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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois - scrutins

Première lecture

7 mai 2019

Scrutin n° 98 : sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.