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La séance plénière

Le terme de séance plénière qualifie les réunions dans leur hémicycle de chacune des deux assemblées, par rapport aux autres réunions auxquelles peuvent être conviés les parlementaires.
Temps fort de l'activité parlementaire, la séance plénière est le moment de la décision du Sénat sur tous les sujets soumis à son examen.

Aux termes de l'article 33, alinéa 1er , de la Constitution : « Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel ».

La publicité des débats de la séance plénière est un élément fondateur de la tradition parlementaire française et permet à tout citoyen de connaître et de mieux comprendre les décisions prises au nom de la Nation (à la différence du travail préparatoire des commissions, plus technique et qui ne fait généralement l'objet que d'une publicité restreinte).

Les séances sont télévisées sur le circuit interne et pour certaines sur la chaîne parlementaire Public Sénat.

Toute personne qui le souhaite a le droit d'assister à la séance, depuis des tribunes spécialement aménagées à cet effet (mais elle doit y demeurer silencieuse et s'abstenir de toute manifestation d'approbation ou d'improbation).

En pratique, cependant, l'essentiel de la publicité passe par la publication des comptes rendus des séances.

I. - LA MISE EN PLACE DE LA SÉANCE

• A l'ouverture de la séance, un huissier entre sur le « plateau » surélevé qui fait face à l'hémicycle et annonce « Monsieur le Président » ou « Madame la Présidente ». Le Président de séance, qui peut être le Président du Sénat ou l'un ou l'une de ses huit vice-présidents, est entouré par le secrétaire général du Sénat et par un autre haut fonctionnaire qui l'assistent pendant la durée de la séance en lui remettant au fur et à mesure les pièces du « dossier de séance » et en répondant aux questions relatives au déroulement du débat, ou à celles portant sur l'application du règlement et du droit parlementaire.

La disposition au sein de la salle des séances

Derrière le Président, le service de la Séance est représenté par deux de ses divisions : celle de la Séance et celle des Lois. La première tient à jour les événements de séance (temps de parole ; amendements déposés ; scrutins publics ; etc.) et le dossier du président, la seconde effectue le montage du texte en discussion en y insérant les modifications apportées par voie d'amendement et note le sort réservé à chaque amendement.

L'hémicycle compte 348 fauteuils attribués aux sénateurs, auxquels il faut ajouter les bancs des deux premiers rangs destinés aux ministres et aux commissions. Selon la coutume parlementaire, les sénateurs sont placés en fonction de leur appartenance politique : les groupes dits « de droite » et « de gauche » étant respectivement placés à la droite et à la gauche du président. Les membres de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe sont placés auprès du groupe à côté duquel ils souhaitent siéger.

Le premier rang de l'hémicycle est réservé, à gauche, aux présidents et rapporteurs de la ou des commissions intéressées par le débat, assistés par des fonctionnaires du Sénat (installés au deuxième rang), et au centre et à droite, aux ministres et secrétaires d'État accompagnés de collaborateurs, désignés comme « commissaires du Gouvernement ». Aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la Constitution, les membres du Gouvernement peuvent se faire assister devant les assemblées par des commissaires du Gouvernement. En pratique, les commissaires, le plus souvent des membres du cabinet ou des directeurs de l'administration concernée, sont désignés pour chaque texte et chaque séance par un décret individuel remis au président en début de séance.

Au pied de la tribune de l'orateur, les services de comptes rendus assurent la prise des débats.

Les galeries ou tribunes du public, qui contiennent environ 400 places, sont réservées aux personnes qui souhaitent assister à la séance. Une partie est réservée aux journalistes accrédités de la presse parlementaire.

II. - L'OUVERTURE DE LA SÉANCE

« La séance est ouverte » lorsque le président de séance a prononcé cette phrase rituelle. Il soumet à l'adoption du Sénat le procès-verbal de la séance précédente. Avant de passer à l'ordre du jour, il donne connaissance des communications diverses : remplacement de sénateurs, communications du Premier ministre, composition de commissions mixtes paritaires, etc.

Le rôle du président de séance est essentiel : c'est lui qui ouvre la séance, mais aussi qui dirige les débats, fait observer le Règlement, accorde les temps de parole et maintient l'ordre. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance.

Le président dispose d'un dossier préparé par le service de la séance, qui comporte toutes les communications ou interventions qu'il doit faire et qui retrace, le plus minutieusement possible, la suite des délibérations figurant à l'ordre du jour, les textes à discuter, les noms des orateurs inscrits, les amendements déposés, l'ordre rationnel de leur examen et tous autres renseignements qui pourraient être utiles pour les débats.

III. - LA DISCUSSION D'UN TEXTE EN SÉANCE

La discussion d'un projet de loi se déroule de la façon suivante :

discussion générale, ouverte soit par le ministre soit par l'auteur de la proposition de loi puis le rapporteur, durant laquelle tous les parlementaires qui le souhaitent peuvent s'exprimer. Cette discussion générale est limitée dans sa durée globale et organisée de façon à répartir le temps de parole entre les groupes, proportionnellement à leurs effectifs. L’ordre de passage est déterminé par un tirage au sort effectué au début de la session puis par un roulement, de façon à assurer un ordre de passage alterné des orateurs des groupes. Lorsque le Conseil économique, social et environnemental a examiné un projet ou une proposition de loi avant sa discussion parlementaire, un de ses membres peut venir exposer l’avis du Conseil au Sénat (art. 69, alinéa 2, de la Constitution) ;

examen des éventuelles motions de procédure :

- exception d'irrecevabilité dont l'objet est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ;

- question préalable dont l'objet est de faire décider, soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération ;

- motion préjudicielle ou incidente dont l'objet est de subordonner le débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion (qui ne peut toutefois concerner un point de l’ordre du jour prioritaire) ;

- motion de renvoi à la commission.

Leur vote équivaut au rejet du texte (sauf la motion de renvoi à la commission). Ont droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement, éventuellement un orateur par groupe.

discussion des articles, article par article, et, pour chacun d'eux, des amendements qui s'y rapportent en commençant par les amendements éventuels de suppression puis par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Sur chaque amendement, ne peuvent intervenir que l'auteur de l'amendement (trois minutes), un orateur contre, la commission et le Gouvernement. Le rapporteur de la commission (si l'amendement n'émane pas de la commission saisie au fond) puis le Gouvernement donnent chacun leur avis sur l'amendement : il peut être favorable, défavorable ou s'en remettre à la sagesse du Sénat. Chaque sénateur peut, s’il le souhaite, expliquer son vote pendant cinq minutes. Il est voté successivement sur chaque amendement puis sur chaque article qui est, amendé ou non, soit adopté, soit rejeté et en conséquence supprimé.

• Avant le vote sur l'ensemble, il peut être décidé de renvoyer le texte en commission :

• soit pour coordination à la demande de l'assemblée ou sur demande d'un de ses membres. Le renvoi est de droit si la commission le demande ;

• soit pour une seconde délibération, à la demande du Gouvernement ou d'un membre du Sénat. Dans ce dernier cas elle doit être acceptée par le Gouvernement.

• Les explications de vote précédant le vote sur l'ensemble ne peuvent excéder cinq minutes par orateur.

 

IV. - LES MODALITÉS DE VOTE

Chaque amendement, chaque article, chaque projet ou proposition, dans son ensemble, doit être soumis après sa discussion au vote de l'assemblée.

Le droit de vote est personnel, sauf dans les cas où la délégation du vote est permise par une loi organique :

1/ maladie, accident ou événement familial grave,

2/ mission temporaire confiée par le Gouvernement,

3/ service militaire,

4/ participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat,

5/ en cas de session extraordinaire, absence de la métropole,

6/ cas de force majeure appréciée par décision des Bureaux des assemblées.

Les votes du Sénat doivent être émis à la majorité absolue des suffrages exprimés (total des votants moins les abstentions). En cas d'égalité des suffrages, faute de majorité, le texte n'est pas adopté.

Les votes revêtent l'une des quatre formes suivantes :

  • à main levée. Il est de droit, sauf pour les désignations personnelles et lorsque le scrutin public est obligatoire ;
  • par assis et levé, si le résultat du vote à main levée est douteux ;
  • par scrutin public. Il y est procédé obligatoirement dans les cas suivants :
    • lois organiques ;
    • projets ou propositions de révision de la Constitution ;
    • propositions conjointes des deux assemblées tendant à demander au président de la République de soumettre au référendum un projet de loi.

En outre, les lois de finances sont votées de la manière suivante :

première partie de la loi de finances de l'année : scrutin public ordinaire ;

- vote en première lecture sur l'ensemble de la loi de finances de l'année : scrutin public à la tribune ;

- autres votes sur l'ensemble (lois de finances rectificatives, etc.) : scrutin public ordinaire.

En dehors de ces cas, le scrutin public peut être demandé par le Gouvernement, le Président, un ou plusieurs présidents de groupe politique, la commission saisie au fond, ou par trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Les parlementaires mettent leur bulletin de vote dans l'urne. La liste de ceux qui se sont prononcés pour ou contre, se sont abstenus ou n'ont pas pris part au vote est publiée au Journal officiel.

par scrutin public à la tribune. Il intervient lors du vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque la conférence des présidents l'a décidé. Il est de droit lors du vote sur l'ensemble en première lecture du projet de loi de finances de l'année, ou si l'approbation d'une déclaration de politique générale est demandée par le Gouvernement.

Les sénateurs sont appelés nominalement par les huissiers dans l'ordre alphabétique en commençant par une lettre tirée au sort avant l'ouverture du scrutin.

 

V. - LA FIN DE LA SEANCE

Une fois l'ordre du jour épuisé, et avant de lever la séance, le président de séance fait part au Sénat de la date et de l'ordre du jour de la séance suivante.

La durée des interventions des orateurs

Gouvernement : pas de limitation du temps de parole opposable au Gouvernement.

Sénateurs : temps de parole en tout état de cause limité à 45 minutes par orateur, sauf les durées particulières ci-après :

• exposé du rapport de la commission : 20 minutes

• parole sur un article : 5 minutes,

• à chaque amendement : l'auteur et un orateur contre : 3 minutes,

• explications de vote sur un article, sur un amendement ou sur l'ensemble d'un texte : 5 minutes

• irrecevabilités et motions à l'encontre de l'ensemble d'un texte : l'auteur et un orateur contre : 15 minutes chacun,

• irrecevabilités et motions à l'encontre d'une partie d'un texte : l'auteur, un orateur contre : 5 minutes chacun.

En cas de discussion générale organisée : la Conférence des présidents fixe un temps global de parole. Ce temps comporte deux parties :

- la première donne une durée minimale d'intervention identique pour chaque groupe,

- la seconde est répartie en proportion de l'importance numérique des groupes.

VI. - LA PUBLICITÉ DES SÉANCES

La publicité des débats parlementaires est une exigence constitutionnelle qui, dès le départ, a été posée comme une règle essentielle par les assemblées parlementaires françaises. Sur le plan des principes, en effet, il importe que le mandat représentatif soit exercé sous un minimum de contrôle des mandants (les électeurs), ce que permet la publicité des débats. En application de l'article 33, alinéa 1er, de la Constitution , les séances des deux assemblées sont donc publiques et font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel. Cette exigence de publicité est d'ailleurs tellement intégrée par les parlementaires qu'elle a fait naître l'expression usuelle de « séance publique » pour désigner ce qui, juridiquement, doit être qualifié de « séance plénière ».

Conformément à cette règle l'article 32, alinéa 1er du Règlement du Sénat dispose que les séances du Sénat sont publiques, l'article 41, alinéa 2, prévoyant qu'il soit établi pour chaque séance un compte rendu analytique officiel et un compte rendu intégral publié au Journal officiel.

En pratique, la publicité des débats s'opère par divers moyens matériels :

- le public est admis dans les tribunes de la salle des séances pour assister à la séance publique, à la condition de se tenir assis, découvert et en silence, toute personne ne respectant pas cette règle et troublant les débats pouvant être exclue des tribunes et, le cas échant, traduite devant l'autorité compétente (article 91 du Règlement du Sénat) ; à cet effet, des billets de séance peuvent être obtenus auprès du service de la Direction de l'Accueil et de la Sécurité ;

- des journalistes de presse peuvent être accrédités et assister à la séance publique pour en retranscrire les débats, en bénéficiant de moyens matériels et de communication mis à leur disposition par le Sénat (salle de presse) ; en outre, un correspondant de l'Agence France Presse est présent en permanence au Sénat ;

- un compte rendu analytique des débats est diffusé deux heures après le prononcé en séance, dans l'attente de la disponibilité du compte rendu intégral, et diffusé sur le site Internet du Sénat ; le compte rendu intégral, qui seul fait foi, est publié dans les jours qui suivent au Journal officiel ; il est également disponible sur le site Internet du Sénat ;

- les débats du Sénat font aujourd'hui l'objet d'un enregistrement audiovisuel intégral ; ces images sont diffusées en direct sur un circuit vidéo interne au Sénat et archivées ; elles sont également mises à disposition gracieusement de tous les médias qui en font la demande, en tout premier lieu de la chaîne parlementaire « Public Sénat ». Enfin, ils sont diffusés en direct sur le site Internet du Sénat.