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Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution - scrutins

Première lecture

7 février 2007

Scrutin n° 101 : sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (Limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale). (rejet)

Scrutin n° 102 : sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (adoption)