Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable - scrutins
Première lecture
4 avril 2013
Scrutin n° 125 : sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (adoption)