Au cours de sa réunion du jeudi 31 janvier 2019, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS
PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat de deux sénateurs, ainsi que deux déclarations modificatives d’intérêts et d’activités, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. GROUPES D'ÉTUDES
Mme Valérie Létard, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, a présenté le bilan annuel pour 2018 de l’activité des 20 groupes d’études du Sénat, tous rattachés à une commission permanente à l’exception du groupe d’études sur le numérique nouvellement créé au cours de cette année et rattaché à l’ensemble des commissions permanentes en raison de son objet transversal. L’activité soutenue des groupes d’études en 2018 a été marquée par une synergie avec celle des commissions et délégations, notamment grâce à l’organisation d’auditions conjointes et à la contribution apportée à certains travaux législatifs ou de contrôle.
Mme Valérie Létard a, à cette occasion, rappelé le souhait du Bureau de maintenir un nombre réduit de groupes d’études afin de favoriser la coordination de leurs activités avec celles des commissions et une bonne lisibilité de l’ensemble des travaux du Sénat. Elle a regretté que cette volonté se trouve affaiblie par les initiatives récentes de certains sénateurs visant à mettre en place des structures informelles de réflexion. Elle a souligné que ces groupes informels ne peuvent être considérés comme des instances du Sénat – que le Bureau est seul habilité à créer - et ne peuvent dès lors bénéficier ni de soutiens financiers ni de moyens humains du Sénat.
Dans le cadre d’un échange de vues sur cette question, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a également insisté sur la nécessité, dans un contexte où l’exécutif sollicite lui-même les parlementaires dans des groupes de travail sans fondement juridique, de respecter les règles de création des groupes d’études et de veiller à la coordination de leurs travaux avec ceux des commissions permanentes et des délégations. Il a en effet souligné les risques d’affaiblissement de la cohérence des prises de position du Sénat, voire du bicamérisme, que pourrait entraîner la multiplication des groupes informels.
Une lettre sera adressée par le Président du Sénat et Mme Valérie Létard aux présidents de ces groupes informels pour les informer des limites fixées à leur initiative et une communication sur les mesures arrêtées à ce sujet sera prochainement présentée à la Conférence des Présidents.
III. ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE SCRUTIN ÉLECTRONIQUE
M. David Assouline, Vice-président, président de la délégation chargée des technologies numériques, du scrutin électronique, des données ouvertes et d’Internet a informé le Bureau de l’avancement du projet de système de vote électronique, dont la mise en place effective est prévue à l’automne 2019. Il a indiqué que la procédure de dialogue compétitif lancée par MM. les Questeurs avait permis aux membres des deux délégations du Bureau concernées et aux présidents de groupe de visualiser les matériels proposés, de s’assurer de la bonne prise en compte des attentes du Sénat, pour le vote de groupe et pour la facilité d’utilisation des terminaux de vote.
Puis M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, a présenté les conclusions du dialogue compétitif. Il a précisé que le Conseil de Questure avait décidé d’attribuer le marché au candidat qui présentait la meilleure offre, grâce à la proposition d’une solution sur mesure tant pour les terminaux de vote que pour les logiciels.
Le Bureau a ensuite visionné une présentation Powerpoint et une courte vidéo présentant les principales caractéristiques du système retenu.
IV. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
M. David Assouline, Vice-président, a rappelé que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement européen d’application directe dans tous les États membres de l’Union européenne, était entré en vigueur le 25 mai 2018 et que la loi française dite « Informatique et libertés » de 1978 avait été mise à jour en conséquence. Il a précisé que cette nouvelle législation était applicable à tout parlementaire qui peut être amené, par ses activités, à être considéré comme responsable d’un traitement de données à caractère personnel.
Suivant sa proposition, un bref document de synthèse présentant le nouveau cadre juridique et son application aux principales activités liées au mandat parlementaire sera adressé à l’ensemble des sénateurs. Le délégué à la protection des données du Sénat sera à leur disposition pour répondre à leurs questions sur ce sujet.
V. QUESTIONS DIVERSES
Procédure de soutien des sénateurs pour la campagne audiovisuelle des élections européennes
Le Président du Sénat a évoqué la nouvelle procédure de répartition entre les différentes listes du temps de diffusion des clips de la campagne audiovisuelle officielle pour les prochaines élections européennes prévues le 26 mai prochain : en application de la loi du 25 juin 2018 et d’un décret du 26 octobre dernier, l’attribution à une liste d’une fraction de ce temps (de 2 heures par chaîne) dépendra désormais du nombre de parlementaires déclarant la soutenir et chaque sénateur devra donc faire connaître au Bureau du Sénat la liste qu’il entend soutenir.
Le Président du Sénat a indiqué qu’il se rapprocherait du Président de l’Assemblée nationale pour préciser les modalités d’application pratique de ce nouveau dispositif, ainsi que des présidents des groupes politiques du Sénat pour les sensibiliser à cette question.
Coordination de l’IGB avec le Règlement intérieur
Enfin, le Bureau a adopté un arrêté procédant à diverses modifications de l’Instruction générale du Bureau (IGB) afin de tirer les conséquences des réformes récentes du Règlement intérieur.