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Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - scrutins

Première lecture

16 novembre 2009

Scrutin n° 76 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélémy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans. (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.