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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable - scrutins

Première lecture

4 avril 2013

Scrutin n° 125 : sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.