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L'indemnité parlementaire

Document à jour en juillet 2016


Sommaire de la fiche

Mode de calcul

L'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement distingue trois éléments constitutifs de cette indemnité :

  • l'indemnité parlementaire de base, équivalente à la moyenne du traitement le plus bas (lettre A) et du traitement le plus haut (lettre G) des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle (Conseillers d'Etat, Préfets, Directeurs d'administration centrale) ;
  • l'indemnité de résidence, également accordée à tous les agents de la fonction publique, qui représente 3 % du montant mensuel brut de l'indemnité parlementaire de base ;
  • enfin, l'indemnité de fonction, égale à 25 % des deux précédentes.

Au 1er  juillet 2016, le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 7 142,75 € et se décompose de la façon suivante :

  • indemnité parlementaire de base : 5 547,77 €
  • indemnité de résidence : 166,43 €
  • indemnité de fonction : 1 428,55 €

Ce montant est revalorisé comme les traitements de tous les fonctionnaires, suivant la valeur du point de la fonction publique. À l'inverse de certains pays étrangers, l'indemnité parlementaire n'est donc pas fixée par les parlementaires eux-mêmes.

Le Président du Sénat perçoit, par ailleurs, en cette qualité, outre les indemnités allouées aux Sénateurs, une indemnité de fonction de 7 099,89 €.

Les Sénateurs exerçant des responsabilités particulières perçoivent, à ce titre, outre les indemnités allouées à chaque Sénateur, une indemnité de fonction. Le montant brut mensuel de cette indemnité de fonction est de:

-    2 042,83 € pour les vice-présidents du Bureau,
-    4 157,08 € pour les Questeurs,
-    699,99 € pour les secrétaires du Bureau,
-    2 042,83 € pour les Présidents de groupe politique,
-    2 042,83 € pour les Présidents de commission et les rapporteurs généraux,
-    1 885,69 € pour les Présidents de délégation.

 

Retenues 

À l'instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l'indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Il convient ainsi de déduire du montant brut les sommes suivantes :

  • Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale  (C.R.D.S) : 571,42 €
  • Contribution Exceptionnelle de Solidarité (1 % du traitement affecté aux travailleurs privés d'emploi, conformément à la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982) : 57,14 €
  • Cotisation complémentaire à la Caisse Autonome de Sécurité Sociale des Sénateurs : 37,72 €
  • Cotisation à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire :
    1 090,80 €

Le net mensuel perçu par les Sénateurs s'élève en conséquence à 5 385,67 €. Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.

 

Fiscalité

En vertu de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, l'indemnité parlementaire de base ainsi que l'indemnité de résidence sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cumul de rémunérations

À de rares exceptions près (professeurs d'université...), l'indemnité parlementaire "est exclusive de toute rémunération publique".

Par ailleurs, un Sénateur ne peut cumuler son indemnité parlementaire et les indemnités afférentes à d'autres mandats électifs que dans la limite d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 321,66 € au 1er juillet 2016. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 773,89 € au titre de ses mandats locaux. Cette somme s'entend déduction faite des versements obligatoires aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse. Ces règles ont été fixées par la loi organique n°92-175 du 25 février 1992.

Allocation de retour à l'emploi

Les Sénateurs non réélus peuvent prétendre au versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi mensuelle et dégressive.

Cette allocation peut être versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite (de 60 à 62 ans suivant les générations) aux anciens Sénateurs dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base.

Versée au maximum pendant 6 semestres, elle est égale à la différence entre le plafond de référence, qui décroît à chaque trimestre, et le revenu brut mensuel de l'ancien Sénateur (y compris les rémunérations attachées à l'exercice de mandats électifs).

Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

 

Les moyens mis à disposition des sénateurs

La protection sociale des sénateurs