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Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers - scrutins

Première lecture

7 mai 2009

Scrutin n° 146 : sur l'article 1er de la proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers (rejet)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.