L'indemnité parlementaire

Document à jour en mars 2013

Mode de calcul

L'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement distingue trois éléments constitutifs de cette indemnité :

Au 1^er  mars 2013 , le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 7 100,15 € et se décompose de la façon suivante :

Ce montant est revalorisé comme les traitements de tous les fonctionnaires, suivant la valeur du point de la fonction publique. A l'inverse de certains pays étrangers, l'indemnité parlementaire n'est donc pas fixée par les parlementaires eux-mêmes.

Le Président du Sénat perçoit, par ailleurs, en cette qualité, outre les indemnités allouées aux sénateurs, une indemnité de fonction de 7 057,55 €.

Retenues 

A l'instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l'indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Il convient ainsi de déduire du montant brut les sommes suivantes :

• Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale  (C.R.D.S) : 568,01 €
• Contribution Exceptionnelle de Solidarité (1% du traitement affecté aux travailleurs privés d'emploi, conformément à la loi n°82-939 du 4 novembre 1982) : 56,80 €
• Cotisation complémentaire à la Caisse Autonome de Sécurité Sociale des Sénateurs : 37,50 €
• Cotisation à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire : 1 049,12 €
  
  

Le net mensuel perçu par les Sénateurs s'élève en conséquence à 5 388,72 €. Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.

 Fiscalité

L'indemnité parlementaire de base ainsi que l'indemnité de résidence sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cumul de rémunérations

A de rares exceptions près (professeurs d'université...), l'indemnité parlementaire «  est exclusive de toute rémunération publique  ».

Par ailleurs, un Sénateur ne peut cumuler son indemnité parlementaire et les indemnités afférentes à d'autres mandats électifs que dans la limite d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 € au 1er mars 2013. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux. Cette somme s'entend déduction faite des versements obligatoires aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse.

Allocation de retour à l'emploi

Les Sénateurs non réélus peuvent prétendre au versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi mensuelle et dégressive.

Cette allocation peut être versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite (de 60 à 62 ans suivant les générations) aux anciens Sénateurs dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base.

Versée au maximum pendant 6 semestres, elle est égale à la différence entre le plafond de référence, qui décroît à chaque trimestre, et le revenu brut mensuel de l'ancien Sénateur (y compris les rémunérations attachées à l'exercice de mandats électifs).

Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La protection sociale des sénateurs