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La certification des comptes du Sénat

L'article 47-2 de la Constitution dispose que "les compes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."

L'article 58 5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), confie à la Cour des comptes "la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État" dans le cadre du projet de loi de règlement.

Dans ce contexte, et en accord avec la Cour des comptes, le Sénat a confié au Conseil supérieur de l'Ordre des Experts comptables le soin de procéder chaque année à l'audit de ses comptes, audit en tous points conforme à celui pratiqué dans les entreprises privées.

Le Conseil supérieur transmet à la Commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne les conclusions de son rapport à la fin du mois d'avril. (lire le rapport)

Le Président de la Commission spéciale adresse ces conclusions au Premier Président de la Cour des comptes, afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes du Sénat, intégrés à ceux de l'État par la Direction générale des Finances publiques.

La Cour des comptes n'a soulevé aucune réserve sur les comptes du Sénat dans ses rapports sur la certification des comptes de l'État 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.