Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable - scrutins

Première lecture

4 avril 2013

Scrutin n° 125 : sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (adoption)

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