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La certification des comptes du Sénat

Dans le respect de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, le Sénat a confié à la Cour des comptes, à compter de l’exercice 2013, la mission précédemment dévolue au Conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables de procéder chaque année à l’audit de ses comptes.

L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » L’article 58 5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) confie à la Cour des comptes « la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat » dans le cadre du projet de loi de règlement.

Les comptes du Sénat sont intégrés à ceux de l’Etat.

Dans le respect de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, le Sénat a confié à la Cour des comptes, à compter de l’exercice 2013, la mission précédemment dévolue au Conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables de procéder chaque année à l’audit de ses comptes.

La Cour réalise ainsi cet audit de certification pour l’exercice clos et son Premier Président en transmet les conclusions au Président du Sénat aux fins de remise à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

 

 

La Cour des comptes n'a soulevé aucune réserve sur les comptes du Sénat dans ses rapports sur la certification des comptes de l'État 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.