M. le président. « Article unique . - L'article 43 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi organique.
(L'article unique est adopté.)
Article additionnel après l'article unique