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Mandat d'arrêt européen - Congrès du Parlement

CONGRÈS DU PARLEMENT
Séance du 17/03/2003
SCRUTIN PUBLIC SUR 
Le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen


Nombre de votants  : 880
Nombre de suffrages exprimés :  875
Majorité requise 525 (3 / 5èmes des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 826
Contre ............: 49
Le Congrès du Parlement a adopté

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

GROUPE : U.M.P. (363)

POUR:............ 354

MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Manuel Aeschlimann , Alfred Almont , Jean-Paul Anciaux , René André , Philippe Auberger , François d'Aubert , Jean Auclair , Bertho Audifax , Mme Martine Aurillac , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , Mme Brigitte Bareges , MM. François Baroin , Jacques Barrot , Mme Sylvia Bassot , MM. Patrick Beaudouin , Joël Beaugendre , Jean-Claude Beaulieu , Jacques Bénisti , Jean-Louis Bernard , Marc Bernier , André Berthol , Xavier Bertrand , Jean-Michel Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Gabriel Biancheri , Jérôme Bignon , Jean-Marie Binetruy , Claude Birraux , Étienne Blanc , Emile Blessig , Roland Blum , Jacques Bobe , Yves Boisseau , Marcel Bonnot , René Bouin , Roger Boullonnois , Gilles Bourdouleix , Bruno Bourg-Broc , Mmes Chantal Bourragué , Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Michel Bouvard , Ghislain Bray , Philippe Briand , Jacques Briat , Mme Maryvonne Briot , M. Bernard Brochand , Mme Chantal Brunel , MM. Michel Buillard , Yves Bur , Christian Cabal , Dominique Caillaud , François Calvet , Bernard Carayon , Antoine Carré , Gilles Carrez , Richard Cazenave , Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud , MM. Yves Censi , Jean-Yves Chamard , Hervé de Charette , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Jérôme Chartier , Roland Chassain , Luc-Marie Chatel , Gérard Cherpion , Jean-François Chossy , Jean-Louis Christ , Dino Cinieri , Pascal Clément , Philippe Cochet , Georges Colombier , Mme Geneviève Colot , MM. François Cornut-Gentille , Louis Cosyns , René Couanau , Édouard Courtial , Alain Cousin , Jean-Yves Cousin , Yves Coussain , Jean-Michel Couve , Charles Cova , Paul-Henri Cugnenc , Henri Cuq , Olivier Dassault , Marc-Philippe Daubresse , Jean-Claude Decagny , Christian Decocq , Jean-Pierre Decool , Bernard Deflesselles , Lucien Degauchy , Francis Delattre , Richard Dell'Agnola , Patrick Delnatte , Jean-Marie Demange , Yves Deniaud , Bernard Depierre , Léonce Deprez , Jean-Jacques Descamps , Éric Diard , Jean Diébold , Michel Diefenbacher , Jacques Domergue , Renaud Donnedieu de Vabres , Jean-Pierre Door , Dominique Dord , Philippe Douste-Blazy , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Philippe Dubourg , Gérard Dubrac , Jean-Pierre Dupont , Mme Marie-Hélène des Esgaulx , MM. Christian Estrosi , Pierre-Louis Fagniez , Francis Falala , Yannick Favennec , Georges Fenech , Jean-Michel Ferrand , Alain Ferry , Daniel Fidelin , André Flajolet , Jean-Claude Flory , Nicolas Forissier , Jean-Michel Fourgous , Marc Francina , Mme Arlette Franco , MM. Pierre Frogier , Yves Fromion , Claude Gaillard , Mme Cécile Gallez , MM. René Galy-Dejean , Daniel Gard , Jean-Paul Garraud , Daniel Garrigue , Claude Gatignol , Jean de Gaulle , Jean-Jacques Gaultier , Guy Geoffroy , Alain Gest , Jean-Marie Geveaux , Franck Gilard , Bruno Gilles , Georges Ginesta , Jean-Pierre Giran , Claude Girard , Maurice Giro , Louis Giscard d'Estaing , Claude Goasguen , Jacques Godfrain , François-Michel Gonnot , Jean-Pierre Gorges , François Goulard , Jean-Pierre Grand , Mme Claude Greff , MM. Jean Grenet , Gérard Grignon , François Grosdidier , Mme Arlette Grosskost , MM. Serge Grouard , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Emmanuel Hamelin , Joël Hart , Michel Heinrich , Pierre Hellier , Laurent Hénart , Michel Herbillon , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Antoine Herth , Philippe Houillon , Jean-Yves Hugon , Michel Hunault , Sébastien Huyghe , Denis Jacquat , Édouard Jacque , Christian Jeanjean , Yves Jego , Mme Maryse Joissains-Masini , MM. Marc Joulaud , Alain Joyandet , Dominique Juillot , Didier Julia , Alain Juppé , Mansour Kamardine , Aimé Kergueris , Christian Kert , Mme Nathalie Kosciusko-Morizet , MM. Jacques Kossowski , Patrick Labaune , Marc Laffineur , Jacques Lafleur , Mme Marguerite Lamour , MM. Robert Lamy , Edouard Landrain , Pierre Lang , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Mme Brigitte Le Brethon , MM. Robert Lecou , Jean-Marc Lefranc , Marc Le Fur , Jacques Le Guen , Michel Lejeune , Pierre Lellouche , Dominique Le Mèner , Jean Lemiere , Jean-Claude Lemoine , Jacques Le Nay , Jean-Claude Lenoir , Gérard Léonard , Jean-Louis Léonard , Arnaud Lepercq , Pierre Lequiller , Jean-Pierre Le Ridant , Céleste Lett , Édouard Leveau , Mme Geneviève Levy , M. Gérard Lorgeoux , Mme Gabrielle Louis-Carabin , MM. Lionnel Luca , Daniel Mach , Richard Mallié , Jean-François Mancel , Thierry Mariani , Hervé Mariton , Mme Muriel Marland-Militello , MM. Alain Marleix , Franck Marlin , Alain Marsaud , Jean Marsaudon , Mme Henriette Martinez , MM. Patrice Martin-Lalande , Philippe Martin (51) , Alain Marty , Jacques Masdeu-Arus , Jean Claude Mathis , Pierre Méhaignerie , Christian Ménard , Alain Merly , Denis Merville , Damien Meslot , Gilbert Meyer , Pierre Micaux , Jean-Claude Mignon , Mme Marie-Anne Montchamp , M. Pierre Morange , Mme Nadine Morano , MM. Pierre Morel-A-L'Huissier , Jean-Marie Morisset , Georges Mothron , Étienne Mourrut , Alain Moyne-Bressand , Jean-Marc Nesme , Jean-Pierre Nicolas , Yves Nicolin , Hervé Novelli , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Dominique Paillé , Mme Françoise de Panafieu , M. Robert Pandraud , Mmes Béatrice Pavy , Valérie Pecresse , MM. Jacques Pélissard , Pierre-André Périssol , Bernard Perrut , Christian Philip , Etienne Pinte , Michel Piron , Serge Poignant , Mme Bérengère Poletti , M. Axel Poniatowski , Mme Josette Pons , MM. Daniel Poulou , Daniel Prévost , Christophe Priou , Jean Proriol , Didier Quentin , Michel Raison , Mme Marcelle Ramonet , MM. Éric Raoult , Jean-François Régère , Frédéric Reiss , Jean-Luc Reitzer , Jacques Remiller , Marc Reymann , Dominique Richard , Mme Juliana Rimane , MM. Jérôme Rivière , Jean Roatta , Camille de Rocca Serra , Mme Marie-Josée Roig , MM. Vincent Rolland , Jean-Marie Rolland , Serge Roques , Philippe Rouault , Jean-Marc Roubaud , Michel Roumegoux , Max Roustan , Xavier de Roux , Martial Saddier , Francis Saint-Léger , Frédéric de Saint-Sernin , André Samitier , François Scellier , André Schneider , Bernard Schreiner , Jean-Marie Sermier , Georges Siffredi , Yves Simon , Jean-Pierre Soisson , Michel Sordi , Frédéric Soulier , Daniel Spagnou , Alain Suguenot , Mmes Michèle Tabarot , Hélène Tanguy , MM. Jean-Charles Taugourdeau , Guy Teissier , Michel Terrot , Mme Irène Tharin , MM. André Thien Ah Koon , Jean-Claude Thomas , Dominique Tian , Jean Tiberi , Alfred Trassy-Paillogues , Georges Tron , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Christian Vanneste , François Vannson , Mme Catherine Vautrin , M. Alain Venot , Mme Béatrice Vernaudon , MM. Jean-Sébastien Vialatte , René-Paul Victoria , François-Xavier Villain , Philippe Vitel , Michel Voisin , Gérard Voisin , Jean-Luc Warsmann , Éric Woerth , Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller

ABSTENTION: 3

MM. Jean-Jacques Guillet , Jacques Myard et Philippe Pemezec

NON-VOTANT(S):... 6

MM. Pierre Cardo , Jean-Louis Debré (Président du Congrès), Nicolas Dupont-Aignan , Jean-Antoine Leonetti , Alain Madelin et Gérard Weber

GROUPE : SOCIALISTE (148)

POUR:............ 147 Mme Patricia Adam , M. Damien Alary , Mme Sylvie Andrieux-Bacquet , MM. Jean-Marie Aubron , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Claude Bartolone , Jacques Bascou , Christian Bataille , Jean-Claude Bateux , Jean-Claude Beauchaud , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , Jean-Michel Boucheron , Pierre Bourguignon , Mme Danielle Bousquet , MM. François Brottes , Marcel Cabiddu , Jean-Christophe Cambadélis , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mme Martine Carrillon-Couvreur , MM. Laurent Cathala , Jean-Paul Chanteguet , Michel Charzat , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Gilles Cocquempot , Pierre Cohen , Mme Claude Darciaux , M. Michel Dasseux , Mme Martine David , MM. Jean-Pierre Defontaine , Marcel Dehoux , Michel Delebarre , Jean Delobel , Bernard Derosier , Michel Destot , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Jean-Louis Dumont , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Henri Emmanuelli , Claude Evin , Laurent Fabius , Albert Facon , Jacques Floch , Pierre Forgues , Michel Françaix , Jean Gaubert , Mme Nathalie Gautier , MM. Paul Giacobbi , Joël Giraud , Jean Glavany , Gaétan Gorce , Alain Gouriou , Mmes Elisabeth Guigou , Paulette Guinchard-Kunstler , M. David Habib , Mme Danièle Hoffman-Rispal , MM. François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Serge Janquin , Armand Jung , Jean-Pierre Kucheida , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Jack Lang , Jean Launay , Jean-Yves Le Bouillonnec , Mme Marylise Lebranchu , MM. Gilbert Le Bris , Jean-Yves Le Déaut , Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Guy Lengagne , Mme Annick Lepetit , MM. Bruno Le Roux , Jean-Claude Leroy , Michel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou , MM. François Loncle , Victorin Lurel , Bernard Madrelle , Louis-Joseph Manscour , Philippe Martin (32) , Christophe Masse , Didier Mathus , Kléber Mesquida , Jean Michel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Arnaud Montebourg , Henri Nayrou , Alain Néri , Mme Marie-Renée Oget , MM. Michel Pajon , Christian Paul , Christophe Payet , Germinal Peiro , Jean-Claude Perez , Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , MM. Jean-Jack Queyranne , Paul Quilès , Simon Renucci , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Alain Rodet , Bernard Roman , René Rouquet , Patrick Roy , Mme Ségolène Royal , M. Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Roger-Gérard Schwartzenberg , Henri Sicre , Dominique Strauss-Kahn , Mme Christiane Taubira , MM. Pascal Terrasse , Philippe Tourtelier , Daniel Vaillant , André Vallini , Manuel Valls , Michel Vergnier , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque

NON-VOTANT(S):... 1

Mme Catherine Génisson

GROUPE : UNION POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE (30)

POUR:............ 28

MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Gilles Artigues , Pierre-Christophe Baguet , François Bayrou , Christian Blanc , Bernard Bosson , Charles de Courson , Stéphane Demilly , Jean Dionis du Séjour , Gilbert Gantier , Francis Hillmeyer , Olivier Jardé , Yvan Lachaud , Jean-Christophe Lagarde , Jean Lassalle , Maurice Leroy , Claude Leteurtre , Hervé Morin , Nicolas Perruchot , Jean-Luc Préel , François Rochebloine , Rudy Salles , André Santini , François Sauvadet , Rodolphe Thomas , Francis Vercamer et Gérard Vignoble

ABSTENTION: 1

M. Philippe Folliot

NON-VOTANT(S):... 1

Mme Anne-Marie Comparini

GROUPE : COMMUNISTES ET REPUBLICAINS (21)

CONTRE:...... 21

MM. François Asensi , Gilbert Biessy , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jacques Brunhes , Mme Marie-George Buffet , MM. André Chassaigne , Jacques Desallangre , Frédéric Dutoit , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Georges Hage , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. Jean-Claude Lefort , François Liberti , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès

DEPUTES: NON INSCRITS (11)

POUR:............ 5

MM. Patrick Balkany , Gérard Charasse , Éric Jalton , Alfred Marie-Jeanne et Emile Zuccarelli

CONTRE:...... 3

Mmes Huguette Bello , Martine Billard et M. Yves Cochet

NON-VOTANT(S):... 3

MM. Noël Mamère , Joël Sarlot et Philippe de Villiers

II - SÉNAT

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166)

POUR:............ 163

MM. Nicolas About , Jean-Paul Alduy , Pierre André , Gérard Bailly , José Balarello , Bernard Barraux , Jacques Baudot , Michel Bécot , Claude Belot , Daniel Bernardet , Roger Besse , Laurent Béteille , Joël Billard , Jean Bizet , Paul Blanc , Jacques Blanc , Joël Bourdin , Mme Brigitte Bout , MM. Jean-Guy Branger , Gérard Braun , Dominique Braye , Mme Paulette Brisepierre , MM. Louis de Broissia , Jean-Pierre Cantegrit , Jean-Claude Carle , Auguste Cazalet , Charles Ceccaldi-Raynaud , Gérard César , Jacques Chaumont , Jean Chérioux , Marcel-Pierre Cleach , Jean Clouet , Christian Cointat , Gérard Cornu , Jean-Patrick Courtois , Robert Del Picchia , Christian Demuynck , Gérard Dériot , Eric Doligé , Jacques Dominati , Michel Doublet , Paul Dubrule , Alain Dufaut , André Dulait , Ambroise Dupont , Hubert Durand-Chastel , Louis Duvernois , Daniel Eckenspieller , Jean-Paul Emin , Jean-Paul Emorine , Michel Esneu , Jean-Claude Etienne , Jean Faure , André Ferrand , Hilaire Flandre , Gaston Flosse , Alain Fouché , Jean-Pierre Fourcade , Bernard Fournier , Serge Franchis , Philippe François , Jean François-Poncet , Yves Fréville , Yann Gaillard , René Garrec , Jean-Claude Gaudin , Philippe de Gaulle , Patrice Gélard , André Geoffroy , Alain Gérard , François Gerbaud , Charles Ginésy , Francis Giraud , Paul Girod , Daniel Goulet , Alain Gournac , Adrien Gouteyron , Francis Grignon , Louis Grillot , Georges Gruillot , Charles Guené , Michel Guerry , Hubert Haenel , Mme Françoise Henneron , MM. Pierre Hérisson , Daniel Hoeffel , Jean-François Humbert , Jean-Jacques Hyest , Pierre Jarlier , Jean-Marc Juilhard , Roger Karoutchi , Jean-Philippe Lachenaud , Christian de La Malène , Lucien Lanier , Jacques Larché , Gérard Larcher , André Lardeux , Patrick Lassourd , Robert Laufoaulu , René-Georges Laurin , Jean-René Lecerf , Dominique Leclerc , Jacques Legendre , Jean-François Le Grand , Serge Lepeltier , Philippe Leroy , Marcel Lesbros , Gérard Longuet , Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote , Roland du Luart , Mme Brigitte Luypaert , MM. Max Marest , Philippe Marini , Pierre Martin , Serge Mathieu , Mme Lucette Michaux-Chevry , MM. Jean-Luc Miraux , René Monory , Dominique Mortemousque , Georges Mouly , Bernard Murat , Philippe Nachbar , Paul Natali , Mme Nelly Olin , MM. Joseph Ostermann , Jacques Oudin , Mme Monique Papon , MM. Michel Pelchat , Jean Pépin , Xavier Pintat , Bernard Plasait , Jean-Marie Poirier , Christian Poncelet , Ladislas Poniatowski , André Pourny , Jean Puech , Henri de Raincourt , Victor Reux , Charles Revet , Henri Revol , Henri de Richemont , Philippe Richert , Yves Rispat , Josselin de Rohan , Roger Romani , Mme Janine Rozier , MM. Bernard Saugey , Jean-Pierre Schosteck , Bruno Sido , Louis Souvet , Michel Thiollière , Henri Torre , René Tregouët , André Trillard , François Trucy , Maurice Ulrich , Jacques Valade , Alain Vasselle , Jean-Pierre Vial , Xavier de Villepin , Serge Vinçon et Jean-Paul Virapoullé

ABSTENTION: 1

M. Emmanuel Hamel

NON-VOTANT(S):... 2

MM. Jean-Louis Masson et Jacques Peyrat

GROUPE : SOCIALISTE. (83)

POUR:............ 81

Mme Michelle André , MM. Bernard Angels , Henri d' Attilio , Bertrand Auban , Robert Badinter , Jean-Pierre Bel , Jacques Bellanger , Mme Maryse Bergé-Lavigne , M. Jean Besson (26) , Mme Marie-Christine Blandin , M. Didier Boulaud , Mmes Yolande Boyer , Claire-Lise Campion , MM. Jean-Louis Carrère , Bernard Cazeau , Mme Monique Cerisier-Ben Guiga , MM. Gilbert Chabroux , Gérard Collomb , Raymond Courrière , Roland Courteau , Yves Dauge , Marcel Debarge , Jean-Pierre Demerliat , Claude Domeizel , Michel Dreyfus-Schmidt , Mme Josette Durrieu , MM. Bernard Dussaut , Claude Estier , Jean-Claude Frécon , Bernard Frimat , Charles Gautier , Jean-Pierre Godefroy , Jean-Noël Guérini , Claude Haut , Mme Odette Herviaux , MM. Alain Journet , Yves Krattinger , André Labarrère , Philippe Labeyrie , Serge Lagauche , André Lejeune , Louis Le Pensec , Claude Lise , Philippe Madrelle , Jacques Mahéas , Jean-Yves Mano , François Marc , Jean-Pierre Masseret , Marc Massion , Pierre Mauroy , Louis Mermaz , Gérard Miquel , Michel Moreigne , Jean-Marc Pastor , Guy Penne , Daniel Percheron , Jean-Claude Peyronnet , Jean-François Picheral , Bernard Piras , Jean-Pierre Plancade , Mmes Danièle Pourtaud , Gisèle Printz , MM. Daniel Raoul , Paul Raoult , Daniel Reiner , Roger Rinchet , Gérard Roujas , André Rouvière , Mme Michèle San Vicente , MM. Claude Saunier , Michel Sergent , René-Pierre Signé , Jean-Pierre Sueur , Simon Sutour , Michel Teston , Jean-Marc Todeschini , Pierre-Yvon Trémel , André Vantomme , André Vezinhet , Marcel Vidal et Henri Weber

CONTRE:...... 1

M. Michel Charasse

NON-VOTANT(S):... 1

M. Roger Lagorsse

GROUPE : UNION CENTRISTE (27)

POUR:............ 27

MM. Jean-Paul Amoudry , Philippe Arnaud , Jean Arthuis , Denis Badré , Claude Biwer , Maurice Blin , Mme Annick Bocandé , MM. Didier Borotra , Jean Boyer , Marcel Deneux , Yves Detraigne , Jean-Léonce Dupont , Pierre Fauchon , Mme Françoise Férat , M. Christian Gaudin , Mmes Gisèle Gautier , Jacqueline Gourault , MM. Marcel Henry , Joseph Kerguéris , Mme Valérie Letard , MM. Michel Mercier , Louis Moinard , Philippe Nogrix , Mme Anne-Marie Payet , MM. Daniel Soulage , Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto

GROUPE : COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN (23)

CONTRE:...... 23

MM. François Autain , Jean-Yves Autexier , Mmes Marie-Claude Beaudeau , Marie-France Beaufils , M. Pierre Biarnès , Mmes Danielle Bidard-Reydet , Nicole Borvo , MM. Robert Bret , Yves Coquelle , Mmes Annie David , Michelle Demessine , Evelyne Didier , MM. Guy Fischer , Thierry Foucaud , Gérard Le Cam , Paul Loridant , Mmes Hélène Luc , Josiane Mathon , MM. Roland Muzeau , Jack Ralite , Yvan Renar , Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès

GROUPE : R.D.S.E (17)

POUR:............ 17

MM. Nicolas Alfonsi , Gilbert Barbier , Jean-Michel Baylet , André Boyer , Ernest Cartigny , Yvon Collin , Gérard Delfau , Fernand Demilly , Rodolphe Désiré , François Fortassin , Bernard Joly , Pierre Laffitte , Dominique Larifla , Aymeri de Montesquiou , Georges Othily , Jacques Pelletier et André Vallet

SENATEURS: NON INSCRITS. (5)

POUR:............ 4

M. Philippe Adnot , Mme Sylvie Desmarescaux , MM. Bernard Seillier et Alex Türk

CONTRE:...... 1

M. Philippe Darniche

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