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Projet de loi relatif à la garde à vue - scrutins

Première lecture

3 mars 2011

Scrutin n° 169 : sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.