Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - scrutins

Première lecture

  1. 19 février 2019

    Scrutin n° 56 sur l'ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) adoption

    2. Commission mixte paritaire (accord)

    1. 22 mai 2019

      Scrutin n° 123 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française adoption