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Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

II. LES ORDONNANCES

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

1. Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n'est pas intervenue » et à la condition qu'elles aient « fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution »34(*).

Le défaut de dépôt d'un tel projet de loi avant la date butoir fixée par la loi d'habilitation entraîne en effet la caducité des ordonnances.

À l'expiration du délai d'habilitation, et bien qu'elles constituent des actes administratifs de forme réglementaire, les ordonnances prises pendant le délai imparti ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions intervenues dans les matières relevant du pouvoir législatif. Ceci résulte du dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution.

Dans un arrêt d'assemblée du 11 décembre 200635(*), le Conseil d'État a confirmé qu'après expiration du délai d'habilitation, seul le législateur peut modifier les dispositions d'une ordonnance non ratifiée. Il s'agissait en l'espèce de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, qui n'est pas caduque -un projet de loi de ratification ayant été déposé-, mais n'a pas été ratifiée et a donc conservé le caractère d'acte administratif. Saisi d'un recours du Conseil national de l'ordre des médecins contre le refus implicite des ministres de la santé et de l'outre-mer d'abroger un article de cette ordonnance, le Conseil d'État a considéré que « si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai d'habilitation conféré au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle habilitation qui serait donnée au Gouvernement ; que l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation fait ainsi obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d'illégalité ».

En revanche, les dispositions d'une ordonnance non encore ratifiée intervenues dans le domaine réglementaire peuvent continuer à être modifiées par décret ; la seule exigence est que, comme l'ordonnance qu'il modifie, ce décret soit « pris en Conseil d'État et délibéré en conseil des ministres »36(*).

Lorsque de telles dispositions ont été ratifiées, étant de ce fait devenues des dispositions « de forme législative », leur modification par un décret suppose une reconnaissance préalable par le Conseil constitutionnel de leur caractère réglementaire par la mise en oeuvre de la procédure résultant du second alinéa de l'article 37 de la Constitution37(*).

2. Le régime contentieux des ordonnances

Comme pour tout acte réglementaire et tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, sa régularité peut être contestée devant le juge administratif, soit directement, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, soit indirectement, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours formé contre une mesure d'application.

Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé « qu'il résulte [des dispositions de l'article 38 de la Constitution], ainsi que des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution, que les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs ; qu'à ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance ; que, cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature »38(*).

Comme pour les décrets, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les ordonnances.

Le juge administratif vérifie que l'ordonnance dont il doit apprécier la légalité a bien été prise « dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France »39(*).

Le Conseil d'État a ainsi été conduit à apprécier la légalité de dispositions issues d'ordonnances à l'aune de principes constitutionnels tels que l'égalité devant les charges publiques40(*), la liberté du commerce et de l'industrie41(*), la liberté individuelle42(*), ou encore le principe d'indivisibilité de la République43(*).

Il a en outre parfois, mais rarement, dû censurer des dispositions issues d'ordonnances dont il a estimé qu'elles portaient atteinte à des principes constitutionnels.

À la suite d'une décision du 20 octobre 1997 du Tribunal des conflits, le Conseil d'État, dans deux arrêts des 1er décembre 1997, Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et 12 juin 1998, Conseil national de l'Ordre de médecins, a ainsi rappelé que « par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution en vertu desquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, il [appartenait] au législateur de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires » et a jugé qu'en prévoyant, par une ordonnance du 24 avril 1996, que les litiges liés à la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors d'une convention relèveraient désormais de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et non de la compétence des tribunaux administratifs, le Gouvernement avait indûment modifié les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Le Conseil d'État contrôle également la conformité des ordonnances aux engagements internationaux de la France.

Ainsi, par exemple, il a décidé dans un premier temps de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des seuils d'effectifs des entreprises44(*), après avoir sursis à statuer sur la légalité de cette ordonnance et décidé un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), les moyens tirés de la méconnaissance de deux directives européennes étant « propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance contestée » et l'urgence justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance étant avérée45(*). La Cour de justice a statué sur cette affaire, le 18 janvier 2007, dans le sens d'une non-conformité de l'ordonnance aux directives européennes, conformément aux conclusions de son avocat général présentées le 12 septembre 200646(*).

Àla suite de cet avis, le Conseil d'État n'a pu que constater qu'il découlait de l'interprétation ainsi donnée par la CJCE que les dispositions en cause de l'ordonnance contestée étaient incompatibles avec ces directives et dès lors, a annulé l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 200547(*).

Par ailleurs, le contrôle de conventionalité de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au « contrat nouvelles embauches » (CNE) a donné lieu à un conflit de compétences entre juge administratif et juge judiciaire, qui a dû être tranché par le Tribunal des conflits.

En effet, alors que le Conseil d'État avait admis la conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement48(*), les juridictions de l'ordre judiciaire ont eu une appréciation différente.

Le Conseil des prud'hommes de Longjumeau, par un jugement en date du 28 avril 2006, a ainsi considéré, à la différence du Conseil d'État, que l'ordonnance instituant le CNE était contraire à la convention n° 158 de l'OIT et dès lors, a requalifié un CNE en contrat à durée indéterminée (CDI). Saisie en appel de ce jugement, la Cour d'appel de Paris a vu sa compétence contestée par le préfet de l'Essonne, qui a fait valoir la compétence exclusive de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, celle-ci ayant, jusqu'à sa ratification par la loi, le caractère d'un acte administratif réglementaire.

Or, par un arrêt du 20 octobre 2006, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente, en distinguant le contrôle de conventionalité opéré par le juge judiciaire du contrôle de légalité qui devrait être soumis au juge administratif, le contrôle de conventionalité ayant selon elle pour seul effet d'écarter l'application d'une norme et n'impliquant pas nécessairement un contrôle de légalité de cette norme, dont les effets tendraient au contraire à son annulation. Ainsi, la Cour d'appel de Paris considère que « la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur les actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales qu'il a l'obligation d'appliquer étant directement applicables en droit interne ». Elle en a déduit que la question de la compatibilité de l'ordonnance créant le CNE avec la convention précitée n° 158 de l'OIT ne constituait pas une question préjudicielle à soumettre préalablement au juge administratif, mais relevait bien de la compétence du juge du fond.

Saisi par le préfet de l'Essonne, le Tribunal des conflits, qui s'est prononcé le 19 mars 2007, n'a cependant pas tranché sur le fond cette intéressante question de droit, considérant, à la différence de la Cour d'appel de Paris, que l'ordonnance avait été implicitement ratifiée par deux lois ultérieures et n'avait donc plus valeur réglementaire49(*).

La compétence du juge judiciaire pour apprécier la conventionalité de l'ordonnance instituant le CNE a de ce fait été admise, de même qu'elle le serait à l'égard d'une loi.

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris a finalement considéré, conformément à sa position antérieure, que le CNE n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT et que l'application de l'ordonnance devait donc être écartée au profit de celle de cette convention internationale50(*).

Dans le cadre de son contrôle, le juge administratif vérifie également que l'ordonnance respecte le cadre de l'habilitation consentie51(*) et que les mesures prises sont proportionnées à l'objectif défini52(*).

Contrôlant le respect de la portée de l'habilitation donnée par le législateur, le Conseil d'État a par exemple récemment censuré une disposition de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et l'élimination des déchets, prise en application de l'article 51 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui tendait à abroger une disposition de forme législative du code de l'environnement, adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et portant sur une matière réglementaire. En effet, il a estimé que cette abrogation excédait « les limites de l'habilitation donnée par le législateur », car celle-ci se limitait à l'abrogation des dispositions du code de l'environnement « devenues sans objet », c'est-à-dire soit devenues redondantes avec d'autres dispositions en vigueur, soit devenues obsolètes par suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait53(*).

De même, en 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, prise en application de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures. Les termes de l'habilitation ont été méconnu par cet article qui devait codifier à droit constant l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes : en reprenant le texte de 1928 pour le nouvel article L. 5341-1 du code des transports, l'auteur de l'ordonnance a supprimé le mot « rade »54(*) qui n'était pas juridiquement redondant avec d'autres termes utilisés et a, à ce titre modifié, le droit en vigueur55(*).

Contrôlant toujours le respect de la portée de l'habilitation, le Conseil d'État a annulé, en 2012, l'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, en ce qu'il méconnaissait la portée de l'habilitation accordée au Gouvernement. L'article 8 annulé rendait inapplicables aux contrats d'achats d'électricité, conclus avant le 14 juillet 2010, les dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'énergie qui dispose que ces contrats sont des contrats administratifs. Le Conseil a considéré que cette ordonnance ne pouvait produire d'effets de droit pour des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (soit avant le 1er juin 2009), et que le Gouvernement avait excédé l'habilitation donnée par le législateur concernant le code de l'énergie, en abrogeant les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » prévoyant un régime de droit administratif pour les contrats d'achat d'énergie renouvelable .56(*)

Toutefois, dans l'hypothèse où une ordonnance aurait outrepassé le cadre de l'habilitation et en l'absence de contentieux sur ce point, cet empiètement sur le domaine législatif n'est plus par la suite susceptible de sanction : dans sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de simplification du droit, a en effet considéré « qu'est inopérant à l'encontre d'une loi de ratification le grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation » ; par cette affirmation, il considère que la ratification expresse des dispositions d'une ordonnance excédant le champ de l'habilitation équivaut à une régularisation.

La loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement à s'affranchir parfois, pour les besoins de la délégation, de principes généraux du droit qui s'imposent habituellement au pouvoir réglementaire57(*). En outre, en matière de codification par voie d'ordonnance, le Conseil d'État a considéré que, bien que soumises au régime contentieux des actes administratifs, les dispositions codifiées, précédemment en vigueur en la forme législative, ne pouvaient voir leur légalité contestée au motif qu'elles dérogeraient à d'autres dispositions législatives58(*).

Enfin, le juge administratif vérifie que le Gouvernement, autorisé à intervenir par voie d'ordonnances dans un but déterminé, épuise la compétence qui lui a été confiée et sanctionne les cas d'incompétence négative59(*).

B. LA PRATIQUE

1. Des vagues annuelles d'ordonnances plus importantes depuis 2000 malgré de fortes variations d'une année sur l'autre

Entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 2013, 512 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Le nombre annuel varie de 0 à 83 ; cependant, la tendance est à une forte hausse depuis l'année 2000.

Entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années).

Nombre d'ordonnances publiées annuellement entre 1984 et 2013

L'augmentation sensible du recours aux ordonnances depuis le début des années 2000 se reflète également dans l'évolution de la proportion des ordonnances par rapport au nombre total de textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux).

On observe que, entre 2000 et 2003, la proportion de textes intervenus dans le domaine de la loi correspondant à des ordonnances se situe entre le quart et les deux cinquièmes (ce calcul exclut du décompte les lois constitutionnelles et les lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux).

Cette proportion s'établit à plus de 58 % en 2004 : pour la première fois, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux) sont des ordonnances.

Cette situation s'est reproduite en 2005, avec une proportion de 63,3 % et en 2009 avec une proportion de 54,5 %.

Nombre de lois* et nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2013


*hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords conventions ou traités internationaux

2. Une banalisation des domaines concernés par les ordonnances

Si la législation par voie d'ordonnance connaît des domaines de prédilection, elle touche aujourd'hui des matières très diverses.

a) La législation par voie d'ordonnance connaît des domaines de prédilection

De 1990 à 2002, les ordonnances ont essentiellement concerné l'actualisation du droit applicable outre-mer, la transposition de textes européens et la codification.

Sur un total de 118 ordonnances pour la période considérée, 83 (soit 70 %) concernent l'outre-mer, 17 la transposition de textes européens et 12 l'adoption de codes ; les 6 ordonnances restantes sont intervenues en matière de protection sociale et de finances sociales (cinq ordonnances en 1996) et pour tenir compte de l'introduction de l'euro.

Entre 2007 et 2013, les domaines de prédilection de la législation par voie d'ordonnances se sont confirmés. En prenant en compte les deux procédures qui permettent de légiférer par voie d'ordonnance dans les territoires ultra-marins, l'outre-mer représente une part qui varie entre 44 % et 53 % des ordonnances publiées annuellement. Il est intéressant de noter qu'en 2007, les ordonnances relatives à l'outre-mer ont été prises pour moitié sur le fondement de l'article 38 (4 ordonnances) et pour moitié sur le fondement de l'article 74-1 (4 ordonnances).

La mise en oeuvre du droit européen (transposition de directive, adaptation de règlement ou adaptation au droit communautaire) justifie entre 15 et 29 % des ordonnances publiées annuellement entre 2007 et 2012. En 2013, de manière exceptionnelle, aucune des 21 ordonnances n'entre dans cette catégorie.

La codification représente une part moindre des ordonnances mais elle est constante. Les refontes de code ou les créations de code font souvent l'objet d'une habilitation à légiférer sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, ce qui a permis ces dernières années d'accélérer les travaux de codification. Toutefois, la Commission supérieure de codification, a, dans son dernier rapport annuel, indiqué que le recours aux ordonnances de l'article 38 n'était adapté lorsque la dimension réformatrice était trop importante: « Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ne sont adaptées qu'à des cas de refonte dont la dimension réformatrice est technique et limitée ou est bien encadrée, ce qui ne signifie pas qu'elle soit pour autant de peu de portée. Si le recours à l'ordonnance paraît pertinent, l'habilitation doit également faire l'objet d'un suivi « politique » dans le temps. »

Thématiques des ordonnances (2007-2013)

* Transposition de directive, adaptation de règlement, adaptation au droit communautaire

b) Depuis 2003, le périmètre des ordonnances s'est singulièrement élargi et diversifié

Force est de constater que les trois domaines de prédilection ci-dessus cités n'expliquent pas la totalité des ordonnances publiées qui, désormais, interviennent dans des domaines divers et variés.

À cet égard, l'année 2003 se singularise et marque un tournant : sur les 18 ordonnances publiées, seulement 5 concernent les outre-mer ; les 13 autres touchent aux domaines les plus divers (mesures de simplification en matière électorale ou fiscale, en matière de droit du travail et de formalités à accomplir par les professionnels ou encore en matière de permis de chasse, droit des collectivités territoriales, droit rural ou droit social).

Sur le fondement des lois d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, portant habilitation du Gouvernement à simplifier le droit, cette diversification s'est activement poursuivie, révélatrice d'une banalisation de la législation par ordonnance. En 2005, pas moins de 58 ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dans les domaines les plus variés touchant la plupart des branches du droit, y compris, pour la première fois, le droit civil60(*).

L'extension du périmètre des ordonnances se reflète également ces derrières années. Par exemple, en 2010, l'ordonnance n° 2010-1512 a déterminé le régime des entreprises individuelles à responsabilité limitée, l'ordonnance n° 2010-638 a modifié le régime des conservateurs hypothèques et l'ordonnance n° 2010-49 a réformé la biologie médicale. En 2011, l'ordonnance n° 2011-1916 a défini le régime des autorisations d'urbanisme et l'ordonnance n° 2011-863 a traité de la sécurité sanitaire. En 2012, deux ordonnances sont intervenues en matière pénale : l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement et l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. En 2013, pour la première fois, plus de la moitié des ordonnances publiées ne relève pas des domaines de prédilection précités. Ont ainsi été modifiés par voie d'ordonnance les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (ordonnance n° 2013-139), le contentieux de l'urbanisme (ordonnance n° 2013-638), le cadre juridique de la gestion d'actifs (ordonnance n° 2013-676), ou le développement de la construction de logements (ordonnance n° 2013-889).

Cette diversification des sujets traités par voie d'ordonnance suscite de la part des parlementaires des critiques parfois vives lors de l'examen des articles d'habilitation, certains estimant que tous les sujets ne peuvent pas faire l'objet d'une habilitation à légiférer quand bien même ils relèveraient du domaine de la loi.


* 34 Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972, rendue sur saisine du Premier Ministre sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution en vue de déterminer la nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

* 35 Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins.

* 36 Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du Sud Est : modification par décret des modalités d'exercice de la police de la chasse insérées à l'article L. 427-6 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

* 37 Décision du Conseil Constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972.

* 38 Arrêt du conseil d'État, Assemblée, 28 mars 1997, société Baxter.

* 39 Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province.

* 40 Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1996, précité ; arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 28 mars 1997, précité.

* 41 Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 28 mars 1997, précité.

* 42 Arrêt du Conseil d'État du 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé.

* 43 Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2003, précité.

* 44 Arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2005, Confédération générale du travail - Force ouvrière

* 45 Arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres.

* 46 Arrêt de la CJCE (deuxième chambre) du 18 janvier 2007, affaire C-385/05.

* 47 Arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2007, Confédération générale du travail et autres.

* 48 Arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres.

* 49 Arrêt du Tribunal des conflits du 19 mars 2007, Préfet de l'Essonne c /Cour d'appel de Paris.

* 50 Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007 et, dans le même sens, arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 18 juin 2007. Réuni le 14 novembre 2007, le conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a de même considéré que la période de consolidation de l'emploi de deux ans caractérisant le CNE n'était pas « raisonnable » au sens de la Convention n° 158 de l'OIT.

* 51 Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 3 juillet 1998, Syndicat des médecins Aix et région : en créant par ordonnance un conseil national de la formation médicale continue, ses auteurs n'ont pas « outrepassé le cadre de l'habilitation » définie comme la possibilité de prendre toutes mesures relatives à la formation des professions médicales ; en revanche, exemple de censure : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2004, M. Guy X. : la modification des règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires est indépendante de la réalisation de l'objectif défini par la loi d'habilitation comme « l'amélioration de la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé ».

* 52 Arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2001, Association Liberté Information Santé : l'institution de vaccinations obligatoires est proportionnée à l'objectif qui est d'assurer la protection de la santé ; elle porte une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain et ne méconnaît ni le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni celui de la liberté de conscience.

* 53 Arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 2006, France Nature Environnement.

* 54 L'article 1er dispose que « Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'État pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux. »

* 55 Arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2011, Fédération française des syndicats professionnels de pilotes maritimes

* 56 Arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2012, Société EDF.

* 57 Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1996, précité : légalité de l'ordonnance n° 96-345 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale au regard du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la rétroactivité de la contribution ayant été autorisée par la loi d'habilitation n° 95-1348 du 30 décembre 1995.

* 58 Arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2001, Association Liberté Information Santé : « dans la mesure où elle se borne [...] à codifier les dispositions législatives en vigueur, il ne saurait être utilement inféré du fait qu'une ordonnance est soumise temporairement au régime contentieux des actes administratifs, qu'elle ne pourrait comporter de dispositions législatives qui dérogent à d'autres dispositions de même valeur juridique, que ces dernières soient ou non comprises dans la codification ».

* 59 Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 3 juillet 1998, précité : « en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer le montant de chacune des impositions visées à l'article L. 367-10 du code de la santé publique, le Gouvernement agissant dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, est resté en deçà de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de prendre des mesures relevant du domaine de la loi » ; arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1998, Syndicat des médecins de l'Ain : si le Gouvernement a pu légalement prévoir « que les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie, il ne pouvait, pour ce qui est du volet médical de cette carte, se borner à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'en déterminer les modalités de mise en oeuvre, sans que soient précisées au préalable, par l'autorité compétente [...], les garanties nécessaires à la protection des droits individuels, qu'il s'agisse notamment du consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, du délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le volet santé et de possibilité d'en obtenir la suppression ».

* 60 Cf. ordonnance n° 2005-759 du 9 juillet 2005 portant réforme de la filiation.