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Les moyens mis à la disposition des sénateurs

Les dépenses résultant de l’exercice du mandat

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Bureau du Sénat a fixé un nouveau régime de prise en charge des frais engagés par les sénateurs dans le cadre de leur mandat entré en application à compter du 1er janvier 2018.


Pour déterminer ce nouveau régime, trois objectifs ont guidé le Bureau du Sénat : 

  • Premier objectif : respecter la lettre comme l’esprit de la loi pour la confiance dans la vie politique en concevant une architecture globale qui couvre l’ensemble des frais de mandat, assure souplesse et efficience dans sa mise en œuvre et répond à l’exigence de lisibilité et de transparence.
  • Deuxième objectif : mettre en place un dispositif efficace de contrôle. Le Comité de déontologie parlementaire assure, conformément à la loi, le contrôle des frais de mandats en s’appuyant sur le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables. L’administration parlementaire ne saurait en effet contrôler les élus sous l’autorité desquels elle est placée.
  • Troisième objectif : une mise en œuvre simple. Grâce à une application informatique, les Sénateurs tiennent un relevé de leurs dépenses correspondant à la liste édictée par le Bureau et y enregistrent tous les justificatifs de ces dépenses.

 

Pour en savoir plus

La justification des frais

L’ensemble des dépenses doit être déclaré et leur justificatif produit. Leur montant est rapproché des avances reçues par le Sénateur. Celui-ci transmet ses justificatifs en ligne par l’intermédiaire d’une application informatique (JULIA pour Justification en Ligne des Avances) qui enregistre le montant et la catégorie de la dépense en même temps que le justificatif.

L’ensemble des dépenses doit être déclaré avant le 15 janvier de l’année qui suit la perception des avances. Le solde non utilisé de chaque avance est reversé au Sénat. Ce rapprochement et ce reversement s’opèrent à la fin de chaque année et non en fin de mandat.

 

Le dispositif

Le dispositif adopté par le Bureau du Sénat retient deux modalités de prise en charge des frais de mandat :

  • le paiement direct par le Sénat de prestations clairement identifiées auprès de fournisseurs avec lesquels il contracte directement (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens,  téléphonie) et dans la limite des plafonds actuels ;
  • le versement d’avances :
    • une avance générale versée mensuellement d’un montant de 5.900 € (l’ancienne IRFM nette s’élevait à 6.109 €) et adaptée à la situation particulière des Sénateurs ultramarins ou représentants les Français établis hors de France ;
    • trois avances strictement dédiées à la prise en charge de frais spécifiques :
      • au titre des dépenses informatiques ou bureautiques, versée selon une périodicité adaptée aux besoins d’équipement des Sénateurs : 3.000 € le 1er octobre de chaque renouvellement sénatorial, 1.000 € le 1er janvier de chaque année ;
      • au titre de l’hébergement parisien en raison de la nécessité d’une double résidence (avance mensuelle de 1.200 €) ; ne sont pas concernés les Sénateurs parisiens ainsi que ceux disposant d’un bureau-chambre au Sénat ;
      • au titre des obligations de représentation des Sénateurs exerçant des fonctions particulières : Vice-Présidents, Questeurs, Présidents et rapporteurs généraux de commission, Présidents de groupe, Présidents de délégation (avance mensuelle de 675 €).

Il s’agit d’une architecture unifiée et clarifiée de prise en charge des frais de mandat. Le détail des frais pris en charge est précisé par le Guide pratique - Frais de mandat des sénateurs.

 

Le contrôle

Le contrôle des dépenses imputées sur ces avances est exercé, conformément à la loi, par le Comité de déontologie parlementaire. Il est assisté, dans cette mission, par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les conditions établies par une convention tripartite signée le 6 juin 2018.

Le Comité de déontologie et le Conseil supérieur interviennent a posteriori, permettant ainsi d’avoir une vue globale des dépenses. Les contrôles, réalisés conformément à un référentiel préconisé par la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, assureront :

 

  • l’éligibilité des dépenses engagées au regard du référentiel de frais de mandat arrêté par le Bureau,
  • l’exactitude des justificatifs fournis. Il est précisé à cet égard que, s’agissant des seules dépenses pour lesquelles il n’existe pas de justificatifs susceptibles d’être établis par un tiers et dans la limite de 15 % de l’avance générale, il appartiendra au Sénateur lui-même d’attester le lien direct avec l’exercice du mandat,
  • le lien direct avec l’exercice du mandat,
  • le caractère raisonnable de la dépense.

 

À l’issue des contrôles effectués et d’une procédure contradictoire, le Comité de déontologie parlementaire établira la liste des Sénateurs dont l’examen de la situation aura révélé des erreurs d’imputation ou des irrégularités. Au vu de cette liste, le Conseil de Questure notifiera aux intéressés l’obligation de rembourser au Sénat les sommes correspondantes.

Le Comité de déontologie remet chaque année au Président du Sénat, aux fins de communication au Bureau, un rapport rendant compte des contrôles effectués et faisant part de ses recommandations.

Le Comité de déontologie peut être également saisi à tout moment par le Président du Sénat, à son initiative ou à la demande des Questeurs, de demandes d’éclaircissement relatives à la prise en charge par un Sénateur de ses frais de mandat.

 

Rémunération des collaborateurs

Les Sénateurs peuvent, depuis 1976, utiliser les services de collaborateurs pour les seconder dans les tâches personnelles directement liées à l’exercice du mandat.
Ils disposent à cet effet d’un crédit mensuel de 7 638,95 € (au 1er janvier 2018) pour la rémunération brute de base de leur équipe qui peut comprendre un maximum de cinq salariés. Ce crédit est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Le sénateur a la qualité d’employeur : il recrute, organise l’activité de son/ses collaborateur(s) et peut résilier son/leur contrat de travail, dans le respect des règles de droit privé du travail et de la protection sociale et des règles complémentaires définies par le Bureau du Sénat et le Conseil de Questure.

Les critères de recrutement sont laissés à la discrétion du Sénateur, seul le baccalauréat, ou quinze années d’expérience professionnelle, étant obligatoire.

La rémunération mensuelle moyenne brute de base d’un collaborateur employé à temps plein s’élève à 3 248 € au 1er juillet 2016.

 

Autres facilités

Les Sénateurs disposent également d’un restaurant, d’un salon de coiffure et d’un "Kiosque" à journaux. Toutes ces prestations sont à leur charge.