Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Les documents budgétaires sur les pouvoirs publics

Les Questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 18 juillet 2018 en Commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019, respectivement à :

  • 517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (LCP-AN) ;
     
  • 323 584 600 € pour les trois actions de la mission Sénat (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) et 17 648 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

Méthodes budgétaires :

Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

  • dotation « Assemblée nationale » ;
     
  • dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;
     
  • dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

La Commission a disposé des comptes des deux Assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2017, qui ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Premier président de la Cour, d’autre part. Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2017 des deux Assemblées.

Le budget de l’Assemblée nationale comprend l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Il intègre notamment les contributions (part patronale des cotisations) et subventions versées à la caisse de pensions des anciens députés, à la caisse de retraite du personnel, au fonds de sécurité sociale des députés et au fonds de sécurité sociale du personnel, qui font l’objet de comptabilités annexes.

Le budget du Sénat comprend également l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Ses relations avec ses régimes de protection sociale n’y sont individualisées qu’au titre des contributions (la part patronale des cotisations) qu’il leur verse. La gestion de ces régimes - la Caisse de retraite des anciens sénateurs (CRAS), la Caisse de retraite des personnels du Sénat (CRPS), la caisse de sécurité sociale des sénateurs (CSSS) et la caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat (CSSPS) fait l’objet de comptabilités annexes.

Le budget du Sénat s’inscrit dans un cadre pluriannuel triennal.

Les budgets des Assemblées ne comprennent pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités. Le montant de ces produits figure dans leurs comptes de résultat, soumis à certification et publiés.

Les nomenclatures budgétaires (contenu des différentes lignes de compte) peuvent différer de celles utilisées dans la comptabilité budgétaire de l’État et ne pas être identiques entre les deux Assemblées. Les dépenses sont présentées principalement par nature (achats, personnel…) et non par destination (les actions qu’elles permettent de mettre en œuvre).

S’agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, en application de l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’Assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette Assemblée ».

Dans les faits, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

Les deux assemblées ont connu en 2017 un renouvellement de leurs membres, complet pour l’Assemblée nationale, et de moitié pour le Sénat. Ce renouvellement a engendré des charges supplémentaires. 2018 est une année de retour à une activité courante. Il convient de tenir compte de ces particularités pour apprécier l’évolution des dépenses de 2017 à 2019.

Pour l’année 2019, les deux Assemblées ont décidé, pour la huitième année consécutive, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux affectés pour l’année précédente. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 7 % entre 2012 et 2019*) .

Elles ont également choisi, comme lors des exercices antérieurs, d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses.

* Sur la base de l’inflation constatée par l’INSEE pour les années 2012 à 2017 et des prévisions du gouvernement figurant dans le programme de stabilité pour 2018 (+ 1,1 %) et 2019 (+ 1,2 %).