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La protection sociale des sénateurs

Document à jour en juin 2016


Le Sénat assure intégralement la protection sociale de ses élus. A l'instar de l'Etat, il supporte, sur son budget, la protection contre les accidents du travail et le service des prestations familiales. Il a créé, en outre, une Caisse autonome de sécurité sociale pour le service des prestations de maladie, de maternité et de décès, et une Caisse des retraites pour le service des pensions.

La Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs

Les Sénateurs sont, depuis 1948, obligatoirement affiliés à une Caisse Autonome de Sécurité sociale. La Caisse garantit également la protection de ceux de leurs ayants droit qui ne relèvent pas d'un autre régime de protection sociale.

Elle sert ainsi aux Sénateurs des prestations équivalentes à celles qui sont délivrées par le régime général de la Sécurité sociale et dont le financement est assuré, comme dans les autres régimes spéciaux, par la part de la contribution sociale généralisée prélevée au titre de l'assurance maladie, qui lui est reversée.

La Caisse sert en outre, à titre complémentaire, des prestations assurées habituellement par les mutuelles. Ces prestations sont exclusivement financées par les parlementaires eux-mêmes et par la cotisation employeur du Sénat.

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs est née d'une résolution votée par le Sénat le 28 janvier 1905.

Le droit à pension des membres du Parlement est destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite.

Les règles applicables aux pensions d'anciens Sénateurs sont analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l'État, telles qu'elles résultent du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs a réalisé trois réformes majeures, en 2003, en 2010 et en 2014. Les principales dispositions des lois n° 2003-775 du 21 août 2003, n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ont ainsi été transposées au régime de retraite des Sénateurs.

La durée de cotisation a été relevée à hauteur de 41 ans au 1er janvier 2012, puis à 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013. Elle a atteint 41 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2015 et continuera ensuite à augmenter régulièrement, jusqu'à 43 ans à l'horizon 2035.

L'âge auquel les Sénateurs peuvent prétendre au versement de leur pension de retraite a été lui aussi relevé dans les mêmes conditions que pour les autres assurés sociaux, selon cinq paliers successifs, à raison de quatre mois supplémentaires pour les personnes nées au second semestre 1951, puis de cinq mois supplémentaires pour chaque nouvelle classe d'âge de 1952 à 1955. Au total, l'âge de départ en retraite est ainsi passé progressivement de 60 ans, pour les Sénateurs nés avant le 1er juillet 1951, à 62 ans, pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955.

A l’instar des règles appliquées par les régimes ARRCO et AGIRC, un régime de retraite complémentaire par points a été institué à la date du 1er octobre 2011, tandis que l’ancien système des cotisations doubles a été supprimé.

La pension mensuelle moyenne nette de retraite d'un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er juillet 2016 d'environ 4.467 €.

La Caisse des retraites des Anciens Sénateurs fonctionne suivant la technique de la répartition provisionnée, qui repose sur deux éléments complémentaires: les personnes en activité acquittent des cotisations pour payer les retraites des pensionnés, tandis que, dès l'origine, des actifs ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime.

Le financement du régime est donc assuré par une cotisation des Sénateurs, par une cotisation employeur du Sénat (correspondant à, respectivement, 2 fois la contribution des parlementaires pour le régime de base et à 1,5 fois pour le régime complémentaire par points), ainsi que par un prélèvement sur les revenus procurés par les actifs financiers de la Caisse.

En définitive, depuis la création de la Caisse en 1905, les Sénateurs et le Sénat financent eux-mêmes les prestations de leur régime, sans faire appel à des transferts financiers en provenance de l'Etat ou des autres régimes sociaux. Il n'y a ni dotation d'équilibre, ni subvention d'équilibre, ni transfert financier venant de l'extérieur.