénat a souhaité renforcer les moyens d’action du Sénat en la matière par la mise en place d’un mécanisme de conseil aux collectivités locales sur les difficultés liées à l’application des lois.

Le Bureau, sur le rapport de M. Hervé Marseille, Vice-président, Président de la délégation chargée de la présence territoriale du Sénat, a adopté un arrêté complétant l’Instruction générale du Bureau par un chapitre XVII ter institutionnalisant la mission d’assistance juridique aux collectivités locales. Les demandes, émanant d’un élu représentant de l’exécutif d’une collectivité locale et portant sur une difficulté liée à l’application d’une loi, devront être transmises par écrit à un sénateur.

IV. Conclusions de la réflexion sur les situations de harcèlement

Mme Françoise Cartron, Vice-présidente, Présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, a présenté le plan de prévention, de dépistage et de lutte contre le harcèlement au travail issu des travaux du groupe de travail ad hoc qu’elle a présidé. Ce plan est construit autour de trois axes : prévention et information, accueil et accompagnement des victimes, évaluation en continu des mesures mises en œuvre.

Le Bureau a adopté une décision interprétative du chapitre XX bis de l’Instruction générale du Bureau, qui précise expressément que les actes de harcèlement, quelle qu’en soit la nature, constituent un manquement au principe déontologique de dignité applicable aux membres du Sénat ; ces actes pourront ainsi donner lieu aux sanctions disciplinaires de censure avec ou sans exclusion temporaire, prévues aux articles 94 et 95 du Règlement du Sénat.

Situation des collaborateurs de sénateurs en fin de mandat

En réponse à une intervention de Mme Corinne Bouchoux, Secrétaire du Sénat, sur la qualification juridique des licenciements des collaborateurs de sénateurs en fin de mandat, Mme Françoise Cartron, Vice-présidente, a indiqué que cette question pourrait être abordée à l’occasion de l’examen des projets de lois rétablissant la confiance dans l’action publique.

V. Mise en œuvre de la réforme des carrières des analystes et rédacteurs des débats

Le Bureau a entendu une communication du Questeur Jean-Léonce Dupont sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation et du fonctionnement des comptes rendus.

Il a adopté un projet de modification du Règlement intérieur visant à mettre en œuvre la fusion des deux cadres des analystes et des rédacteurs des débats afin de créer un cadre unique des analystes-rédacteurs des débats, et à élargir l’accès au grade de conseiller hors classe des fonctionnaires concernés. Cet arrêté fixe également les tableaux de classement hiérarchique et les échelles indiciaires du nouveau cadre. Le Bureau a enfin adopté, par coordination, une modification de l’Instruction générale du Bureau.

VI. Nominations à des emplois d’encadrement de l’administration du Sénat

Le Bureau a nommé, à compter du 10 août 2017 : M. Jean-Louis Schroedt-Girard, Secrétaire général de la Présidence, M. Xavier Canchon, dans les fonctions de directeur général des ressources et moyens, et M. Thibaud Béroud, dans les fonctions de directeur des affaires financières et sociales. Le Bureau a nommé, à compter du 1er juillet 2017, Mme Cécile Boyon dans les fonctions de directeur de la logistique et des moyens généraux.

VII. Questions diverses

Élections professionnelles

M. Bernard Saugey, Questeur, a informé le Bureau des résultats des premières élections à la commission de concertation qui se sont tenues le 26 juin 2017. Le Président du Sénat s’est félicité de la forte participation des personnels du Sénat à ces élections professionnelles.

Communication sur les nouvelles dispositions du code monétaire et financier relatives aux mesures de vigilance renforcées applicables aux parlementaires en tant que « personnes politiquement exposées »

Le Président du Sénat a rendu compte au Bureau des démarches qu’il avait entreprises, à la demande de plusieurs collègues, auprès du Gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur les modalités de mise en œuvre par les banques des nouvelles dispositions du code monétaire et financier relatives aux mesures de vigilance renforcées applicables aux parlementaires en tant que « personnes politiquement exposées » au sens de la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Il demande que l’application de ces dispositions soit strictement proportionnée aux risques et que les contraintes soient allégées pour les parlementaires dans le cadre de la révision de la directive.

Communication sur la plateforme de vidéos à la demande

Le Bureau a entendu une communication de M. Jean-Léonce Dupont, Questeur, sur les évolutions du portail de vidéos à la demande accessible sur le site du Sénat. Depuis octobre 2016, l’ensemble des vidéos peuvent être téléchargées par les internautes et, à compter du 1er juillet 2017, le portail sera enrichi de fonctionnalités de reconnaissance vocale qui permettront notamment de se positionner sur la vidéo à partir du compte rendu intégral.

Communication sur l’automatisation des délégations de vote (projet « ADele »)

Le Président a informé le Bureau de la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2017, dans l’ensemble des commissions et délégations, du système d’automatisation des délégations de vote « ADele » permettant de dématérialiser la procédure de transmission des délégations de vote, qui a été expérimenté avec succès depuis le 31 janvier 2017 par les commissions des lois et des finances.

Communication sur le projet de convention avec le Comité d'histoire parlementaire et politique

Le Bureau, sur la proposition du Président, a approuvé la signature d’une convention de partenariat entre le Sénat et le Comité d’histoire parlementaire et politique, présidé par le Professeur Jean Garrigues, visant à mieux faire connaître l’histoire et le patrimoine du Sénat et à promouvoir des études et recherches sur le bicamérisme. Il a en conséquence abrogé l’arrêté du 12 février 2014 portant création du Comité d’histoire du Sénat.

Communication sur l’organisation d’une exposition consacrée à Gaston Monnerville

Sur la proposition du Président, le Bureau a donné son accord à l’organisation dans la Galerie des Questeurs d’une exposition consacrée à Gaston Monnerville à l’occasion du 120ème anniversaire de sa naissance.

Délégation sénatoriale aux outre-mer

Après avoir souligné l’importance de la création et des travaux de la délégation ultra-marine du Sénat, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur tirant les conséquences du changement de sa dénomination en application de la loi du 28 février 2017.