Première lecture
- 16 novembre 2022
Scrutin n° 54 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 adoption
- 25 novembre 2022
Scrutin n° 69 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 adoption