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Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements - scrutins

Première lecture

7 octobre 2013

Scrutin n° 9 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.