Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - scrutins
Commission mixte paritaire (accord)
16 décembre 2021
Scrutin n° 69 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (adoption)