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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - scrutins

Première lecture

27 janvier 2016

Scrutin n° 135 : sur le sous-amendement n° 177, présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 138 présenté par M. René Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.